Vertaling van "legislative advice comments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

Excellence in exporting: advice and comments from Canada Export Award winners
L'excellence dans l'exportation : conseils et commentaires des lauréats du Prix d'excellence à l'exportation canadienne

Legal Advice and Legislation Department
Département des affaires juridiques et de la législation

CEPA Review: Compilation of Comments on the Government Response. Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA
L'examen de la LCPE : Compilation des commentaires sur la réponse du gouvernement. Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I have been asked to keep my introductory comments brief, so I propose to provide my understanding of how the proposed legislation relates to trends in recent decades to reform and update Governor-in-Council appointment processes; to explain the recommendations that we made in our research study in 2004; and to provide my humble advice on what the committee might include in its review and recommendations.
On m'a demandé de faire en sorte que mes commentaires préliminaires soient brefs; je propose par conséquent de donner mon opinion au sujet des liens entre le projet de loi et les tendances des récentes décennies à entreprendre une réforme et une mise à jour des processus de nomination par décret, d'expliquer les recommandations que nous avons faites dans l'étude de recherche que nous avons menée en 2004 et de vous donner d'humbles conseils en ce qui concerne ce que le comité pourrait inclure dans son examen et dans ses recommandations.

Without being overly dramatic, the advice we received and the comments that have been made by animal rights activists and some parliamentarians confirmed our belief that parts of this proposed legislation may seriously impact upon the animal user community and even threaten some with insolvency.
Sans dramatiser à l'excès, les conseils que nous avons reçus et les commentaires qui ont été faits par les défenseurs des droits des animaux et par certains parlementaires ont confirmé nos craintes que des éléments de ce projet de loi pourraient dangereusement perturber les utilisateurs d'animaux, voire acculer certains à la faillite.

Its mandate would be to provide useful advice and comments on any administrative or legislative issue related to the law or the administration of elections by Elections Canada.
Son mandat consisterait à formuler des conseils et des commentaires utiles sur toute question administrative ou législative liée à la loi ou à l'administration des élections par Élections Canada.

6. Emphasises that Parliament and the Council should be fully informed of the timeline and of the content of envisaged delegated measures; takes the view that the intention to endorse or reject a draft RTS should be sent in writing to the Chair of Parliament’s competent committee and to the rapporteur and shadow rapporteurs, giving reasons; holds that in the case of delegated acts the Commission must likewise inform Parliament and the Member States when it does not intend to follow ESA advice, specifying the areas in which it has chosen not to do so and why, and including, where appropriate, the result of public consultations and thorough cost-benefit and legal analyses to support its decision, as well as reasoned answers to any written comments raised by the co-legislators; considers that there should be full transparency on progress; observes that the Commission’s interpretation of the Framework Agreement sometimes makes it difficult and cumbersome for Parliament experts to attend expert group meetings dealing with delegated acts and means that Parliament is not placed on an equal footing with the Council;
6. insiste sur le fait que le Parlement et le Conseil devraient être pleinement informés de ce calendrier et du contenu des mesures déléguées envisagées; estime que l'intention d'adopter ou de rejeter un projet de norme technique réglementaire devrait être communiquée par écrit au président de la commission parlementaire concernée ainsi qu'au rapporteur et aux rapporteurs fictifs, en en indiquant les raisons; estime que dans le cas des actes délégués, la Commission doit, de même, informer le Parlement et les États membres lorsqu'elle n'a pas l'intention de suivre l'avis de l'autorité européenne de surveillance, en précisant les domaines dans lesquels elle a choisi de ne pas le faire et pourquoi et en étayant, le cas échéant, sa décision des conclusions de consultations publiques et d'une analyse coût/avantage et d'une analyse juridique approfondies ainsi que de réponses argumentées à toute observation écrite formulée par les colégislateurs; estime que la transparence devrait être totale sur l'avancement du dossier; fait observer que l'interprétation que fait la Commission de l'accord-cadre l rend parfois difficile la présence des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts qui travaillent sur les actes délégués, ce qui signifie que le Parlement n'est pas dans une position comparable à celle du Conseil;

1. The advice of the EDPS on a legislative proposal or related document may take the form of an opinion, formal comments or any other instrument deemed appropriate.
1. Les conseils du CEPD concernant une proposition législative ou un document connexe peuvent prendre la forme d’un avis, d’observations formelles ou de tout autre instrument jugé approprié.

(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights;
a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle;

When he last appeared before the Committee, the Minister, in response to a question regarding the timeframe for implementing the legislation, which is obviously an important part of the comments that have been made here, said he was prepared to consider advice in that respect.
Lors de sa dernière comparution devant le comité, le ministre, en réponse à une question concernant le délai dans la mise en oeuvre de la loi, qui est évidemment une partie importante de tous les commentaires qui ont été faits ici, a dit qu'il était prêt à entendre des conseils à ce sujet.

(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellectual property rights.
a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles, à l'exécution et aux autres questions liées à la protection des droits de propriété intellectuelle.

On October 24, concerned about the comments of the industry officials mentioned earlier, I asked the Minister of Industry if he was going to take the advice of those officials or would he welcome the opportunity to turn Canada into an international leader in green legislation as detailed in the impressive recommendations of the environment committee.
Le 24 octobre, inquiet à propos des commentaires des fonctionnaires de l'Industrie dont j'ai déjà parlé, j'ai demandé au ministre de l'Industrie s'il allait solliciter l'avis de ces fonctionnaires ou s'il accueillerait l'occasion de transformer le Canada en chef de file international en matière de lois sur la protection de l'environnement, comme on peut le pressentir avec les recommandations impressionnantes du comité de l'environnement.