Vertaling van "legislations set forth " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Procès-Verbal relating to the Rules of Submarine Warfare set forth in Part IV of the Treaty of London of April 22, 1930
Procès-verbal concernant les règles de la guerre sous-marine prévues par la Partie IV du Traité de Londres du 22 avril 1930

as set forth in...
tel qu'il apparaît dans...

as set forth hereunder
comme indiqué ci-dessous

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

back and forth measurement | reciprocal measurement | reciprocal observation
mesure aller et retour

and so forth | and so on | a.s.f. [Abbr.] | a.s.o. [Abbr.]
etcétera | etc. [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In some MS, legislations set forth additional conditions, such as for instance obtaining useful information on the alleged crime from the victim, or refer to the provision of information to the third-country nationals 'who cooperate with the authorities', which might raise concerns about the correct implementation of the Directive.
Dans certains EM, la législation prévoit des conditions supplémentaires, telles que, par exemple, la communication par la victime d'informations utiles sur l'infraction alléguée, ou l'information des seuls ressortissants de pays tiers «qui coopèrent avec les autorités», conditions qui pourraient soulever des réserves quant à la mise en œuvre correcte de la directive.

legislative experiences and practices and measures to prevent and combat the conduct set forth in article 6 of this Protocol; and
les données d'expérience d'ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir et à combattre les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, et

1. In implementing this Protocol, each State Party shall take, consistent with its obligations under international law, all appropriate measures, including legislation if necessary, to preserve and protect the rights of persons who have been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol as accorded under applicable international law, in particular the right to life and the right not to be subjected to torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
1. Lorsqu'il applique le présent protocole, chaque État partie prend, conformément aux obligations qu'il a contractées en vertu du droit international, toutes les mesures appropriées, y compris, s'il y a lieu, des mesures législatives, pour sauvegarder et protéger les droits des personnes qui ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, tels que ces droits leur sont accordés en vertu du droit international applicable, en particulier le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

1. Each State Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as criminal offences the conduct set forth in article 3 of this Protocol, when committed intentionally.
1. Chaque État partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale aux actes énoncés à l'article 3 du présent protocole, lorsqu'ils ont été commis intentionnellement.

On this basis and in light of the objectives defined in the Hague Programme, the Commission tabled on 22 December 2005 a legislative proposal setting forth an in-depth reform of the existing exchange mechanisms[39].
Sur cette base, et à la lumière des objectifs fixés dans le programme de La Haye, le 22 décembre 2005, la Commission a présenté une proposition législative introduisant une réforme approfondie des mécanismes d'échange existants[39].

The objective of the Aarhus Convention, as set forth in its Article 1 thereof, is consistent with the objectives of the Community's environmental policy, listed in Article 174 of the Treaty, pursuant to which the Community, which shares competence with its Member States, has already adopted a comprehensive set of legislation which is evolving and contributes to the achievement of the objective of the Convention, not only by its own institutions, but also by public authorities in its Member States.
L'objectif de la convention d'Aarhus, qui est exposé à son article 1er, concorde avec les objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement énumérés à l'article 174 du traité. En vertu de celui-ci, la Communauté, qui est compétente concurremment avec ses États membres, a déjà adopté tout un ensemble évolutif d'actes législatifs. Ceux-ci contribuent à la réalisation de l'objectif de la convention, non seulement par les institutions communautaires, mais également par les autorités publiques des États membres.

(7) This Directive aims to achieve the objectives set forth above without prejudice to Community or national law governing freedom to provide services or, where applicable, host Member State control and/or authorisation or supervision systems in the Member States where this is compatible with Community legislation.
(7) La présente directive vise à atteindre les objectifs énoncés ci-dessus sans préjudice de la législation communautaire ou nationale régissant la libre prestation de services ou, le cas échéant, le contrôle par l'État membre d'accueil et/ou les systèmes d'agrément ou de surveillance des États membres, lorsque cela est compatible avec la législation communautaire.

This Directive aims to achieve the objectives set forth above without prejudice to Community or national law governing freedom to provide services or, where applicable, host Member State control and/or authorisation or supervision systems in the Member States where this is compatible with Community legislation.
La présente directive vise à atteindre les objectifs énoncés ci-dessus sans préjudice de la législation communautaire ou nationale régissant la libre prestation de services ou, le cas échéant, le contrôle par l'État membre d'accueil et/ou les systèmes d'agrément ou de surveillance des États membres, lorsque cela est compatible avec la législation communautaire.