Vertaling van "legislation you've seen recently concerning " (Engels → Frans) :

Do you believe that the Muslim community at large in Toronto, and specifically police officers, perceives this legislation—or any other legislation you've seen recently concerning terrorists and terrorism and making Canada a safer place in that regard—as unfairly or unjustly targeting adherents to the Muslim faith?
Croyez-vous que les membres de la communauté musulmane torontoise dans son ensemble, et plus particulièrement les agents de police, considèrent que ce projet de loi — ou toute autre mesure législative récente concernant le terrorisme et visant à faire du Canada un endroit plus sûr — cible de façon inéquitable ou injustifiée les citoyens de confession musulmane?

Because we're talking about community-based programs and trying to develop a platform of horizontal coordination for children's programs, the second thing I was extremely concerned about was similar to what we've seen recently with the Fraser Institute's analysis of schools.
Comme nous parlons de programmes au niveau des collectivités et que nous essayons d'élaborer une plate-forme de coordination horizontale des programmes pour les enfants, le second point qui me préoccupait au plus haut point était semblable à la question que nous nous sommes récemment posée à propos de l'analyse des écoles menée par le Fraser Institute.

Recent events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, the non-publication of judgments rendered by the Constitutional Tribunal, as well as the review of the law on the Constitutional Tribunal and its impact on the effectiveness of constitutional review of new legislation have given rise to concerns regarding the respect of the rule of law.
Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, l'absence de publication des décisions rendues par ce dernier, ainsi que la révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et son incidence sur l’efficacité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.

Corporate social responsibility should nevertheless not be seen as a substitute to regulation or legislation concerning social rights or environmental standards, including the development of appropriate new legislation.
La responsabilité sociale des entreprises ne devrait néanmoins pas être vue comme un substitut à la réglementation ou à la législation concernant les droits sociaux ou les normes environnementales, y compris un substitut à l'élaboration d'une nouvelle législation appropriée.

We've seen recently, over the past several years, increasing concerns about Chinese anti-satellite capabilities, but let me emphasize where that point partially comes from.
Au cours des dernières années, de plus en plus de préoccupations ont été exprimées par rapport aux capacités antisatellites des Chinois, mais permettez-moi de vous dire d'où elles viennent.

Welcomes the Congolese authorities’ efforts to implement the legislation which forbids trading in and processing of minerals in areas where there is illegal exploitation of minerals, such as those controlled by armed groups; calls on the Congolese authorities to reinforce the implementation of the legislation and enable more thorough scrutiny regarding mining deals and the misuse of mining revenues; calls for the EU to support the DRC’s efforts in this regard through its development cooperation policies; welcomes the recently agreed European understanding concerning mandatory due diligence checks on suppliers of conflict minerals as a first step to addressing European businesses’ responsibilities in this matter, and urges the EU to translate this understanding into ambitious legislation to be adopted swiftly.
salue les efforts déployés par les autorités congolaises pour appliquer la législation interdisant le commerce et la transformation des minerais dans les régions où leur exploitation est illégale, notamment dans celles contrôlées par des groupes armés; invite les autorités congolaises à renforcer l'application de la législation et à permettre l'exercice d'un contrôle plus rigoureux sur les contrats miniers et l'utilisation abusive des revenus miniers; invite l'Union à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo à cet égard à travers ses politiques de coopération au développement; se félicite du récent accord européen concernant les contrôles liés à l'obligation de diligence raisonnable, notamment auprès des fournisseurs de minerais qui contribuent financièrement aux conflits, comme première étape vers la responsabilisation des entreprises européennes dans ce domaine, et invite instamment l’Union européenne à traduire cet accord par une législation ambitieuse à adopter rapidement.

We've seen recent legislation changes that have excluded a lot of Canada's champions abroad who are promoting Canada as a destination.
De récentes modifications législatives ont exclu de nombreux représentants canadiens à l'étranger qui font la promotion du Canada comme destination pour l'immigration.

22. Corporate social responsibility should nevertheless not be seen as a substitute to regulation or legislation concerning social rights or environmental standards, including the development of new appropriate legislation.
22. La responsabilité sociale des entreprises ne devrait néanmoins pas être vue comme un substitut à la réglementation ou à la législation concernant les droits sociaux ou les normes environnementales, y compris à l'élaboration d'une nouvelle législation appropriée.

Mr. Jason Kenney: And you also said you were concerned that whatever increases we've seen recently in CHST have not been reflected in provincial increases in post-secondary education funding.
M. Jason Kenney: Vous vous êtes également plaint de ce que l'augmentation récente des fonds versés au titre du TCSPC ne s'est pas traduite par une hausse correspondante du financement provincial de l'enseignement postsecondaire.

On the basis of the inventory and comparative analysis of the Member States' legislation on alternative sanctions (Annex II), it can be seen that most Member States have introduced alternative sanctions in recent years or are in the process of doing so.
Sur base de l'inventaire et de l'analyse comparée de la législation des Etats membres sur les peines alternatives (voir annexe II), on peut constater que la plupart des États membres ont introduit, ces dernières années, des sanctions alternatives ou sont en train de le faire.