Traduction de «legislative and budget » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annual budget legislation | annual finance act
loi budgétaire annuelle

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

balanced budget legislation
loi d'équilibre budgétaire

Legislative Quality Unit D - Budget Affairs
Unité Qualité législative D - Affaires budgétaires

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Acknowledges the historic, constructive role of the DAS exercise in focusing on legality and regularity as useful indices of good financial practices and management performance at all levels of Union spending and in showing the way that EU funds have been used in accordance with the decisions of Parliament, acting as legislator and budget authority; underlines, however, that at this point, and in the future, the Court should devote more resources to the examination of whether economy, effectiveness and efficiency have been achieved in the use of the public funds entrusted to the Commission; the results of the findings obtained in Special Reports should imply corresponding adjustments in EU programmes;
9. salue le rôle constructif qu'a toujours joué la DAS dans la vérification de la légalité et de la régularité des opérations, car elle donne des indications précieuses sur la qualité des pratiques financières et de la gestion des dépenses à tous les niveaux de l'Union et sur la conformité de l'affectation des fonds européens avec les décisions du Parlement, dans ses fonctions de législateur et d'autorité budgétaire; souligne néanmoins qu'aujourd'hui et à l'avenir, la Cour devrait consacrer davantage de moyens à l'analyse de l'économie, de l'efficacité et de l'efficience qui ont été obtenues grâce à l'utilisation des fonds publics alloués à la Commission; ajoute que les conclusions que formule la Cour dans ses rapports spéciaux devraient être suivies d'effets dans les programmes de l'Union;

The errors that the Court finds matter because they represent cases where EU funds were not used in accordance with the relevant legislation and thus not in accordance with the wishes of Parliament and the Council, as legislator and budget authority.
Les erreurs détectées par la Cour ont de l’importance parce qu’elles correspondent à des cas où les fonds de l’UE n’ont pas été employés conformément à la législation applicable et où ils n’ont donc pas été utilisés conformément aux souhaits formés par le Parlement et le Conseil en leur qualité de législateur et d’autorité budgétaire.

Whether it was the pooled pension plan, copyright legislation, the gun registry, back to work legislation, financial systems review, some of which are relatively simple pieces of legislation, both budget bills, free trade agreements like with Panama, Canada Post, Air Canada, first nations accountability, the government brought in time allocation after time allocation.
Régimes de pension collectifs, droits d'auteur, registre des armes à feu, lois de retour au travail, révision du système financier — dans certains cas, il s'agissait de mesures législatives plutôt simples —, projets de loi d'exécution du budget — deux fois plutôt qu'une —, accords de libre-échange — par exemple avec le Panama —, Société canadienne des postes, Air Canada, transparence financière des Premières Nations et j'en passe: les motions d'attribution se succèdent.

(h) collect information from Member States concerning the degree to which national rules render Union legislation on budget management terms unnecessarily complicated (‘gold-plating’) and report to Parliament by October 2013; recalls that an infringement of those national rules represents an error in budget management and that the Commission is ultimately responsible for errors in implementing the Union budget (Article 317 TFEU); requests that this information is sent to the national parliaments once a year and that Parliament's Committee on Budgetary Control is duly informed;
(h) de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l'Union sur les modalités de la gestion budgétaire ("surréglementation") et de faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici à octobre 2013; rappelle qu'une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l'exécution du budget de l'Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée;

collect information from Member States concerning the degree to which national rules render Union legislation on budget management terms unnecessarily complicated (‘gold-plating’) and report to Parliament by October 2013; recalls that an infringement of those national rules represents an error in budget management and that the Commission is ultimately responsible for errors in implementing the Union budget (Article 317 TFEU); requests that this information is sent to the national parliaments once a year and that Parliament's Committee on Budgetary Control is duly informed;
de recueillir auprès des États membres des informations pour savoir dans quelle mesure les règles nationales compliquent inutilement la législation de l'Union sur les modalités de la gestion budgétaire («surréglementation») et de faire rapport à ce sujet au Parlement d'ici à octobre 2013; rappelle qu'une infraction à ces règles nationales représente une erreur dans la gestion du budget et que la Commission est responsable en dernier ressort des erreurs dans l'exécution du budget de l'Union (article 317 du traité FUE); demande que ces informations soient communiquées aux parlements nationaux une fois par an et que sa commission du contrôle budgétaire soit dûment informée;

Madam Speaker, it is my pleasure today to speak to Bill C-13, the budget implementation bill. Traditionally, in this House, budget implementation bills are introduced to legislatively implement budget initiatives and, at times, include some of the failures of past budgets.
Habituellement, à la Chambre, les projets de loi d'exécution du budget sont présentés pour mettre en oeuvre des initiatives budgétaires et ils corrigent parfois certaines erreurs des budgets passés, normalement des erreurs de forme qui n'ont rien de fondamental.

8. Takes into account the Commission's efforts to present viable solutions with a view to reducing the length of the application and mobilisation procedure to a maximum of six months between the application date and the transfer of funds to the Member State concerned, in accordance with the legislative and budget procedures currently laid down for the EGF; notes, however, the lack of progress made in the four years in which the EGF has been operational, and urges the Member States to speed up its operation by front-loading the measures within its scope without disadvantaging those Member States facing budgetary difficulties;
8. prend acte des efforts déployés par la Commission afin de proposer des solutions viables pour aménager la procédure de demande de crédits et de mobilisation du Fonds en sorte de réduire à six mois au maximum le délai s'écoulant entre la date de dépôt d'une demande et le virement des dotations à l'État membre dans le cadre des procédures législatives et budgétaires qui régissent actuellement le FEM; relève toutefois que peu de progrès ont été accomplis au terme de quatre années de mise en œuvre du Fonds et prie instamment les États membres de hâter l'application du FEM en concentrant les mesures qui relèvent de son champ d'action en début de période sans que les États membres éprouvant des difficultés budgétaires soient pour autant désavantagés;

The Commission is responsible for proposing legislative and budget proposals, and the two branches of the legislative and budgetary authority are responsible for deciding on these.
La Commission est responsable de la présentation des propositions législatives et budgétaires et les deux branches de l’autorité législative et budgétaire sont responsables des décisions prises à leur sujet.

Everyone should concentrate on their core tasks: the Commission initiates and executes policy; the Council and the European Parliament decide on legislation and budgets - whenever possible in Council using qualified majority voting, the European Council exerts political guidance and the European Parliament controls the execution of the budget and of the Union's policies.
Chacun doit se concentrer sur ses tâches essentielles : la Commission initie et exécute les décisions; le Conseil et le Parlement européen adoptent la législation et les budgets - le Conseil recourant chaque fois que c'est possible au vote à la majorité qualifiée, le Conseil européen fixe les orientations politiques et le Parlement européen contrôle l'exécution du budget et des politiques de l'Union.

They are cases where EU funds were not used in accordance with the relevant legislation and hence the wishes of the Parliament and this Council, as legislator and budget authority.
Elles correspondent à des cas où les fonds de l'UE n'ont pas été employés conformément à la législation applicable et n'ont donc pas été utilisés conformément aux souhaits du Parlement et de ce Conseil, en leur qualité de législateur et d'autorité budgétaire.