Traduction de «legislative deficits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

saturation deficit [ vapor pressure deficit | vapour pressure deficit | vapor-pressure deficit | vapour-pressure deficit | hygrometric deficit | water pressure deficit ]
déficit de saturation [ déficit hygrométrique ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

incur a deficit [ show a deficit | run a deficit | be in deficit ]
afficher un déficit [ accuser un déficit | enregistrer un déficit | être déficitaire | accumuler un déficit ]

balance of payments deficit | payments deficit | trade deficit
déficit de la balance des paiements | déficit des paiements

to cover a deficit | to make good a deficit | to meet a deficit
combler un découvert | combler un déficit

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

budget deficit | budgetary deficit | fiscal deficit
déficit budgétaire | déficit du budget | déficit du Trésor

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

food deficit area [ food deficit region | district deficit area ]
zone de déficit alimentaire [ région de déficit alimentaire | district de déficit alimentaire ]

budgetary deficit | budget deficit | deficit
déficit budgétaire | déficit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As called for by the European Parliament, thorough and comprehensive implementation of Single Market legislation by all Member States requires by 2012: (i) the notification by Member States of correlation tables to be made public; (ii) numerical targets limiting the transposition and compliance deficit for national legislation to 0.5%[66] for the transposition deficit, and 0.5%[67] for the compliance deficit, respectively; (iii) more effective application of infringement proceedings through numerical targets relating to the stages of the procedure.
Une bonne et complète application des règles du marché unique par tous les États membres exige d'ici 2012 comme le Parlement européen l'a demandé (i) la notification par les États membres de tableaux de concordance destinés à être rendus publics; (ii) la fixation d'objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et le déficit de compatibilité du droit national respectivement à 0,5 %[66] pour le déficit de transposition et à 0,5 %[67] pour le déficit de compatibilité du droit national; (iii) l'application plus efficace des procédures d'infraction au travers d'objectifs chiffrés visant les étapes de la procédure.

- Deficit in the transposition of internal-market legislation: the transposition deficit stood at 0.9% for the entire EU at the end of 2010[73].
- Le déficit de transposition de la législation européenne de marché intérieur: le déficit de transposition était de 0,9 % pour l'ensemble de l'UE fin 2010[73].

democratic deficit in the EU legislative process and renewed challenge of civil society participation.
le déficit démocratique dans le processus législatif de l’Union européenne et l’aspect nouveau du défi que représente la participation de la société civile,

Reporting of EU countries' actual and planned deficits Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Notification des déficits effectifs et prévus des pays de l’UE Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Fiscal surveillance and excessive deficit correction in the euro area Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Surveillance budgétaire et correction des déficits excessifs dans la zone euro Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

As regards anti-deficit legislation and promoting the Reform Party, I can tell you we are going to start by promoting ourselves, particularly since there is already anti-deficit legislation in place in Quebec.
En ce qui a trait à la Loi antidéficit et à la promotion du Parti réformiste, je vous dirais qu'on va commencer par nous promouvoir nous-mêmes et qu'il y a déjà une loi antidéficit à Québec.

However, in the event of a deficit exceeding $3 billion, the legislation would force the Minister of Finance to present a six-year plan to wipe out the deficit and pay back 75% of the deficit incurred that year over the first three years of the plan.
Cependant, s'il encourait un déficit supérieur à 3 milliards de dollars, une telle loi obligerait le ministre des Finances à présenter un plan échelonné sur six ans en vue de la résorption du déficit et à rembourser 75 p. 100 du déficit réalisé cette année-là au cours des trois premières années.

I suspect the claim is that there were deficits in the plan; they were being paid off over periods of time in accordance with the legislation, but the deficit still existed.
Je soupçonne que la réclamation tient au fait que des déficits sont apparus dans le régime, qu'ils ont été comblés au cours de périodes d'une durée conforme à la législation, mais le déficit est encore là.

The existing legislation requires the government, and therefore taxpayers, to cover all deficits, as the government has done from time to time over the years, having covered somewhere over $11 billion worth of deficits since the plan began some 40 years ago.
La loi actuelle oblige le gouvernement, ce qui veut dire les contribuables, à combler tous les déficits, comme le gouvernement l'a fait de temps en temps au fil des ans, ayant comblé plus de 11 milliards de dollars de déficits depuis que le régime a été créé il y a une quarantaine d'années.

Control arises when a government very clearly not only hits its targets but in fact brings forth balanced legislation, a balanced program to do what it set out to do (1445 ) Our goal is deficit reduction but let us never forget that deficit reduction is an ingredient of this government's number one goal which is to make sure that more and more Canadians are working.
La maîtrise est atteinte quand un gouvernement réalise ses objectifs, d'une part, et que, d'autre part, il présente des mesures législatives équilibrées, de même qu'un programme équilibré pour accomplir ce qu'il a décidé d'accomplir (1445) Notre objectif est de réduire le déficit, mais n'oublions pas que la réduction du déficit est un élément de l'objectif numéro un du gouvernement qui est de veiller à ce que de plus en plus de Canadiens travaillent.