Vertaling van "legislative comments made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]
Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

judge-made law | judicial legislation
arrêt de règlement

CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA
L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My comment refers to the comment made by the member regarding the $200 million the minister plans to spend on implementing this legislation. We know how good the Liberal government is at estimating costs.
La remarque, pour faire suite à son commentaire relativement aux 200 millions de dollars que la ministre prévoit pour la mise en application de cette loi, est celle-ci: lorsqu'on sait à quel point le gouvernement libéral est bon pour estimer les coûts, on peut se questionner.

With respect to the comments made about the Auditor General's report, if any piece of legislation embraces recommendations from an Auditor General's report then it stands a better chance of being good legislation.
À propos des observations concernant le rapport du vérificateur général, je dirais que tout projet de loi qui fait fond sur les recommandations formulées dans un tel rapport a de meilleures chances d'être utile.

Senator Segal: Accepting in good faith the legislative comments made earlier and the procedural comments made by our colleague, Senator Tardif, and expressing my general support for anything that constitutes progress in terms of bilingualism and to assure our French-speaking colleagues and constituents that the Government of Canada, the federal government respects their rights, I want to ask a question about the mechanism proposed by Senator Tardif.
Le sénateur Segal : Acceptant de bonne foi les propos à teneur législative entendus plus tôt et les propos de nature procédurale qui ont été formulés par notre collègue, le sénateur Tardif, exprimant mon appui général à tout ce qui constitue un progrès sur le plan du bilinguisme et pour rassurer nos collègues, nos concitoyens et concitoyennes d'expression francophone, quant au respect de tous leurs droits de la part du gouvernement du Canada, le gouvernement fédéral, je veux poser une question sur l'instrument proposé par le sénateur Tardif.

5. The competent authority shall make its decision pursuant to paragraph 2, on the basis of the information provided by the developer pursuant to paragraph 3 and taking into account, where relevant, the comments made by the public and the local authorities concerned, the results of studies, preliminary verifications or assessments of the effects on the environment arising from other Union legislation.
5. L'autorité compétente prend sa décision conformément au paragraphe 2, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage conformément au paragraphe 3, en tenant compte, le cas échéant, des éventuelles observations du public et des autorités locales concernées, des résultats d'études, des vérifications préliminaires ou des évaluations des incidences sur l'environnement découlant d'autres dispositions législatives de l'Union.

Finally, given the comments made in the state-of-play document about the weakness of implementation of energy-efficiency legislation in the past, I would ask the Commission whether it can ensure that this directive is implemented fully and on time.
Enfin, étant donné les commentaires faits dans le document d’état d’avancement des travaux, au sujet de la faiblesse de la mise en œuvre de la législation relative à l’efficacité énergétique par le passé, je voudrais demander à la Commission si elle peut s’assurer que cette directive sera mise en œuvre entièrement et à temps.

16. Expresses concern at the comments made by the Chief Executive to the LegCo on the 14 June 2001, when he described the Falun Gong as an "evil cult"; is further concerned by the speculation that the administration conducted a study of anti-cult legislation in other countries, states therefore its strong opposition to any move on the part of the Hong Kong authorities to ban the Falun Gong; urges the authorities to recognise that the great majority of practitioners in no way threaten the authority of the government but equally believes the Falun Gong should pursue its right to practice in a responsible and non-confrontational manner;
16. s'inquiète des propos tenus par le Chef de l'exécutif de la RAS devant le Conseil législatif, le 14 juin 2001, dans lesquels il assimilait le mouvement Falun Gong au Mal, ainsi que des conjectures suscitées par l'étude menée par l'administration sur les lois anti-sectes dans d'autres pays; se déclare donc fermement opposé à toute action des autorités de Hong-Kong visant à interdire le mouvement Falun Gong; demande instamment aux autorités de reconnaître que la grande majorité des adeptes de ce mouvement ne menace en rien l'autorité du gouvernement, tout en estimant que Falun Gong doit exercer son droit à pratiquer de manière responsable et non conflictuelle;

16. Expresses concern at the comments made by the Chief Executive to the LegCo on the 14 June 2001, when he described the Falun Gong as an "evil cult"; is further concerned by the speculation that the administration conducted a study of anti cult legislation in other countries, states therefore its strong opposition to any move on the part of the Hong Kong authorities to ban the Falun Gong; urges the authorities to recognise that the great majority of practitioners in no way threaten the authority of the government but equally believes the Falun Gong should pursue its right to practice in a responsible and non-confrontational manner;
16. s'inquiète des propos tenus par le Président de la RAS devant le Conseil législatif, le 14 juin 2002, dans lesquels il assimilait le mouvement Falun Gong au Mal, ainsi que des conjectures suscitées par l'étude menée par l'administration sur les lois anti-sectes dans d'autres pays; se déclare donc fermement opposé à toute action des autorités de Hong Kong visant à interdire le mouvement Falun Gong; demande instamment aux autorités de reconnaître que la grande majorité des adeptes de ce mouvement ne menace en rien l'autorité du gouvernement, tout en estimant que Falun Gong doit exercer son droit à pratiquer de manière responsable et non conflictuelle;

Generally I subscribe to the comments made yesterday by the committee chairman, but I should like to add a few comments of my own about the process underlying this legislation and on one or two other areas of substance.
D'une façon générale, je souscris aux observations faites hier par le président du comité, mais j'ai quelques commentaires à ajouter sur le processus qui sous-tend ce projet de loi et sur un ou deux points fondamentaux.

I may add as a general comment that I myself did not read the report by the U.S. State Department, but from what I have heard it was drafted before certain amendments were made to Quebec's legislation, which means that today, considering the rules of international courtesy and the scope of the comments made by the State Department, there is no good reason for making representations to the U.S. government.
J'ajouterais, parce que c'est un commentaire général, que je n'ai pas personnellement lu le rapport du Secrétariat d'État américain, mais d'après ce que j'en ai entendu, il a été rédigé avant certains amendements qui ont été apportés à la législation du Québec. Donc il n'y a pas, en ce moment, de bonnes raisons, ni dans le sens de la courtoisie internationale ni dans le sens peut-être des observations faites par le Département d'État, de faire des représentations auprès du gouvernement américain.