Traduction de «legislation—putting a mark » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the proprietor has not put the Community trade mark to genuine use
la marque communautaire n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux

to put between quotation marks
mettre entre guillemets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Secondly, where are you at in so far as a sunset clause on the licensing aspect of this particular legislation—putting a mark in there to say, look, at this point in time, we're no longer going to need licensing, or at least we're going to review the requirement for licensing so that we can send a signal to those players who are in the market to say, “You may not always live in this protected environment and you'd better get your act together”, and actually motivate a more aggressive development?
Deuxièmement, que pensez-vous d'une clause d'extinction qu'on ajouterait à la loi pour signaler le moment où les sociétés n'auront plus besoin d'obtenir une licence, ou du moins pour indiquer qu'on va réviser la nécessité des licences, de façon à bien indiquer aux compagnies de télécommunications qu'elles ne bénéficieront pas toujours d'un environnement protégé et qu'elles ont intérêt à se préparer aux changements, ce qui, en fait, stimulerait la concurrence?

developing common EU methodology to measure food waste and defining relevant indicators (implementing act to be put forward following adoption of the Commission's proposal to revise the Waste Framework Directive); establishing an EU Platform on Food Losses and Food Waste, which brings together Member States and all actors of the food chain, to help define the measures needed to achieve the Sustainable Development Goals on food waste and share best practice and results achieved; taking measures to clarify EU legislation relating to waste, food and feed, and facilitate food donation as well as the valorisation of former foodstuffs and by-products as animal feed without compromising food and feed safety; examining ways to improve the use of date marking by actors of the food chain and its understanding by consumers, in particular the "best before" label.
mettre au point une méthodologie commune de l'UE pour mesurer le gaspillage alimentaire et définir des indicateurs pertinents (acte d'exécution à présenter à la suite de l'adoption de la proposition de la Commission de réviser la directive-cadre relative aux déchets); mettre en place une plateforme de l'UE sur les pertes et le gaspillage alimentaires, rassemblant les États membres et tous les acteurs de la chaîne alimentaire, afin d'aider à définir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable en matière de gaspillage alimentaire et d'échanger les bonnes pratiques et les résultats obtenus; prendre des mesures pour clarifier la législation de l'UE relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, et faciliter les dons de denrées alimentaires ainsi que la valorisation d'anciennes denrées alimentaires et de sous-produits en tant qu'aliments pour animaux sans transiger sur la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale; examiner les moyens d'améliorer l'utilisation, par les acteurs de la chaîne alimentaire, de l'indication de la date de consommation et sa compréhension par les consommateurs, notamment la mention «à consommer de préférence avant le».

It is now up to the international community of civilized and thoughtful nations to make their views known and to put pressure on Uganda to repeal this hateful legislation and recognize that compassionate and enlightened governments do not segregate segments of their own citizens and mark them for persecution, violence or imprisonment.
Les pays civilisés et soucieux d'autrui doivent maintenant faire connaître leur point de vue et exercer des pressions sur l'Ouganda pour qu'il abroge cette loi haineuse et reconnaisse que les gouvernements compatissants et éclairés n'isolent pas des segments de leur population et ne permettent pas qu'ils soient persécutés, victimes d'actes de violence ou emprisonnés.

EU legislation on industrial products sets out the essential requirements relating to safety, health and other public interests that businesses must comply with when putting products on the EU market, including the affixing of the CE marking.
La législation de l’Union européenne (UE) sur les produits industriels fixe les exigences essentielles dans les domaines de la sécurité, de la santé ainsi que dans d’autres domaines d’intérêt public auxquelles les entreprises doivent satisfaire lorsqu’elles mettent des produits sur le marché européen, y compris l’apposition du marquage CE.

In that sense, the meaning of the word “victim” must be expanded because there are often collateral victims, entire communities that are affected and that have their histories marked by crime Although the role of the legislator is not to replace the court, we note that we must address the measures put in place to recover the amounts that the Crown owes to the imprisoned offender and to define the concept of victim that I just mentioned.
Nous avons déclaré que nous appuierons des programmes de réadaptation complets réduisant le récidivisme et rendant nos villes plus sécuritaires. Là-dessus, le sens du mot « victime » doit être élargi car il y a souvent des victimes collatérales, des communautés complètes qui sont touchées et marquées dans leur histoire par des crimes.

H. whereas the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 will put Parliament and the Council on an equal footing regarding the common commercial policy; whereas under Article 207 of the Treaty on the Functioning of the European Union the ordinary legislative procedure will apply to future regulation on origin marking,
H. considérant que l'entrée en vigueur, le 1 décembre 2009, du traité de Lisbonne aura pour effet de placer le Parlement et le Conseil sur un pied d'égalité en ce qui concerne la politique commerciale commune; qu'en vertu de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union, la procédure législative ordinaire s'appliquera à la future réglementation sur le marquage d'origine,

H. whereas the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009 will put the Council and the European Parliament on an equal footing regarding common commercial policy; whereas the ordinary legislative procedure under Article 207 of the Lisbon Treaty will be applicable to the future regulation on origin marking,
H. considérant que l'entrée en vigueur, le 1 décembre 2009, du traité de Lisbonne aura pour effet de placer le Conseil et le Parlement européen sur un pied d'égalité en ce qui concerne la politique commerciale commune; considérant que la procédure législative ordinaire énoncée à l'article 207 du traité de Lisbonne s'appliquera au futur règlement sur le marquage d'origine,

H. whereas the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009 will put the Council and the European Parliament on an equal footing regarding the common commercial policy; whereas the ordinary legislative procedure under Article 207 of the Lisbon Treaty will be applicable to future regulation on origin marking,
H. considérant que l'entrée en vigueur, le 1 décembre 2009, du traité de Lisbonne aura pour effet de placer le Conseil et le Parlement européen sur un pied d'égalité en ce qui concerne la politique commerciale commune; considérant que la procédure législative ordinaire énoncée à l'article 207 du traité de Lisbonne s'appliquera au futur règlement sur le marquage d'origine,

There's a legislative void where companies are not legislatively required to put better markings.
Il existe un vide législatif qui fait que les entreprises ne sont pas tenues par la loi d'utiliser de meilleurs marquages.

Some companies, like Gray Aquaculture, have gone out of their way and put on very ample marking; other companies have done minimal marking; and then other companies have done nothing because there's no legislation with teeth requiring them to do that.
Certaines entreprises, comme Gray Aquaculture, sont allées beaucoup plus loin et ont mis beaucoup de marques; d'autres entreprises s'en sont tenues au minimum; et d'autres encore n'ont rien fait parce qu'il n'y a pas une législation rigoureuse qui les oblige à le faire.