Vertaling van "legislative action where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislative action
action législative [ intervention législative ]

by way of legislative action
par voie législative

legislation action
intervention législative

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

where there is manifestly no cause of action
si l'action est manifestement mal fondée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Transposition : Member States should take legislative action, where required, to address the areas (set out in detail in the tables in Part VIII of the accompanying Staff Working Document) where their implementing legislation fails to comply with the Council Framework Decision on the EAW.
- Transposition : les États membres doivent prendre des mesures législatives, lorsqu'elles sont nécessaires, pour agir sur les domaines (précisés en détail dans les tableaux de la partie VIII du document de travail ci-joint) dans lesquels leurs modalités d'application ne sont pas conformes à la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.

‘customs supervision’ means action taken in general by the supervision by customs authorities as referred to in Article 4(13) of Regulation (EEC) No 2913/92 with a view to ensuring that customs legislation and, where appropriate, other provisions applicable to goods subject to such action are observed ; [Am. 34]
«surveillance douanière»: la surveillance l'action menée sur le plan général par les autorités douanières au sens de l'article 4, paragraphe 13, du règlement (CEE) n° 2913/92 en vue d'assurer le respect de la législation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises soumises à cette action ; [Am. 34]

While this strategy serves as the main vehicle for EU action to address biodiversity loss and focus action where the EU has most value-added and leverage, reaching the 2020 target will require the full implementation of existing EU environment legislation, as well as action at national, regional and local level.
Tandis que la présente stratégie est le principal support des mesures de l’UE visant à enrayer la perte de biodiversité et à cibler l’action où l’influence et la valeur ajoutée de l'UE sont les plus fortes, la réalisation de l’objectif 2020 nécessitera la pleine application de la législation actuelle de l’UE en matière d’environnement ainsi que des actions aux niveaux national, régional et local.

12. Calls on the Commission to take legislative action, where appropriate, and to encourage and support initiatives that include a wide range of stakeholders with the aim to prevent cancer through reduction of occupational and environmental exposure to carcinogens and other substances contributing to the development of cancer and promotion of healthy lifestyles, in particular as regards the major risk factors, tobacco, alcohol, obesity, unhealthy diets, lack of physical activity and sun protection, putting a strong emphasis on children and adolescents;
12. demande à la Commission d'engager des poursuites judiciaires, s'il y a lieu, et d'encourager et d'appuyer les initiatives associant un large éventail d'acteurs dans le but d'assurer la prévention du cancer par la réduction de l'exposition professionnelle et environnementale à des agents cancérigènes et à d'autres substances contribuant au développement du cancer et par la promotion de modes de vie sains, notamment en attirant l'attention sur les principaux facteurs de risque tels que le tabac, l'alcool, l'obésité, une mauvaise alimentation, l'absence d'activité physique et l'exposition au soleil, l'accent étant mis avant tout sur les enfants et les adolescents;

12. Calls on the Commission to take legislative action where appropriate and to encourage and support initiatives that include a wide range of stakeholders with the aim of preventing cancer by reducing occupational and environmental exposure to carcinogens and promoting healthy lifestyles, in particular as regards the major risk factors – tobacco, alcohol, obesity, unhealthy diets, and lack of physical activity and sun protection –, with strong emphasis on children and adolescents;
12. demande à la Commission d'engager des poursuites judiciaires, s'il y a lieu, et d'encourager et d'appuyer les initiatives associant un large éventail d'acteurs dans le but d'assurer la prévention du cancer par la réduction de l'exposition professionnelle et environnementale à des agents cancérigènes et la promotion de modes de vie sains, notamment en attirant l'attention sur les principaux facteurs de risque tels que le tabac, l'alcool, l'obésité, une mauvaise alimentation, l'absence d'activité physique et l'exposition au soleil, l'accent étant mis avant tout sur les enfants et les adolescents;

Under the Strategic Review of Better regulation in the EU and the Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the EU the Commission identified the transport part of the proposal in a series of items - the so-called "fast track action" - where significant benefits could be generated in short term through relatively minor changes of the existing legislation. The action programme aims at the reduction of the administrative burdens on business by 25% by 2012 as part of the shared responsibility and the common endeavour by the Member States and the European institutions for the "Growth and Jobs" strategy.
Dans le contexte de l'examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne et du programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne, la Commission a identifié, pour la partie "transport" de la proposition, une série de points – propositions dites "d'action rapide" – qui permettraient de dégager d'importants avantages à court terme par la voie de modifications relativement mineures de la législation en vigueur. Le programme d'action vise à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises de 25% d'ici à 2012, dans le cadre de la responsabilité partagée et des efforts communs des États membres et des institutions européennes dans le domaine de la stratégie de la croissance et de l'emploi.

This could be done through voluntary action by the Member State concerned, infringement procedures by the Commission where the obstacles violate EU law, or other EU action, such as legislative measures, where they do not.
Cela pourrait se faire par un acte spontané des États membres concernés, par l'engagement d'une procédure d'infraction, s'il y a contravention à la législation communautaire, ou par toute autre démarche de l'Union - telles des mesures législatives -, s'il n'y en a pas.

*The form of follow-up action needed, distinguishing where appropriate between legislative and non-legislative action including if possible the nature of the instrument required
- la forme des actions à entreprendre, en distinguant si besoin est les actes législatifs et non-législatifs, et en indiquant si possible la nature de l'instrument nécessaire;

- 'administrative enquiry` means all controls, checks and other action taken by the staff of the administrative authorities specified in Article 1 (1) in the performance of their duties with a view to ensuring proper application of customs and agricultural legislation and, where necessary, checking the irregular nature of operations which appear to breach that legislation, except action taken at the request of or under a direct mandate from a judicial authority; the expression 'administrative enquiry` also covers the Community missions referred to in Article 20,
- «enquête administrative»: tous les contrôles, vérifications et actions entrepris par des agents des autorités administratives visées à l'article 1er paragraphe 1 dans l'exercice de leurs fonctions visant à assurer l'application correcte des réglementations douanière et agricole et à établir, le cas échéant, le caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à celles-ci, à l'exception des actions entreprises à la demande ou sous le contrôle direct d'une autorité judiciaire; le terme «enquête administrative» couvre également les missions communautaires visées à l'article 20;