Traduction de «legislative carte blanche » (Anglais → Français) :

The government House leader is also fully aware that we are strongly opposed to the first clause that would allow for an across-the-board reinstatement of all government bills, a legislative carte blanche to attempt to undo the natural consequences of the Conservatives' own decision to shut down Parliament.
En fait, le leader du gouvernement à la Chambre sait pertinemment que nous nous opposons fortement au premier volet de la motion, qui permettrait le rétablissement de tous les projets de loi d'initiative ministérielle et qui donnerait au gouvernement conservateur carte blanche pour tenter d'annuler les conséquences naturelles de sa décision de fermer le Parlement.

Ms. Webb: The issue is that if you have legislation that gives government officials carte blanche, which large parts of this act do, it is a small band-aid solution to put in a public officer to keep track of how they use that carte blanche.
Mme Webb : Le problème, c'est que si une loi donne à des agences du gouvernement carte blanche, ce que cette loi fait en grande partie, c'est une solution placebo de mettre en place un haut fonctionnaire qui devra assurer le suivi sur la manière dont ils utilisent ce pouvoir.

Hence legislation should not include reference to documents not influenced by the legislators, in particular not in form of a carte blanche ("any future communication").
Par conséquent, les textes législatifs ne devraient pas se référer à des documents auxquels le législateur n'a pas contribué, et certainement pas sous la forme d'une carte blanche ("toute communication à venir").

On the other hand, legislation must not result in a carte blanche being given for years on end with no ability to intervene if the action taken is not in accordance with the legislator’s will.
D’un autre côté, l’adoption d’un acte législatif ne peut signifier que le législateur donne une carte blanche pendant plusieurs années, sans être autorisé à intervenir si les mesures réalisées ne sont pas conformes à ses intentions.

This also means that the immigration minister and officials responsible for applying the legislation would have carte blanche with respect to processing applications.
Cela signifie aussi que le ministre et les agents de l'immigration chargés d'appliquer la loi auraient carte blanche au niveau du traitement des demandes.

The aim of the new legislative initiative is obviously to strengthen competitiveness, expand the insulting privileges of the euro-unifying monopolies engaged in maritime transport and allow them carte blanche to increase their profits.
L’objectif de la nouvelle initiative législative est, de toute évidence, de renforcer la compétitivité, d’étendre les privilèges insolents des monopoles euro-unificateurs opérant dans le transport maritime et de leur donner carte blanche pour augmenter leurs profits.

In that light, the committee of experts which issues implementing decisions of this framework legislation should not simply be given carte blanche to make any proposals without any opposition. That is why Amendment 61, which formally provides for the establishment of an Advisory Group for interested parties, is important.
Dans ce contexte, le comité d’experts qui rend des décisions d’application de cette législation-cadre ne devrait pas simplement avoir carte blanche pour avancer toutes les propositions qu’il veut sans que personne ne s’y oppose; d’où l’importance de l’amendement 61, qui prévoit l’établissement d’un groupe consultatif des parties intéressées.

Similar legislation in B.C., the Northwest Territories and Alaska do not allow this type of " carte blanche" exploration.
La Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et l'Alaska ont adopté des lois semblables qui, toutefois, ne laissent pas entière liberté dans certains secteurs de l'exploration.

Senator Massicotte: You are saying that we Canadians and legislators should have confidence in you and give you carte blanche because that principle will always be the best alternative for Canadians.
Le sénateur Massicotte : Vous êtes en train de dire que nous, les Canadiens et les législateurs, devrions vous faire confiance et vous donnez carte blanche parce que ce principe constituera toujours la meilleure solution pour les Canadiens.