Traduction de «legislative alignment could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative alignment
l'alignement de la législation

New Legislative Framework Alignment Package
paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif

alignment of legislation
alignement de la législation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus far, however, you have rejected the only policy we could have had, the only legislation on climate change, and you are attempting to develop an energy strategy which will be aligned with what, exactly?
À ce jour, vous avez rejeté la seule politique qu'on pouvait avoir, la seule loi sur les changements climatiques, et vous êtes en train de vouloir faire une stratégie énergétique qui est arrimée à quoi?

19. Deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural and fisheries legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; underlines that the reason for this situation often lies in the Council's unwillingness to make use of delegated acts; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP and the CFP was it possible to find an alignment solution which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a precedent; urges the Council to make progress on the outstanding alignment dossiers, so that the procedures can be concluded before the end of the current parliamentary term;
19. déplore que le Conseil ait bloqué les dossiers relatifs à l'alignement d'actes législatifs essentiels relatifs à l'agriculture et à la pêche après l'échec des négociations dans le cadre des trilogues informels et en première lecture du Parlement; souligne que, dans la plupart des cas, cette situation trouve son origine dans les réticences du Conseil à recourir aux actes délégués; constate qu'il n'a été possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC et de la politique commune de la pêche, bien que certaines dispositions aient pu être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un précédent; recommande au Conseil d'avancer dans les dossiers d'alignement restants, afin que les procédures puissent être clôturées avant la fin de la législature actuelle;

1. Reiterates the importance of the alignment of the acquis, especially with regard to policy areas such as the Common Agriculture Policy, which were not adopted under the codecision procedure prior to the entry into force of the TFEU; deplores the fact that the alignment dossiers on essential agricultural legislation were blocked by the Council after the failure of negotiations in informal trilogues and Parliament's first reading; notes that only in the context of the full legislative procedures relating to the reform of the CAP was it possible to find a solution to alignment which was acceptable to both sides, although some provisions could be agreed upon only on condition that they would not constitute a prejudice;
1. réaffirme l'importance de se conformer à l'acquis, particulièrement en ce qui concerne des domaines tels que la politique agricole commune, laquelle n'avait pas été adoptée en codécision avant l'entrée en vigueur du traité FUE; déplore que les dossiers relatifs à l'alignement de la règlementation agricole aient été bloqués par le Conseil après l'échec des négociations dans le cadre de trilogues informels et en première lecture du Parlement; constate qu'il n'était possible de trouver une solution pour l'alignement qui soit acceptable pour les deux parties que dans le contexte des procédures législatives globales relatives à la réforme de la PAC, bien que certaines dispositions puissent être adoptées à la condition qu'elles ne constituent pas un préjudice;

Romania has two months to inform the Commission that it has aligned its legislation with Union Law, otherwise the Commission could refer the case to the European Court of Justice.
La Roumanie dispose d’un délai de deux mois pour informer la Commission qu’elle a aligné sa législation sur le droit de l’Union, sans quoi la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

1. Points out that the BRICS countries are too diverse for the EU to pursue a single policy towards them and urges that a new, differentiated form of development cooperation be established; suggests, however, that while the EU should try to find coherent patterns and areas of interest to the BRICS (technical cooperation and assistance, alignment of legislative requirements, etc.) which could allow the EU to establish itself as a primary BRICS partner and to maximise its comparative advantages, such as advanced environmental legislation, experience in regional cooperation and expertise in setting up systems for reducing social inequalities (e.g. efficient tax and social protection systems), the EU should strive to engage further the BRICS countries in multilateral settings to address global issues, as in the case of climate change, sustainable development (in the context of Rio + 20), the fight against poverty, etc. and in taking a responsible role in international climate talks;
1. fait observer que les pays BRICS sont trop différents pour que l'Union européenne poursuive une politique unique à leur égard, et demande qu'une nouvelle forme différenciée de coopération au développement soit instaurée; suggère toutefois que si l'Union devrait tenter de trouver des stratégies cohérentes et des domaines d'intérêt pour les pays BRICS (coopération et assistance techniques, harmonisation des dispositions législatives, etc.) qui permettraient à l'Union de s'affirmer en tant que principal partenaire des BRICS et de maximiser ses avantages comparatifs, tels que sa législation approfondie sur l'environnement, son expérience en matière de coopération régionale et ses compétences pour la mise en place de systèmes propres à réduire les inégalités sociales (par exemple: des systèmes efficaces en matière de taxe et de protection sociale), l'Union européenne devrait s'employer à faire participer davantage les pays BRICS dans les enceintes multilatérales en vue de trouver des solutions aux problèmes mondiaux, tels que le changement climatique, le développement durable (dans le cadre de Rio+20), la lutte contre la pauvreté, etc., et à leur faire jouer un rôle responsable dans les pourparlers internationaux sur le climat;

Progress in the legislative alignment could be reported in the area of taxation. However, significant efforts will be needed to further align legislation, ensure effective implementation of the legislation, as well as to strengthen the administrative capacity in the area of tax collection.
L'alignement de la législation dans le domaine de la fiscalité a progressé mais des efforts non négligeables seront nécessaires pour poursuivre cet alignement, garantir l'application effective de la législation et renforcer les capacités administratives en matière de recouvrement de l'impôt.

Could we have criminal legislation on aligning the definitions and the penalties on offences in the law enforcement third pillar?
Pourrions-nous avoir une législation pénale harmonisant les définitions et les sanctions des délits dans le troisième pilier relatif à l’application de la loi?

These benchmarks could refer to legislative alignment and a satisfactory track record in implementation.
Ces critères pourraient renvoyer à l'alignement législatif et à un bilan de mise en oeuvre satisfaisant.

This assistance, which could be limited to an agreed pre-determined period, would aim to facilitate the participation of an ENPI beneficiary country in specific programmes or agencies or help it prepare for participation by supporting its administrative capacity building or alignment with Community legislation, policies, and best practices.
Cette aide, dont la durée pourrait être limitée à une période prédéterminée, viserait à faciliter la participation d'un pays bénéficiaire de l'instrument à des programmes ou agences spécifiques, ou à l'aider à s'y préparer en appuyant le renforcement de ses capacités administratives ou l'alignement de sa législation sur la réglementation, les politiques et les bonnes pratiques communautaires.