Vertaling van "legislative change behind " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

UI legislative changes [ Unemployment Insurance legislative changes ]
modifications de la législation de l'assurance-chômage

Legislative Renewal: Exploring options for legislative change
Renouveau législatif : examen des options

Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change
Comité conjoint spécial sur le changement législatif

prospective change in legislation
modification envisagée dans la législation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indeed, there is usually a reason behind a legislative change.
En effet, une raison motive généralement un changement législatif.

Notes that the target of 10 % renewables by 2020 in the transport sector is significantly lagging behind, partly owing to the challenges for a biofuel-based renewable strategy for transport; recalls that transport is the only sector in the EU where GHG emissions have risen since 1990; points out that renewable energies are key to achieving sustainable mobility; calls on the Member States to increase their efforts to deploy sustainable measures in the transport sector such as demand reduction, a modal shift towards more sustainable modes, better efficiency and the electrification of the transport sector; calls on the Commission to develop a framework for the promotion of the use of electric vehicles fed by renewable electricity and to improve the legislative framework so that it offers prospects for biofuels with high GHG-efficiency, taking into account indirect land use change (ILUC) in the period after 2020.
constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020.

In both the U.S. and Europe, regulatory and legislative changes ensure drug testing and disclosure on the effects of medications on children, but Canada lags far behind.
Aux États-Unis comme en Europe, des modifications ont été apportées aux règlements et aux lois pour exiger des essais sur les médicaments et la divulgation des effets des médicaments sur les enfants, mais le Canada tire de l'arrière.

17. Regrets the delays in project selection for strategic areas such as the rail sector, certain energy and environmental investments, the digital economy, social inclusion, governance and capacity building, and calls for a thorough analysis of the causes of these delays, while also inviting the Member States to involve their regions in closer monitoring of areas where efforts need reinforcement; highlights on the other hand the higher absorption rate of environmental projects in European Territorial Cooperation programmes, and points to the clear added value of cooperation in this context; underlines, however, that Member States may have caught up in areas where implementation was lagging behind, and that therefore delays at this particular stage need not be indicative of overall quality in the programming period; points in this context to the acceleration in absorption capacities and budgetary implementation of cohesion policy during 2010 which stems, inter alia, from recent legislative changes and from operational programmes reaching cruising speed, the last Management and Control Systems having finally been approved by the Commission;
17. déplore les retards constatés dans la sélection des projets dans des domaines stratégiques tels que le secteur ferroviaire, certains investissements énergétiques et environnementaux, l'économie numérique, l'inclusion sociale, la gouvernance et le développement des capacités, et appelle de ses vœux une analyse complète des causes de ces retards, en invitant les États membres à associer les régions à un meilleur contrôle des secteurs où il convient de redoubler d'efforts; souligne par ailleurs la vitesse d'absorption accrue des projets environnementaux dans les programmes européens de coopération territoriale, et met l'accent sur la valeur ajoutée manifeste de la coopération dans ce cadre; souligne toutefois que les États membres ont peut-être déjà rattrapé le retard qu'ils avaient dans certains domaines dans l'exécution des projets, de sorte qu'un arriéré constaté à ce stade particulier ne doit pas être un indicateur de la qualité globale de la période de programmation; souligne à cet égard l'accélération des capacités d'absorption et de l'exécution du budget au titre de la politique de cohésion en 2010, ce qui est dû, entre autres, aux modifications récemment apportées aux dispositions législatives et réglementaires et au fait que les programmes opérationnels ont enfin atteint leur vitesse de croisière, une fois les derniers systèmes de gestion et de contrôle définitivement approuvés par la Commission;

We have tried not to debate some of the fundamental issues in the bill because we believe that, generally, the marketplace wants to get the uncertainty of legislative change behind us.
Nous nous sommes efforcés de ne pas discuter de certains des aspects fondamentaux du projet de loi car nous croyons que de façon générale le marché souhaite que nous mettions derrière nous l'incertitude du changement législatif.

1. Welcomes the emphasis in the Commission's Legislative and Work Programme (LWP) for 2007 on modernising the European economy and improving the well-being of citizens; agrees in this context with the importance attributed to security, health, innovation, a cleaner environment, energy and climate change, the internal market, migration and integration, Europe's global visibility and effectiveness, and improved communication with European citizens; regrets, however, a certain lack of ambition in several fields; believes that, in order to restore the momentum behind the European project, the Commission should play its full role in strengthening and modernising Europe's social market economy, based on sustainable development;
1. se félicite de l'accent placé dans le programme législatif et de travail de la Commission (ci-après "PLT") pour 2007 sur la modernisation de l'économie européenne et sur l'amélioration du bien-être des citoyens; approuve dans ce contexte l'importance particulière accordée à la sécurité, la santé, l'innovation, un environnement plus propre, l'énergie et le changement climatique, le marché intérieur, l'immigration et l'intégration, la visibilité globale et l'efficacité de l'Europe, et une meilleure communication avec les citoyens européens; estime que pour relancer le projet européen, la Commission devrait jouer un rôle central dans le renforcement et la modernisation d'une économie sociale de marché européenne fondée sur le développement durable;

The police officers are not getting the money nor the legislative changes needed to work effectively and efficiently to convict child pornographers and put them behind bars.
La police ne dispose pas des ressources pécuniaires ni des changements législatifs nécessaires pour pouvoir condamner les pédopornographes et les mettre en prison de manière efficace et efficiente.

As is often the case with European tax legislation, the VAT Directive has lagged behind all these changes and now requires urgent changes since it no longer reflects the needs or the factual situation in the Community.
Comme c’est souvent le cas avec la législation fiscale européenne, la directive sur la TVA accuse un retard sur tous ces changements et doit maintenant être modifiée de toute urgence vu qu’elle ne reflète plus les besoins ni la situation de fait dans la Communauté.