Traduction de «legislation whatever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

as counsel for any fee, reward or other form of remuneration whatever
en qualité de conseil rétribué

Whatever you play, play it fair
Peu importe le jeu, faisons preuve d'esprit sportif

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved
Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

the Parliament may deliberate whatever the number of Members present
le Parlement est toujours en nombre pour délibérer

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to
accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Legislative action in favour of biofuels will give support to national, regional and local authorities working towards the objective of reducing dependence on oil use in transport; give confidence to companies, investors and scientists who are working on more efficient ways to do this; and give pause to those who believe that European consumers will always remain hostage to oil prices, whatever the price.
Les mesures législatives en faveur des biocarburants aideront les autorités nationales, régionales et locales à réaliser l'objectif d'une réduction de la dépendance à l'égard du pétrole dans les transports, renforceront la confiance des entreprises, des investisseurs et des scientifiques qui travaillent à l'amélioration des moyens permettant de favoriser cette indépendance et donneront à réfléchir à ceux qui estiment que les consommateurs européens resteront toujours les otages du pétrole, quel qu'en soit le prix.

– Madam President, I notice that at least some of those who have been denigrating all European legislation, whatever it is, nonetheless voted in favour of the third Maritime Package, a package that I welcome because it increases the health and safety of people on ships; it will ultimately cut costs because it will save lives downstream and it makes safety systems of different Member States compatible with each other, thus making them more efficient, more effective and less costly while, at the same time, improving health and safety.
– (EN) Madame la Présidente, je constate que certains au moins de ceux qui dénigrent systématiquement la législation européenne, quelle qu’elle soit, ont pourtant voté en faveur du troisième paquet maritime, un paquet que je salue parce qu’il contribue à améliorer la santé et la sécurité des équipages des navires. Ce paquet permettra de réduire les coûts à long terme parce qu’il sauvera des vies et qu’il permettra la compatibilité des systèmes de sécurité des différents États membres. Ces systèmes deviendront ainsi plus efficaces et moins coûteux tout en améliorant la santé et la sécurité.

any type of higher education institution, in accordance with national legislation or practice, which offers recognised degrees or other recognised tertiary level qualifications, whatever such establishments may be called in the Member States.
tout type d'établissement d'enseignement supérieur, conformément au cadre législatif ou à la pratique nationale, qui confère des diplômes reconnus ou d'autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation dans les États membres,

There should be capacity, to ensure that we can deliver on behalf of our citizens, because whatever ideology you speak of, whatever ‘-ism’ you want to put to it, the real test of political work, the real test of new legislation, is about improving people’s lives on a daily basis, making sure that the lives of the ordinary man and woman on the street are better, that they have employment, social security, a proper health service and a proper education service.
La capacité doit être celle de travailler au nom des citoyens parce que, quelle que soit notre idéologie, quel que soit le mot en «-isme» par lequel nous la qualifions, le véritable test pour l’action politique, le véritable test pour la nouvelle législation réside dans leur aptitude à améliorer la vie quotidienne des citoyens, à assurer que les hommes et les femmes ordinaires aient une vie meilleure, qu’ils aient un emploi, qu’ils jouissent de la sécurité sociale, qu’ils bénéficient de soins de santé adéquats et qu’ils aient accès à un enseignement de qualité.

Whatever the Commission proposes in its paper will determine how quickly new projects for legislation are dealt with, and, how effective the Union is as a whole for a long time ahead.
Ce que la Commission proposera dans ce document déterminera la vitesse de traitement des nouveaux projets législatifs et l’efficacité de toute l’Union européenne sur un plan plus général, pour de nombreuses années à venir.

We think the Union should help countries, whatever the country and whatever its political regime, which are used to hide illegal activities behind offshore legislation.
Récemment, l’OCDE a fourni des listes de pays où elles étaient pratiquées, en précisant les sommes prodigieuses et les moyens grâce auxquels est réalisé le blanchiment. Nous pensons que l’Union doit aider les pays, quels qu’ils soient, quel que soit leur régime, qui couvrent des activités illicites par le biais de la législation des offshore.

Such training, recognised or certified by the competent authorities of the Member State of provenance in accordance with its existing legislation, procedures and practices, involves structured periods of training in a company and, if necessary, in a training establishment or centre, whatever the person's status (work contract, apprenticeship contract, scholar or student).
Cette formation, reconnue ou certifiée par les autorités compétentes de l'État membre de départ selon la législation, les procédures ou pratiques qui y sont en vigueur, comporte des périodes structurées de formation en entreprise et, le cas échéant, dans un établissement ou centre de formation, indépendamment du statut de la personne bénéficiaire (sous contrat de travail, contrat d'apprentissage, scolaire ou étudiant).

Whatever the fine system, the legislation or the cases in most Member States require the sentencing court to have regard to the circumstances of the case and/or the offender's financial situation.
Quel que soit le régime de calcul de l'amende, la législation ou la jurisprudence de la plupart des Etats membres prévoit que le juge, en décidant du montant de l'amende, doit tenir compte des circonstances de l'infraction ou/et de la situation financière du malfaiteur.

Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).
Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).