Vertaling van "legislation would permit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Act respecting liquor permits and other legislation
Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et d'autres dispositions législatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Particular attention will be paid to identifying proposals where legislation could be simplified for the benefit of SMEs, including in particular company law, and the Member States are invited to: adopt targets of comparable ambition to the commitment to cut administrative burdens by 25% by 2012 at EU level, where this has not yet been done, and implement them ensure swift adoption of the proposals relating to the reduction of the administrative burden in Community legislation adopt the Commission proposal which would permit Member States to increase the threshold for VAT registration to €100 000.
Une attention particulière sera portée à l’identification des propositions permettant d’envisager une simplification à l’intention des PME, notamment dans le droit des sociétés, et les États membres sont invités à: adopter, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des objectifs d’un degré d'ambition comparable à celui de l’engagement de réduire de 25 % les charges administratives dans l’UE d’ici à 2012, et à mettre en œuvre ces objectifs veiller à l’adoption rapide de propositions concernant la réduction des charges administratives dans la législation communautaire adopter la proposition de la Commission qui permettrait aux États membres de porter à 100 000 euros le seuil d’enregistrement à la TVA.

In terms of the kinds of research, we would plan on following more or less the model that has been established and where we have some experience in the U.K., where the legislation would permit the granting of licences, the regulations, or, if you prefer, the legislation could talk about the kinds of research that would be acceptable.
En ce qui a trait aux types de recherche, nous prévoirions suivre plus ou moins le modèle qui a été établi et expérimenté en partie au Royaume-Uni, là où la loi permettrait l'octroi d'autorisations, la réglementation ou, si vous préférez, la loi pourrait préciser les types de recherche qui seraient acceptables.

Clauses 31 and 32 of the proposed legislation would permit ordering recalls and other measures.
Les articles 31 et 32 du projet de loi permettraient d'ordonner des rappels obligatoires et d'autres mesures.

The legislation would permit a prime minister to use his or her discretion in choosing as senators those people who were elected in a province.
Cette mesure législative permettrait au premier ministre de se servir de son pouvoir discrétionnaire pour choisir comme sénateurs les gens élus dans une province pour occuper cette fonction.

Under this scheme, exports of timber from participating countries (FLEGT Partner Countries) to the EU would be accompanied by an export permit, which would be granted if the timber has been harvested in conformity with relevant national legislation.
Dans ce système, les exportations de bois provenant de pays participants (pays partenaires FLEGT) vers l'UE seraient accompagnées d'une autorisation d'exportation, dont la délivrance serait subordonnée au respect de la législation nationale en vigueur concernant la récolte.

The proposed section 551.1, as the Canadian Bar Association recently pointed out in its comments on this legislation, would permit an application by either party or the court to have a case management judge appointed on any trial, no matter how simple.
Comme l'a souligné récemment l'Association du Barreau canadien dans ses commentaires sur ce projet de loi, l'article 551.1 proposé permettrait à l'une ou l'autre des parties ou à la cour de demander que soit nommé un juge responsable de la gestion de l'instance, peu importe le degré de simplicité de l'affaire.

In its statement accompanying Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on ambient air quality and cleaner air for Europe the Commission recognised the need to reduce emissions of harmful air pollutants if significant progress were to be made towards the objectives established in the Sixth Community Environment Action Programme and foresaw, in particular, new legislative proposals that would further reduce Member States’ permitted national emissions of key pollutants, reduce emissions associated with refuelling of petrol cars at service stations and address the sulphur content of fuels, including marine fuels.
Dans sa déclaration accompagnant la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe , la Commission reconnaît qu’il est nécessaire de réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs afin de progresser significativement vers la réalisation des objectifs définis dans le sixième programme communautaire d’action pour l’environnement et prévoit, en particulier, de soumettre de nouvelles propositions législatives destinées à réduire davantage, pour les principaux polluants, la quantité d’émissions autorisées par État membre, réduire les émissions liées au ravitaillement en carburant des voitures à moteur à essence dans les stations-service et réduire la teneur en soufre des combustibles, y compris les combustibles marins.

In order to be in line with EU law on free movement of workers a series of amendments to Croatia's legislation would need to be undertaken. This includes, inter alia, that EU citizens would not need a work permit, and in relation to access to employment, may not be discriminated against on the basis of nationality, even if they are not yet residing in Croatia.
Pour être conforme à la législation de l'UE sur la libre circulation des travailleurs, la législation croate doit faire l'objet de plusieurs modifications, notamment pour que les ressortissants de l'UE ne soient pas tenus d'être en possession d'un permis de travail et, en ce qui concerne l'accès à l'emploi, qu'ils ne subissent pas de discrimination sur la base de la nationalité même s'ils ne résident pas encore en Croatie.

Instead, they suggested that the federal government should address the issue of same-sex benefits in a more comprehensive manner through omnibus legislation. Parliamentary scrutiny of this legislation would permit a thorough examination of the legal, philosophical, moral, religious and societal implications of same-sex benefits.
Ils proposent que le gouvernement fédéral étudie la question sous un angle plus large, dans le cadre d'un projet de loi omnibus, dont l'examen par le Parlement pourrait permettre de réfléchir en profondeur aux conséquences juridiques, philosophiques, morales, religieuses et sociales entourant le versement de prestations de ce genre.