Traduction de «legislative act adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

information on the adoption of legislative acts
informations sur l'adoption des actes législatifs

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

An Act to amend the Civil Code and other legislation respecting adoption
Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives concernant l'adoption

legislation [ legislative act | legislative provision ]
législation [ acte législatif | disposition législative ]

Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]
Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

Advocating Legislation for Adoption Reform Movement
Advocating Legislation for Adoption Reform Movement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulatory technical standards adopted as delegated acts pursuant to Article 290 TFEU should further develop, specify and determine the conditions for consistent harmonisation of the rules included in the legislative acts adopted by the European Parliament and the Council, supplementing or amending certain non-essential elements thereof.
Les normes techniques de réglementation arrêtées par des actes délégués en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devraient s'attacher à développer, à définir et à fixer les conditions d'une harmonisation cohérente des règles figurant dans les actes de base adoptés par le Parlement européen et le Conseil, en complétant ou en modifiant certains éléments non essentiels desdits actes.

In accordance with the Protocol on the role of national Parliaments in the European Union, Article 3(3) of the Council's Rules of Procedure as adopted by this Decision shall apply to draft legislative acts adopted and forwarded as from the day on which the Treaty of Lisbon comes into force.
Conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil tel qu'adopté par la présente décision s'applique aux projets d'actes législatifs adoptés et transmis dès le jour de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Legislative acts adopted under a special legislative procedure shall be signed by the President of the institution which adopted them.
Les actes législatifs adoptés conformément à une procédure législative spéciale sont signés par le président de l'institution qui les a adoptés.

1. Legislative acts adopted under the ordinary legislative procedure shall be signed by the President of the European Parliament and by the President of the Council.
1. Les actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire sont signés par le président du Parlement européen et par le président du Conseil.

It is a legislative act adopted by the Council and Parliament under the ordinary or special legislative procedures
Il s’agit d’un acte législatif adopté par le Conseil et le Parlement au titre des procédures législatives ordinaires ou spéciales

It is a legislative act adopted by the Council and Parliament under the ordinary or special legislative procedures.
Il s’agit d’un acte législatif adopté par le Conseil et le Parlement au titre des procédures législatives ordinaires ou spéciales.