Traduction de «legislation would comply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comply with social-services legislation | work according to the legislation in social services | comply with legislation in social services | comply with social services legislation
se conformer à la législation dans le cadre de services sociaux

adhere to legislation related to health care | comply with legislation related to health-care | comply with legislation related to health care | obey legislation related to health care
respecter la législation dans le domaine de la santé

comply with legal laws | comply with legal rules | comply with legal legislation | comply with legal regulations
respecter les dispositions légales

Small, clean and competitive - A programme to help small and medium-sized enterprises comply with environmental legislation
Pour des PME propres et compétitives - Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l’environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This legislation would comply with the requirements of the Canadian Charter of Privacy Rights and would apply to all departments and also to all the industries and companies subject to the act.
Celle-ci devra respecter les dispositions de la Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée et s'appliquer à tous les ministères, ainsi qu'à toutes les entreprises et industries assujetties.

As part of its work, the committee decided to consult with a select group. Later on, if legislation was tabled, it would comply with House requirements and hold public hearings.
Le comité, au cours de son travail, a décidé que la consultation se ferait avec le groupe qu'on a choisi et que plus tard, s'il y avait un projet de loi, il répondrait aux exigences de la Chambre en allant consulter la population.

1. Stresses that legislation proposed and adopted at the European level should be simple, effective and efficient, should provide a clear added value, and should be easy to understand and accessible in all the official languages of the Member States, as well as delivering full benefits at minimum cost; recognises that the economic crisis has put increased strain on the resources of national administrations, and believes that a commitment to producing clear and easily transposable legislation would help alleviate some of the burden on national administrations and on private individuals who have to comply with the law; emphasises the fact that the European institutions are responsible for ensuring that legislation is clear and easily understood and does not place any unnecessary administrative burdens on citizens or enterprises;
1. souligne que la législation proposée et adoptée à l'échelle européenne devrait être simple, efficace et efficiente, apporter une valeur ajoutée évidente, être facilement compréhensible et accessible dans toutes les langues officielles des États membres et offrir de réels avantages à un coût minimal; reconnaît que la crise économique accroît la pression exercée sur les ressources des administrations nationales et estime qu'un engagement visant à produire une législation claire et facilement transposable contribuerait à diminuer une partie de la charge qui pèse sur les administrations nationales et sur les particuliers qui doivent se conformer au droit; souligne que les institutions européennes sont tenues de veiller à ce que la législation soit claire et facile à comprendre et ne génère pas de charges administratives inutiles pour les citoyens ou les entreprises;

9. Echoes the deep concern expressed by Egyptian civil society activists regarding the draft laws on civil associations and foundations and on demonstrations, which, if adopted, would further reduce the operational space of civil society in the country; urges the Egyptian Government to engage in a genuine public consultation process, and to submit new draft legislation which complies with Egypt’s international human rights commitments and which ensures, inter alia, an enabling environment for civil society organisations and for the peaceful expression of dissent; calls for an end to government interference and to any form of pressure, intimidation or harassment against civil society and trade union activists, as well as against journalists;
9. se fait l'écho des profondes inquiétudes exprimées par les militants de la société civile égyptienne concernant les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, qui, s'ils étaient adoptés, réduiraient encore l'espace opérationnel de la société civile dans le pays; invite instamment le gouvernement égyptien à s'engager dans un véritable processus de consultation publique, et à présenter de nouveaux projets de législation conformes aux engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme et assurant, entre autres, un environnement favorable aux organisations de la société civile et à l'expression pacifique des désaccords; demande qu'il soit mis fin à l'ingérence du gouvernement et à toute forme de pression, d'intimidation ou de harcèlement à l'encontre de militants de la société civile et de syndicalistes, ainsi qu'à l'encontre de journalistes;

L. whereas the progress in waste reduction and recycling of household waste has been minimal the present waste cycle relies still heavily on landfill and incineration, in disagreement with the guidelines of the new Waste Framework Directive (2008/98/EC); whereas there is still no coherent plan for waste management in the region which would comply with principles in EU waste legislation, respect for the hierarchy of treatment, nor for safe use of landfills or incineration, waste has continued to be brought to landfills indiscriminately, in some cases apparently mixed with different types of industrial waste,
L. considérant que les progrès dans la réduction du volume des déchets et le recyclage des déchets ménagers ont été minimes et qu'à l'heure actuelle, le cycle des déchets passe encore largement par la mise en décharge et l'incinération, à l'encontre des recommandations de la nouvelle directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE); considérant que la région ne dispose toujours pas de plan cohérent de gestion des déchets conforme aux principes de la législation européenne en matière de déchets et respectant les règles de hiérarchie de traitement des déchets et d'utilisation dans de bonnes conditions de sécurité des décharges et de l'incinération, et que les déchets continuent à être mis en décharge sans distinction, apparemment mélangés à différents types de déchets industriels dans certains cas,

N. whereas the present waste cycle relies still heavily on landfill and incineration, in disagreement with the guidelines of the new Waste Framework Directive (2008/98/EC); whereas there is still no coherent plan for waste management in the region which would comply with principles in EU waste legislation, respect for the hierarchy of treatment, nor for safe use of landfills or incineration,
N. considérant qu'à l'heure actuelle, le cycle des déchets passe encore largement par la mise en décharge et l'incinération, à l'encontre des recommandations de la nouvelle directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE); considérant que la région ne dispose toujours pas de plan cohérent de gestion des déchets conforme aux principes de la législation européenne en matière de déchets et respectant les règles de hiérarchie de traitement des déchets et d'utilisation dans de bonnes conditions de sécurité des décharges et de l'incinération,

M. whereas the present waste cycle relies still heavily on landfill and incineration, in disagreement with the guidelines of the new Waste Framework Directive (2008/98/EC); whereas there is still no coherent plan for waste management in the region which would comply with principles in EU waste legislation, respect for the hierarchy of treatment, nor for safe use of landfills or incineration,
M. considérant qu'à l'heure actuelle, le cycle des déchets passe encore largement par la mise en décharge et l'incinération, à l'encontre des recommandations de la nouvelle directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE); considérant que la région ne dispose toujours pas de plan cohérent de gestion des déchets conforme aux principes de la législation européenne en matière de déchets et respectant les règles de hiérarchie de traitement des déchets et d'utilisation dans de bonnes conditions de sécurité des décharges et de l'incinération,

The Government of Canada is presenting legislation to comply with an American act without negotiating, but in that instance, it had a specific situation that would have cost it nothing except to provide a couple of bodyguards.
Le gouvernement du Canada présente une mesure législative essentiellement dans le but de se conformer sans négocier à une loi américaine, mais dans le cas que je viens de citer, il a laissé passer une occasion qui ne lui aurait rien coûté; il lui aurait suffi de fournir les services d'un ou deux gardes du corps.

In early 2000 Air Canada acquired Canadian Airlines and to protect public interest, Parliament passed legislation that included amendments to the Air Canada Public Participation Act and imposed an obligation on Air Canada to ensure that its air service subsidiaries, such as Jazz and Zip, would comply with part IV of the Official Languages Act by providing service to the public in both official languages.
Au député de 2000, Air Canada a fait l'acquisition des Lignes aériennes Canadien. Aussi, pour protéger l'intérêt public, le Parlement a adopté une loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui obligeait Air Canada à s'assurer que ses filiales, telles que Jazz et ZIP, se conforment à la Partie IV de la Loi sur les langues officielles en offrant aux Canadiens un service dans les deux langues officielles.

In the first stage, a European index of offenders would be established, which would make it possible to see very quickly whether or not a person had a criminal conviction in any other Member State. The index would show only personal identification data (name, date and place of birth, nationality etc.), and the Member State in which the person had been convicted; it would not include any information on the crime, the sentence or the form of decision, and would comply in full with domestic legislation and European law on the protection of privacy.
Cet index reprendrait uniquement les éléments permettant d’identifier la personne (nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité, etc.) et l’Etat membre dans lequel elle a déjà été condamnée, à l’exclusion de toute information sur le contenu et la forme de la condamnation, tout en respectant les législations nationales et le droit européen relatifs à la protection de la vie privée. Une fois identifié, grâce à l’index européen, l'Etat membre dans lequel la personne a été condamnée, un mécanisme sécurisé d'échanges entre ces deux autorités centrales leur permettra de s'échanger les informations.