Traduction de «legislative debate today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).
Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Their findings are summarised in today's Commission Communication and will feed into the legislative debate on the Commission's proposal with the European Parliament and Member States.
Leurs conclusions sont résumées dans la communication de la Commission présentée aujourd'hui et alimenteront le débat législatif avec le Parlement européen et les États membres sur la proposition de la Commission.

At the orientation debate today, the College of Commissioners discussed the three options examined in the impact assessment: (1) leaving the EU legislation unchanged; (2) removing China from the list of "non-market economies" and applying the standard methodology for dumping calculations; (3) changing the antidumping methodology with a new approach which would maintain a strong trade defence system, while giving effect to the EU's international obligations.
Lors du débat d’orientation qui a eu lieu aujourd’hui, le collège des commissaires a examiné les trois options étudiées dans l’analyse d’impact: 1) ne pas modifier la législation de l’UE, 2) supprimer la Chine de la liste des «pays n’ayant pas une économie de marché» et appliquer la méthode habituelle de calcul du dumping et 3) modifier la méthode appliquée dans les procédures antidumping en adoptant une nouvelle façon de procéder, qui permettrait de conserver un système de défense commerciale solide tout en respectant les obligations internationales de l’UE.

The College today had an orientation debate on the conclusion of the Fitness Check of the Birds and Habitats Directives, the main European legislation for the protection of nature.
Le Collège a tenu aujourd'hui un débat d'orientation sur les prochaines étapes du bilan de qualité des directives Oiseaux et Habitats, qui constituent la principale législation européenne en matière de protection des milieux naturels.

− (FR) Mr President, ladies and gentlemen, I am particularly happy that our legislative debate today is dealing with legal immigration as this enables us to take part in a debate here that is not focusing on or is no longer focusing on the criminalisation of illegal immigration, but which highlights, rightly, the positive aspects and considerable contribution of legal immigration to our European businesses.
− Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis particulièrement heureux que notre débat législatif d’aujourd’hui soit consacré à l’immigration légale, nous permettant de participer ici à un débat qui ne se focalise pas ou qui ne se focalise plus sur la criminalisation de l’immigration illégale, mais qui mette l’accent, à juste titre, sur les aspects positifs et l’apport considérable de l’immigration légale à nos sociétés européennes.

13. Today technologies exist that neither produce images nor emit radiation, however the two concerns raised above have created a fierce debate on the Security Scanner's compliance with fundamental rights and public health principles and legislation, applicable in the EU.
13. Aujourd'hui, il existe des technologies ne produisant pas d'images et n'émettant pas de rayonnement. Cependant, les deux préoccupations susmentionnées ont été à l'origine d'un débat animé quant à la conformité des scanners de sûreté avec les principes et la législation applicables dans l'UE en matière de droits fondamentaux et de santé publique.

With the passage of the progressive legislation we are debating today as part of the larger public health strategy, I am confident we will not let them down (1255) [Translation] With the passage of the progressive legislation we are debating today as part of the larger public health strategy, I am confident we will not let them down.
Avec l'adoption de la mesure législative progressive que nous débattons aujourd'hui dans le cadre de cette vaste stratégie en matière de santé publique, je suis confiante que nous ne les désappointerons pas (1255) [Français] En adoptant le projet de loi progressiste dont nous discutons aujourd'hui dans le cadre d'une stratégie plus vaste de santé publique, j'ai la conviction que nous ne les décevrons pas.

In our Union there are still many deficiencies which we must clear up. We are trying to deal with one of them in this report we are debating today: the position of the regions and local powers, but, above all, the territories with legislative powers, in the future Community architecture.
Notre Union présente encore de nombreuses faiblesses démocratiques à corriger et nous tentons d’aborder l’une d’entre elles dans le rapport débattu aujourd’hui : la position, dans la future architecture communautaire, des régions et des pouvoirs locaux, mais, surtout, des entités territoriales dotées de compétences législatives.

Our debate today shows the general dilemma we face between, on the one hand, wishing to be effective and, on the other hand, wishing to secure democratic control by means of the legislation we adopt, and it is this issue of, on the one hand, effectiveness, and, on the other hand, democratic control which is to be discussed in detail during the forthcoming Convention.
Les discussions que nous avons eues aujourd’hui témoignent du dilemme auquel nous sommes généralement confrontés, à savoir, d’une part, notre souci de nous montrer efficaces et, d’autre part, notre volonté de garantir un contrôle démocratique à l’égard de la législation que nous adoptons. Et c’est cette question - le souci d’efficacité, d’une part, et le contrôle démocratique, d’autre part - qui sera examinée de façon approfondie à l’occasion de la Convention à venir.

That is why I will only believe that there is any point to having this debate today if what we are all saying today, and what the Commissioner has announced here, actually leads to legislation being produced; in other words, if you all go and say to your Heads of Government and Ministers: “you must push this through in the Council of Ministers”.
C'est pourquoi je pense, à ne considérer que le seul débat d'aujourd'hui, que si ce que nous disons tous aujourd'hui et ce que vous avez annoncé dans cette enceinte, Madame la Commissaire, devait réellement être transposé en législation, cela impliquerait que vous disiez tous à vos ministres et chefs de gouvernement : "vous devez imposer cela au sein du Conseil de ministres".