Vertaling van "legislation—$10 million " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

chip with 10 million transistors [ ten million transistors chip ]
puce de 10 millions de transistors

part per million [ ppm | part per 10[6] | x X 10[-6] | x p/10[6] ]
partie par million [ ppm,p.p.m. | part par million | partie par 10[exposant 6] | x X 10[exposant -6] | x p.p. 10[exposant 6] | x p/10[exposant 6] | millionième ]

about (approx.) 10 millions
environ (quelque) 10 millions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following approval by the co-legislators in October 2013, the first tranche of the assistance was released in 2015: the EUR 10 million grant was released in June 2015 and the EUR 5 million loan in October 2015.
À la suite de l’approbation par les colégislateurs en octobre 2013, la première tranche de l’aide a été décaissée en 2015: le don de 10 millions d’EUR a été décaissé en juin 2015 et le prêt de 5 millions d’EUR en octobre 2015.

If I had one thing to advise or to suggest as a public policy initiative.On the books of 10 provinces, three territories, and the federal government, there are, literally, thousands of pieces of legislation and millions of regulations.
Si j'avais un conseil à donner ou à proposer, en matière de politique publique.Dans les 10 provinces, les trois territoires et à l'échelon fédéral, des milliers de lois et des millions de règlements, littéralement, sont en vigueur.

A. whereas Draft amending budget No 1/2015 aims to transpose the necessary changes to the budget nomenclature in line with the legislative agreement on the European Fund for Strategic Investments (EFSI) and to provide for the necessary reallocation of EUR 1 360 million in commitment appropriations and EUR 10 million in payment appropriations;
A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 1/2015 vise à transposer les modifications nécessaires à la nomenclature budgétaire, conformément à l'accord législatif sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), et à prévoir la réaffectation nécessaire de 1 360 millions d'euros en crédits d'engagement et de 10 millions d'euros en crédits de paiement;

A. whereas Draft amending budget No 1/2015 aims to transpose the necessary changes to the budget nomenclature in line with the legislative agreement on the European Fund for Strategic Investments (EFSI) and to provide for the necessary reallocation of EUR 1 360 million in commitment appropriations and EUR 10 million in payment appropriations;
A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 1/2015 vise à transposer les modifications nécessaires à la nomenclature budgétaire, conformément à l'accord législatif sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), et à prévoir la réaffectation nécessaire de 1 360 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 10 millions d'EUR en crédits de paiement;

– (PT) I support the rapporteur, Mrs Járóka, when she advocates a coordinated EU policy, complementing existing legislation, to promote the integration of European citizens belonging to the Roma ethnic group – estimated by the Council as numbering between 10 and 16 million – that provides for the adoption of anti-racist and anti-discriminatory measures.
– (PT) Je suis d’accord avec la rapporteure, Mme Járóka, lorsqu’elle plaide pour une politique communautaire coordonnée, qui complète la législation existante, afin de promouvoir l’intégration des citoyens européens qui appartiennent au groupe ethnique des Roms - qui, selon le Conseil, compte 10 à 16 millions de personnes -, une politique qui prévoie l’adoption de mesures de lutte contre le racisme et la discrimination.

30. Takes note that the Commission proposes to decrease the margin for heading 2 by EUR 2 million in order to cover additional activities of the European Environment Agency; further notes the Commission's intention under heading 3a to increase the appropriations for Frontex by EUR 10 900 000 in 2008 and to reinforce funding for EUROJUST by an additional EUR 2 500 000 per year for the period 2008 to 2013; reminds the Commission that all of these increases have to be agreed by the budgetary authority within the framework of the annual budget procedure and/or by the legislative authority if it implies a change in the reference amounts of adopted programmes;
30. constate que la Commission propose de réduire la marge de la rubrique 2 de deux millions d'EUR pour couvrir les activités supplémentaires de l'Agence européenne pour l'environnement; note, par ailleurs, l'intention de la Commission d'augmenter les crédits de la rubrique 3a pour Frontex de 10 900 000 EUR en 2008 et de renforcer le financement d'Eurojust de 2 500 000 EUR supplémentaires par an entre 2008 et 2013; rappelle à la Commission que toutes ces augmentations doivent être approuvées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et/ou par l'autorité législative si cela implique un changement dans les montants de référence des programmes adoptés;

Since the direct quotation establishes that the Liberals, their caucus and the former Liberals ethics critic agreed in principle with the whistleblower protection legislation, the million dollar question is: after 10 years, where is the whistleblower protection legislation?
Puisque la citation démontre que les libéraux, leur groupe parlementaire et l'ancien porte-parole libéral en matière d'éthique étaient tous d'accord avec la mesure législative protégeant les dénonciateurs, la question d'un million de dollars est la suivante: après 10 ans, où est donc cette loi sur la protection des dénonciateurs?

List of projects costing more than EUR 50 million, in accordance with Community legislation on the environment - 1999 [Official Journal C 303 of 24.10.2000].
Liste de projets d'un coût supérieur à 50 millions d'euros établie conformément à la législation communautaire sur l'environnement - 1999 [Journal officiel C303 du 24.10.2000].

Yes, we have big penalties in the legislation—$10 million fines, and people can go to jail.
Bien sûr, le projet de loi prévoit de lourdes sanctions—des amendes de 10 000 $, des peines de prison.