Traduction de «legislative alignment across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative alignment
l'alignement de la législation

New Legislative Framework Alignment Package
paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif

alignment of legislation
alignement de la législation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards its ability to assume the obligations of membership, Serbia has continued to align its legislation with the EU acquis across the board.
En ce qui concerne sa capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion, la Serbie a continué d’aligner sa législation sur l’acquis de l’Union dans tous les domaines.

As regards its ability to take on the obligations of membership, Serbia has continued to align its legislation with the EU acquis across the board.
En ce qui concerne la capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion, la Serbie a continué d’aligner sa législation sur l’acquis de l’UE dans tous les domaines.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

The country has deep and wide-ranging cooperation with the EU across all areas of the acquis and is at an advanced level of legislative alignment, at strategic and institutional level, with the focus now on administrative capacity and coordination mechanisms within the national administration to ensure effective implementation.
Le pays a noué avec l'UE une coopération vaste et approfondie dans tous les domaines de l'acquis; il a atteint un degré élevé d'alignement, au niveau stratégique et institutionnel, l'accent étant mis à présent sur les capacités administratives et les mécanismes de coordination au sein de l'administration nationale de façon à garantir une mise en œuvre efficace.

4. Welcomes Serbia’s progress in the business environment, in reducing the budget deficit, and in the labour market, including in labour legislation and employment policy; encourages the Serbian authorities to further improve the investment climate across Serbia and reduce the economic and social disparities between its regions, to ensure the protection of foreign investments and to solve longstanding investment disputes, and, while acknowledging progress in the restructuring of public companies, points to the importance of further relevant advancement and transparency in the privatisation process; stresses the need for Serbia to align its legislation on state aid control with the acquis;
4. salue les progrès réalisés par la Serbie à l'égard de l'environnement des entreprises, par la réduction du déficit budgétaire, et à l'égard du marché du travail, notamment dans le domaine du droit du travail et de la politique de l'emploi; encourage les autorités serbes à continuer d'améliorer le climat d'investissement dans le pays et à réduire les disparités économiques et sociales entre ses régions, afin d'assurer la protection des investissements étrangers et de régler les différends financiers subsistant depuis longtemps; tout en reconnaissant les progrès accomplis dans la restructuration des entreprises publiques, souligne l'importance de réaliser d'autres progrès pertinents et de garantir la transparence du processus de privatisation; souligne que la Serbie doit aligner sa législation relative au contrôle des aides d'État sur l'acquis de l'Union;

30. Welcomes the elections to the National Minority Councils of 26 October 2014; underlines the importance of National Minority Councils in their role of implementation of rights of national minorities, and calls on Serbia to ensure that the level of acquired rights and competences is retained in the process of their legal alignment with the decision of the Constitutional Court of Serbia, as well as for their adequate and ascertainable financing; calls on Serbia to ensure consistent implementation across the country of legislation on protection of minorities, including in relation to education, use of languages, and access to the media and religious services in minority languages, and adequate representation of national minorities in public administration, local and regional bodies, as well as in the national parliament; encourages Serbia’s commitment in drafting a specific action plan on the position of national minorities in the framework of the Action Plan for Chapter 23; encourages the Serbian authorities to take further measures to improve the situation of the Roma, particularly when it comes to education, housing and employment; urges the government to increase awareness of civil rights among the Roma population and also to offer equal safety protection for the Roma; stresses the importance of encouraging the Roma to take part in public life; calls on the Serbian authorities to improve the planning, coordination and monitoring of implementation of Roma inclusion policies and actions at national and local level;
30. accueille favorablement l'élection des conseils nationaux des minorités du 26 octobre 2014; insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour l'application des droits individuels et collectifs des minorités nationales et invite la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe, tout en leur assurant un financement suffisant et vérifiable; invite la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente, dans l'ensemble du pays, de la législation sur la protection des minorités, notamment pour l'enseignement, l'utilisation des langues et l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues des minorités ainsi qu'une juste représentation des minorités nationales dans l'administration, les collectivités régionales et locales et au parlement national; encourage la Serbie à s'atteler à l'élaboration, dans le cadre du plan d'action du chapitre 23 des négociations, d'un programme d'action spécialement consacré à la situation des minorités nationales; encourage les pouvoirs publics serbes à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des Roms, dans l'éducation, le logement et l'emploi en particulier; invite instamment le gouvernement à sensibiliser davantage la population rom aux droits civils et également à lui offrir une égale protection de sa sécurité; souligne qu'il convient d'encourager les Roms à participer à la vie publique; invite les pouvoirs publics serbes à améliorer l'organisation, la coordination et le suivi des politiques et mesures d'insertion des Roms aux niveaux national et local;

28. Welcomes the elections to the National Minority Councils of 26 October 2014; underlines the importance of National Minority Councils in their role of implementation of rights of national minorities, and calls on Serbia to ensure that the level of acquired rights and competences is retained in the process of their legal alignment with the decision of the Constitutional Court of Serbia, as well as for their adequate and ascertainable financing; calls on Serbia to ensure consistent implementation across the country of legislation on protection of minorities, including in relation to education, use of languages, and access to the media and religious services in minority languages, and adequate representation of national minorities in public administration, local and regional bodies, as well as in the national parliament; encourages Serbia’s commitment in drafting a specific action plan on the position of national minorities in the framework of the Action Plan for Chapter 23; encourages the Serbian authorities to take further measures to improve the situation of the Roma, particularly when it comes to education, housing and employment; urges the government to increase awareness of civil rights among the Roma population and also to offer equal safety protection for the Roma; stresses the importance of encouraging the Roma to take part in public life; calls on the Serbian authorities to improve the planning, coordination and monitoring of implementation of Roma inclusion policies and actions at national and local level;
28. accueille favorablement l'élection des conseils nationaux des minorités du 26 octobre 2014; insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour l'application des droits individuels et collectifs des minorités nationales et invite la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe, tout en leur assurant un financement suffisant et vérifiable; invite la Serbie à assurer une mise en œuvre cohérente, dans l'ensemble du pays, de la législation sur la protection des minorités, notamment pour l'enseignement, l'utilisation des langues et l'accès aux médias et aux offices religieux dans les langues des minorités ainsi qu'une juste représentation des minorités nationales dans l'administration, les collectivités régionales et locales et au parlement national; encourage la Serbie à s'atteler à l'élaboration, dans le cadre du plan d'action du chapitre 23 des négociations, d'un programme d'action spécialement consacré à la situation des minorités nationales; encourage les pouvoirs publics serbes à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer la situation des Roms, dans l'éducation, le logement et l'emploi en particulier; invite instamment le gouvernement à sensibiliser davantage la population rom aux droits civils et également à lui offrir une égale protection de sa sécurité; souligne qu'il convient d'encourager les Roms à participer à la vie publique; invite les pouvoirs publics serbes à améliorer l'organisation, la coordination et le suivi des politiques et mesures d'insertion des Roms aux niveaux national et local;

Croatia needs to continue legislative alignment across the board.
La Croatie doit poursuivre l'alignement de sa législation dans tous les domaines.

– (DE) Every time we discuss tourism at the European level – I do now know that there will continue to be no legislative options in this regard in future – we run across a major problem that relates to tourism, transport and environmental protection, namely European holiday times, which have not been harmonised, integrated or aligned.
– (DE) Chaque fois que nous discutons du tourisme au niveau européen – je sais à présent qu’il n’y aura pas d’autre option législative à cet égard dans le futur –, nous nous heurtons à un problème majeur qui concerne à la fois le tourisme, le transport et la protection de l’environnement, à savoir les périodes de vacances européennes, qui n’ont pas été harmonisées, intégrées ou alignées.