Traduction de «ipr legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

advise on tax legislation | inform on tax legislation | disseminate information on tax legislation | make recommendations on tax legislation
diffuser des informations sur la législation fiscale

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

Deputy Chief of Staff - Intelligence, Plans and Requirements [ DCOD IPR ]
Sous-chef d'état-major - Renseignement, plans et besoins [ SCEM RPB ]

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Åland Legislative Assembly | Åland Parliament | Legislative Assembly of Åland | Legislative Assembly of the Åland Islands | Parliament of the Åland Islands
Assemblée régionale de la Province d'Åland | parlement d'Åland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

European IPR legislation must provide the appropriate "enabling framework" that incentivises investment by rewarding creation, stimulates innovation in an environment of undistorted competition and facilitates the distribution of knowledge.
La législation européenne sur les DPI doit doter l’UE du cadre dont elle a besoin pour encourager l’investissement en récompensant la créativité, stimuler l’innovation dans le cadre d’une concurrence non faussée et faciliter la diffusion des connaissances.

Harmonisation of IPR legislation at European level must be pursued.
Il faut poursuivre l'harmonisation de la législation relative aux DPI au niveau européen.

In that context, IPR legislation should be seen as a governance tool that regulates and optimises the relationship between the three main players: creators, service and content providers and consumers.
Dans ce contexte, la réglementation des DPI devrait être appréhendée comme un outil de gouvernance permettant de réguler et d’optimiser la relation entre les trois principales parties prenantes: les créateurs, les prestataires de services et fournisseurs de contenus, et les consommateurs.

In terms of IPR legislation, China has a complete set of laws and regulations.
La Chine a adopté une série de lois et règlements qui visent à protéger les droits de propriété intellectuelle.

However, the adoption of necessary IPR legislation, including on deterrent criminal sanctions, is pending.
L'adoption de la législation nécessaire en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris de sanctions pénales dissuasives, reste néanmoins en suspens.

In particular, both sides agreed on the need for appropriate deterrence against piracy and to the effective enforcement of IPR legislation.
Les deux parties se sont accordées en particulier sur la nécessité de décourager le piratage par des moyens appropriés et de mettre en œuvre efficacement la législation relative aux droits de propriété intellectuelle.

Legal challenges: As digital preservation depends on copying and migration, it has to be considered in the light of IPR legislation.
Défis juridiques : Dans la mesure où la conservation numérique repose sur la copie et sur la migration, elle doit être considérée à la lumière de la législation sur la propriété intellectuelle.

On a positive note, public awareness is increasing, and the federal government's interdepartmental IPR working group, led by DFAIT, has brought together all government stakeholders to determine the gaps in the legislation and resources and to recommend ways of filling those gaps.
Pour terminer sur un point positif, je me réjouis de la plus grande conscience du phénomène dans la population. En outre, le gouvernement fédéral a constitué un groupe de travail interministériel sur les droits de propriété intellectuelle, dirigé par le MAECI, auquel participent tous les intéressés du gouvernement et qui est chargé de cerner les failles dans les textes de loi et dans les ressources et de recommander des façons de les corriger.

Under the terms of the 1997 EU-Russia Partnership and Cooperation Agreement, Russia undertook to bring its IPR legislation into line with EU legislation by the year 2002. This agreement paves the way for this process to be concluded far more speedily.
En vertu de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre l'UE et la Russie en 1997, la Russie s'était engagée à aligner sa législation en matière de droits de propriété intellectuelle sur celle de la Communauté européenne au plus tard en 2002. L'accord de septembre ouvre la voie à une accélération sensible de ce processus.

- Training of Chinese experts in intellectual property, to ensure proper implementation of the new Chinese IPR legislation.
- Formation d'experts chinois en propriété intellectuelle, pour garantir une mise en oeuvre correcte de la nouvelle législation chinoise en matière de droit de propriété intellectuelle.