Traduction de «legislation you've seen » (Anglais → Français) :

In that context, IPR legislation should be seen as a governance tool that regulates and optimises the relationship between the three main players: creators, service and content providers and consumers.
Dans ce contexte, la réglementation des DPI devrait être appréhendée comme un outil de gouvernance permettant de réguler et d’optimiser la relation entre les trois principales parties prenantes: les créateurs, les prestataires de services et fournisseurs de contenus, et les consommateurs.

This is unfortunately typical of the environmental legislation we've seen in many jurisdictions over the last few years, which is actually moving backwards from where we were before.
Malheureusement, c'est typique des lois environnementales que bien des ressorts ont adoptées depuis quelques années et qui montrent qu'on recule au lieu d'avancer.

Do you believe that the Muslim community at large in Toronto, and specifically police officers, perceives this legislation—or any other legislation you've seen recently concerning terrorists and terrorism and making Canada a safer place in that regard—as unfairly or unjustly targeting adherents to the Muslim faith?
Croyez-vous que les membres de la communauté musulmane torontoise dans son ensemble, et plus particulièrement les agents de police, considèrent que ce projet de loi — ou toute autre mesure législative récente concernant le terrorisme et visant à faire du Canada un endroit plus sûr — cible de façon inéquitable ou injustifiée les citoyens de confession musulmane?

Institution building projects were seen as instruments for using university co-operation and EU university know-how in supporting the preparation of national administrative, economic and legislative bodies for operating within the European Union by training their staff for the adoption of the 'acquis communautaire', the accumulated mass of European legislation.
Les projets de renforcement des institutions étaient considérés comme des outils permettant d'utiliser la coopération universitaire et le savoir-faire universitaire de l'UE pour aider les organismes administratifs, économiques et législatifs nationaux à se préparer à opérer dans l'Union européenne en apprenant à leur personnel à adopter l'acquis communautaire, c'est-à-dire toute la législation communautaire accumulée.

Corporate social responsibility should nevertheless not be seen as a substitute to regulation or legislation concerning social rights or environmental standards, including the development of appropriate new legislation.
La responsabilité sociale des entreprises ne devrait néanmoins pas être vue comme un substitut à la réglementation ou à la législation concernant les droits sociaux ou les normes environnementales, y compris un substitut à l'élaboration d'une nouvelle législation appropriée.

We've already seen successful cooperation with border control staff and online selling platforms.
Une coopération fructueuse a déjà pu être instaurée avec des services de contrôle frontalier et des plateformes de commerce en ligne.

With the legislation we've seen in front of us today, if we could prove in a court of law beyond a reasonable doubt that the driver of that vehicle knew he was taking that chemical to a lab [run by criminals] or to someone else with the intent of using it to make methamphetamine, then we would have grounds to stop that vehicle, arrest that person, and seize that quantity of chemicals.
En vertu du projet de loi étudié aujourd'hui, si nous pouvons prouver devant un tribunal, au-delà de tout doute raisonnable, que le camionneur savait qu'il transportait ce produit chimique vers un laboratoire [exploité par des criminels] ou allait le confier à quelqu'un d'autre qui avait l'intention de l'utiliser pour fabriquer de la métamphétamine, alors nous aurons des motifs suffisants pour stopper le véhicule, arrêter le camionneur et saisir la cargaison de produits chimiques.

I'm very worried about the comments you just made, in that in the legislation I've seen with the matrimonial property and also with this legislation, I'm seeing under the layer a tone of undermining rights.
Vos remarques à ce sujet me préoccupent beaucoup car, dans la législation que j'ai vue sur les biens matrimoniaux, tout comme dans ce projet de loi, je perçois en filigrane une sorte de risque de dilution des droits.

22. Corporate social responsibility should nevertheless not be seen as a substitute to regulation or legislation concerning social rights or environmental standards, including the development of new appropriate legislation.
22. La responsabilité sociale des entreprises ne devrait néanmoins pas être vue comme un substitut à la réglementation ou à la législation concernant les droits sociaux ou les normes environnementales, y compris à l'élaboration d'une nouvelle législation appropriée.

Some legislation I've seen dates back to 1928 and the wording is quite antiquated.
J'ai vu des lois qui dataient de 1928 et qui avaient un libellé passablement désuet.