Vertaling van "legislative alignment remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative alignment
l'alignement de la législation

New Legislative Framework Alignment Package
paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif

alignment of legislation
alignement de la législation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. Notes that a number of outstanding issues still remain to be addressed in several of the acquis chapters; in particular, attention is to be paid to legislative alignment in secondary legislation concerning public procurement, especially in the field of defence procurement, and also to the proper implementation of the newly adopted legislation, especially at local level, also with a view to the future management of the Structural Funds;
49. relève qu'un nombre de points restent en suspens dans plusieurs chapitres de l'acquis; ainsi, il convient d'accorder une attention particulière à l'alignement du droit dérivé dans le domaine des marchés publics, en particulier dans le secteur de la défense, ainsi qu'à la mise en œuvre appropriée de la législation récemment adoptée, notamment au niveau local, eu égard également à la gestion future des Fonds structurels;

Much legislative alignment remains and market surveillance is far from EU standards.
Il reste un important alignement législatif à accomplir et la surveillance du marché est fort éloignée des normes UE.

Efforts need to continue in the remaining areas of legislative alignment, in implementing the Anti-Corruption Strategy and in IT interconnectivity.
Elle doit poursuivre ses efforts dans les autres domaines concernés par l'alignement législatif ainsi qu'en matière de mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption et d'interconnexion des réseaux informatiques.

However, further legislative alignment is needed and administrative capacity remains to be improved.
La poursuite de l’alignement de la législation est toutefois nécessaire et les capacités administratives doivent encore être renforcées.

Alignment remains limited, but new legislation is providing significant progress.
Si l'alignement sur l'acquis demeure limité, l'adoption d'une nouvelle loi statistique représente un progrès important.

36. Calls on Romania substantially to improve administrative capacity in the area of environment where legislative alignment is quite advanced but enforcement remains inadequate; draws attention in particular to the planned gold-mining project in Rosia Montana and demands that environmental impact assessments be carefully conducted in order to evaluate the risks involved, notably as regards potential cyanide contamination and rehabilitation after closure;
36. demande à la Roumanie d'augmenter considérablement sa capacité administrative dans le domaine de l'environnement, dans lequel l'alignement est relativement avancé mais la mise en œuvre insuffisante; attire en particulier l'attention sur le projet d'exploitation des mines d'or de Rosia Montana et demande que des évaluations d'incidences sur l'environnement soient effectuées consciencieusement, afin d'évaluer les risques potentiels, notamment en ce qui concerne une éventuelle pollution au cyanure et la réhabilitation du site après sa fermeture;

35. Calls on Romania to substantially improve administrative capacity in the area of environment where legislative alignment is quite advanced but enforcement remains inadequate; in particular draws attention to the planned gold-mining project in Rosia Montana and demands that environmental impact assessments are carefully conducted in order to evaluate the risks involved, notably as regards potential cyanide contamination and rehabilitation after closure;
35. demande à la Roumanie d'augmenter considérablement sa capacité administrative dans le domaine de l'environnement, dans lequel l'alignement est relativement avancé mais la mise en œuvre insuffisante; attire en particulier l'attention sur le projet d'exploitation des mines d'or de Rosia Montana et demande que des évaluations d'incidences sur l'environnement soient effectuées consciencieusement, afin d'évaluer les risques potentiels, notamment en ce qui concerne une éventuelle pollution au cyanure et la réhabilitation du site après sa fermeture;

In the area of freedom to provide services, legislative alignment has advanced, notably regarding financial services and banking, but further work remains necessary regarding insurance and securities.
Dans le domaine de la libre prestation de services, l'alignement législatif s'est poursuivi, notamment pour ce qui est des services financiers et bancaires, mais il n'est pas encore terminé dans le secteur des assurances et des valeurs mobilières.