Vertaling van "legislation would break " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cash flow would at worst be around break-even
le cash-flow serait au moins équilibré

anti-strikebreaking legislation [ anti-strike-breaking legislation | anti-scab legislation ]
loi anti-briseurs de grève

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This legislation would break families apart and negatively affect the best interests of the children involved.
Ce projet de loi déchirera des familles et aura un impact négatif sur les enfants concernés.

Mr. Speaker, I wonder if the member would comment on the fact this legislation would break up families quite significantly.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée nous parle du fait que ce projet de loi pourrait briser des familles.

In the committee hearings in the other place, the Privacy Commissioner of Canada, Jennifer Stoddart, expressed her concern with Bill C-42, but she did not feel the legislation would break Canada's privacy laws.
Lors des audiences du comité, à l'autre endroit, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, s'est dite préoccupée par le projet de loi C-42, mais elle ne croit pas que cette mesure législative aille à l'encontre des lois relatives à la protection des renseignements personnels.

Calls on the Commission and the Member States to address the severe underrepresentation of women in the ICT sector, in particular among people in higher positions and on boards; urges the Commission and the Member States to recognise that the draft directive on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures provides a real opportunity to change the culture inside companies, which would have an impact on all levels of the hierarchy, and therefore urges the unblocking of the Directive in the Council; urgently reminds the Commission of its responsibility to take any action that could help break the deadlock in the Council as regards EU legislation addressing transparency and greater balance in recruitment for decision-making positions.
invite la Commission et les États membres à remédier à la forte sous-représentation des femmes dans le secteur des TIC, notamment aux plus hautes fonctions et au sein des conseils d'administration; invite instamment la Commission et les États membres à reconnaître que le projet de directive relatif à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes offre une véritable chance de transformer la culture au sein des entreprises, ce qui aurait une incidence à tous les niveaux de la hiérarchie, et demande par conséquent le déblocage de la directive au Conseil; rappelle avec insistance à la Commission qu'elle est tenue de prendre les mesures nécessaires pour aider à mettre fin au blocage au sein du Conseil en ce qui concerne la législation de l'Union en faveur de la transparence et d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes lors du recrutement à des postes de décision.

I would like to ask the Liberal Party if it would be willing to work to amend this legislation so that the rights that are guaranteed to citizens can be legally accessed, and separate that, as my colleague the minister had said earlier, from people who would break a digital lock in order to steal works and put it on BitTorrent.
J'aimerais savoir si le Parti libéral serait prêt à collaborer à l'amélioration de cette mesure législative de manière à ce que les citoyens puissent se prévaloir légalement des droits qui leur sont garantis et, comme le ministre l'a dit plus tôt, afin d'établir une distinction entre ces citoyens et les gens qui brisent un verrou numérique dans le but de pirater des oeuvres et de les télécharger sur BitTorrent.

However, despite unanimous calls from provincial premiers and warnings from the legal aid community in my province and elsewhere that this legislation would break the back of legal aid in this country, the government has not moved to restore or stabilize legal aid money they send to the provinces to administer the system.
Cependant, en dépit des demandes unanimes des premiers ministres provinciaux et des avertissements du monde de l'aide juridique de ma province et d'ailleurs, qui jugent que le projet de loi porterait un coup fatal au système d'aide juridique au Canada, le gouvernement n'a ni rétabli ni stabilisé le niveau des fonds accordés aux provinces pour administrer le système d'aide juridique.

3. The allowance referred to in paragraph 2 shall be deemed adequate if it guarantees income at least equivalent to that which the person concerned would receive in the event of a break in her activities on grounds connected with her state of health or, if not applicable, any equivalent allowance established by national law, subject to any ceiling laid down under national legislation in so far as that ceiling does not lead to any discrimination .
3. L'indemnité visée au paragraphe 2 est jugée adéquate lorsqu'elle assure des revenus au moins équivalents à ceux que recevrait la travailleuse concernée dans le cas d'une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé ou, à défaut, à toute allocation appropriée prévue en droit national, dans la limite d'un plafond éventuel déterminé par la législation nationale, plafond qui ne peut donner lieu à une quelconque discrimination .

Under the Commission's proposal , only active on-call time would be considered as effective working time, and compensatory rest breaks would not need to immediately follow the period worked, but would follow within a reasonable period to be determined by national legislation, by collective agreement or by agreement of the social partners.
Dans la proposition de la Commission , seul le temps de garde actif serait considéré comme temps de travail effectif et les repos compensatoires ne devraient pas suivre immédiatement la période de travail, mais survenir dans un laps de temps raisonnable qui serait déterminé par la législation nationale, une convention collective ou un accord entre les partenaires sociaux.

Naturally, we cannot break the rules or breach legislation. That would cause huge problems.
Il va de soi que nous ne pouvons pas enfreindre les règles ou la législation, faute de quoi d’énormes problèmes se poseraient.