Vertaling van "legislative acquis 38 european " (Engels → Frans) :

Although there is a large legislative "acquis"[38], European citizens still face legal, administrative and practical obstacles when moving across borders:
En dépit de l’acquis législatif considérable[38], les citoyens européens sont toujours confrontés à des entraves juridiques, administratives et pratiques lorsqu’ils traversent des frontières:

Successful integration of candidate countries in an enlarged Union not only requires that these countries adopt the Community's legislative acquis, but also that they adapt their transport infrastructures to the socio-economic and environmental needs in the framework of the necessary extension of the Trans-European Transport Network.
La bonne intégration des pays candidats dans une Union européenne élargie exige non seulement que ces pays adoptent l'acquis législatif communautaire, mais également qu'ils adaptent leurs infrastructures de transport aux besoins socio-économiques et environnementaux dans le cadre de l'extension nécessaire du réseau transeuropéen de transport.

The European Commission has committed itself to ensure that the legislative acquis is fully complied with.
La Commission européenne s'est engagée à veiller à l'application pleine et entière de l'acquis législatif.

19. Welcomes the high level of alignment with the legislative acquis and the improving efficiency and professionalism of the courts as a result of comprehensive judicial reforms; is concerned, however, about undue political influence over certain court proceedings, and emphasises that the judiciary should remain independent of all external pressures of the parliamentary and executive branches; stresses the need to ensure proper implementation of judicial standards in line with European norms and best practice; calls for the unification of jurisprudence in order to ensure a predictable judicial system and public trust; calls for improvement of the quality of justice, increased use of non-judicial remedies and alternative dispute resolution, better strategic planning, better access to justice for vulnerable members of society and more involvement of professional and civil society organisations in monitoring judicial independence;
19. se félicite du niveau avancé d'harmonisation par rapport à l'acquis législatif et de l'amélioration de l'efficacité des tribunaux résultant de réformes juridiques globales; juge cependant préoccupante l'influence politique injustifiée exercée sur certaines procédures judiciaires et souligne que le pouvoir judiciaire ne doit être soumis à aucune pression extérieure de la part du pouvoir législatif ou exécutif; souligne la nécessité d'assurer la bonne application des normes juridiques, conformément aux normes et aux bonnes pratiques européennes; appelle à l'unification de la jurisprudence afin de garantir la prévisibilité du système judiciaire et la confiance du public; appelle de ses vœux l'amélioration de la qualité de la justice, l'utilisation accrue de voies de recours non judiciaires et de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et l'amélioration de la planification stratégique et de l'accès à la justice pour les personnes vulnérables au sein de la société et recommande d'associer davantage les organisations de la société civile et les organisations professionnelles au contrôle de l'indépendance de la justice;

In 2011, following a proposal from President Barroso, welcomed by the European Council in June 2011, the Commission has started a new screening of the EU legislative acquis to implement the ‘Think Small First’ principle and to identify possible further exemptions or burden reductions for SMEs, in particular micro-enterprises.
En 2011, à la suite d'une proposition du président Barroso, saluée par le Conseil européen de juin 2011, la Commission a commencé un nouvel examen de l'acquis législatif de l'Union afin de mettre en œuvre le principe "Think Small First" et de recenser toute exemption supplémentaire ou toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, et en particulier les microentreprises.

They will be subject to amendment if, for example, they are incompatible with Union law, do not respect the principle of proportionality or run counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of European Union financial services legislation.
Ces derniers seraient susceptibles de modification s'ils se révélaient incompatibles avec le droit de l'Union, ne respectaient pas le principe de proportionnalité ou contrevenaient aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu'ils ressortent de l'acquis législatif de l'Union européenne dans le domaine des services financiers.

F. whereas, despite sustained and continuous interinstitutional efforts, the number of qualified translators and lawyer-linguists is still expected to be so limited as regards Irish that, for the foreseeable future, only a reduced coverage of that language can be assured; whereas Council Regulation (EC) No 920/2005 does not require legislation of the European Union adopted before 1 January 2007 ('the Acquis ') to be translated into Irish; whereas, as a result of the derogation measures laid down in that Regulation, only Commission proposals for codecision regulations are currently being presented in Irish and, as long as this situation persists, it will not be possible for Parliament's services to prepare Irish versions of other types of legal act,
F. considérant que, en dépit d'efforts interinstitutionnels continus et soutenus, il faut encore s'attendre à ce que l'effectif de traducteurs et de juristes-linguistes soit si limité en ce qui concerne l'irlandais que, dans un avenir prévisible, seule une couverture réduite puisse être assurée en cette langue; considérant que le règlement (CE) N° 920/2005 n'exige pas que la législation de l'Union européenne adoptée avant le 1 janvier 2007 ("l'acquis communautaire ") soit traduite en irlandais; considérant que, conformément aux mesures dérogatoires prévues par le règlement (CE) n° 920/2005, seules les propositions de la Commission portant sur des règlements adoptés en codécision sont présentées en irlandais, et que, tant que cette situation persistera, il sera impossible aux services du Parlement de préparer les versions en irlandais des autres catégories d'actes législatifs,

As regards visa policy, the establishment of a ‘common corpus’ of legislation, particularly via the consolidation and development of the acquis (the relevant provisions of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 and the Common Consular Instructions , is one of the fundamental components of ‘further development of the common visa policy as part of a multi-layer system aimed at facilitating legitimate travel and tackling illegal immigration through further harmonisation of national legislation and handling practices at local consular missions’, as defined in the Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union
En ce qui concerne la politique des visas, la constitution d’un «corpus commun» d’actes législatifs, notamment par la consolidation et le développement de l’acquis [dispositions pertinentes de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 et les instructions consulaires communes ], est l’une des composantes essentielles de «la poursuite de la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à faciliter les voyages effectués de façon légitime et à lutter contre l’immigration clandestine par une plus grande harmonisation des législations nationales et des modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales», telle qu’elle est définie dans le programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne

Since the Council's further request of March 2002 to continue with this approach, and in the context of both the need to simplify legislation with regard to an enlarged European Union and the activities proposed to update and simplify the "acquis" [8], further progress was made by a large variety of initiatives in Community legislation and policies.
Depuis la nouvelle demande du Conseil de mars 2002 de maintenir cette approche et dans le contexte, d'une part, du besoin de simplifier la législation dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne et, d'autre part, des activités proposées pour actualiser et simplifier l'acquis [8], de nouveaux progrès ont été accomplis par un large éventail d'initiatives dans la législation et les politiques communautaires.