Vertaling van "legislative environment just " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative environment
cadre législatif

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation
loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

hotelling environment | hot desk | flex place | flexecutive | touchdown center | just-in-time office
bureau flexible | bureau à la carte | poste de travail partagé

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

White paper on the monitoring and application of Community legislation on the environment, including the imposition of penalties
livre blanc sur le contrôle et l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, en incluant l'imposition de sanctions

Working Party on Legislation Relating to the Environment - Third Party Liability
Groupe de travail Législation relative à l'environnement - responsabilité civile

accession country implementation of environment legislation network | AC-IMPEL network
réseau AC-IMPEL

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When we talk about acting on environments, we are not just talking about the physical environment, but also about the legislative environment, and thus the entire set of acts and regulations that a society adopts in order to live together in harmony, and, in that respect, we consider it fair to regulate a number of consumer goods and to ensure that they are used in the fairest way possible.
Lorsqu'on parle d'agir sur les environnements, on ne parle pas seulement de l'environnement physique, mais aussi de l'environnement législatif donc l'ensemble des lois et des règlements qu'une société se donne pour vivre ensemble de façon harmonieuse et à ce titre, il nous paraît juste d'encadrer un certain nombre de biens de consommation et de faire en sorte que leur utilisation puisse être la plus juste possible.

Evidence shows that large companies take decisions to invest in a given region not just by state aid but based on numerous factors, including the cost and availability of labour and land, tax legislation, their existing operations in the given region and the business environment.
Il est prouvé que ce n'est pas uniquement la présence d'aides d'État qui pousse les grandes entreprises à investir dans une région donnée mais de nombreux facteurs tels que le coût et la disponibilité de la main-d'œuvre et des terrains, la législation fiscale, les activités qu'elles exercent déjà dans cette région et l'environnement des entreprises.

Evidence shows that large companies' decisions to invest in a given region are prompted by numerous factors, including the cost and availability of labour and land, tax legislation their existing operations in the given region, and the business environment, rather than just by state aid.
Il est prouvé que les décisions qui poussent les grandes entreprises à investir dans une région donnée sont régies par de nombreux facteurs autres que les aides d’État, notamment le coût et la disponibilité de la main-d’œuvre et des terrains, la législation fiscale applicable à leurs activités et l’environnement des entreprises.

5. Expresses its preoccupation that despite that in just two months, we have seen a worrying shift in the legislative environment governing the enjoyment of the freedoms of assembly, association, speech and information in the Russian Federation; urges the Government and Parliament of the Russian Federation not to take steps backwards to more restrictions to civil and democratic rights;
5. se déclare préoccupé par le fait qu'en l'espace de deux mois à peine, nous avons constaté une modification inquiétante de l'environnement législatif régissant le respect des libertés de réunion, d'association, de parole et d'information dans la Fédération de Russie; invite instamment le gouvernement et le parlement de la Fédération de Russie à ne pas revenir en arrière, à des restrictions plus nombreuses en matière de droits civils et démocratiques;

Obtaining an economic advantage by circumventing environmental legislation is just like obtaining another form of subsidy besides economic dumping, but in the form of the environment.
Obtenir un avantage économique en contournant la législation environnementale revient à obtenir une autre forme de subvention en plus du dumping économique, mais sous forme d’environnement.

– (ES) Mr President, Minister, Commissioner, ladies and gentlemen, all the important natural resources and environments, such as water, air and species and habitats of flora and fauna, are covered by specific Community legislation, whereas the soil, which is non-renewable and a scarce resource, as the Minister has just said, does not have this protection.
– (ES) Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, toutes les ressources naturelles et tous les environnements naturels, comme l'eau, l'air, les espèces et les habitats de la flore et de la faune, sont couverts par une législation communautaire spécifique, alors que les sols, qui ne sont pas renouvelables qui constituent une ressource finie, comme vient de le dire Madame la Ministre, ne bénéficient pas d'une telle protection.

Just to list some of the key areas: the Lisbon Strategy for growth and jobs, which we agree remains central to our goals of a more prosperous, environmentally responsible and socially inclusive European Union; climate change, with this year’s stress on mitigation, complemented by a new approach on adaptation; greening of the transport sector; a Small Business Act for SMEs (in fact it is a package of measures for SMEs); legislation to strengthen consumer protection regarding contractual rights and a new Consumer Scoreboard; better access to justice for citizens; improving the regulatory environment in Europe with a strategic review of better regulation.
Pour ne citer que quelques-uns des domaines clés: la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, que nous convenons de maintenir au cœur de nos objectifs en vue d'une Union européenne plus prospère, qui respecte l'environnement et l'inclusion sociale; le changement climatique, en mettant l'accent cette année sur son atténuation, en plus d'une nouvelle approche en matière d'adaptation; un secteur des transports plus écologique; une loi sur les petites entreprises pour les PME (en fait, un paquet de mesures pour les PME); la législation destinée à renforcer la protection des consommateurs s'agissant des droits contractuels et d'un nouveau tableau de bord des marchés de consommation; un meilleur accès à la justice pour les citoyens; l’amélioration de l'environnement réglementaire en Europe par le biais d'un examen stratégique de l’initiative «Mieux légiférer».

We wish to raise these, and we think, just like the rapporteur, that it is the legal base constituted by Article 175 that has to apply in this draft legislation because the legislation is aimed precisely and solely at bringing about a better environment.
Nous souhaitons les relever et, à l’instar du rapporteur, nous pensons que la base juridique constituée par l’article 175 est applicable dans ce projet de législation.

That may be seen as the legislative branch becoming a judiciary, and that is precisely what must occur in this new environment, just as the judiciary becomes active or legislative.
On pourrait dire que le législatif devient ainsi une sorte de pouvoir judiciaire, et c'est précisément ce qui doit se passer dans ce nouveau contexte où le judiciaire se fait plus actif ou évolue vers le législatif.

The normal practice for this kind of thing is that if a private member introduces and presents a bill on the floor of the House of Commons or in a legislative environment, just because it comes from a private member of Parliament from the opposition the first knee-jerk reaction is for government members to come up with one reason or 10 reasons to reject the bill.
Habituellement, la première réaction du gouvernement, lorsqu'un simple député présente un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre, c'est de trouver toutes de sortes de raisons pour le rejeter, uniquement parce qu'il s'agit de l'opposition ou d'un simple député.