Traduction de «legislation were passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass legislation (to)
adopter des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Several milestone economic legislative proposals were either introduced or passed in 2010.
Plusieurs propositions législatives importantes dans le domaine économique ont été présentées ou adoptées en 2010.

E. whereas in July 2012 defamation provisions into the Criminal Code were restored – thereby reversing legislation passed only seven months ago that had reduced defamation to an administrative offence;
E. considérant qu'en juillet 2012, les dispositions relatives à la calomnie ont été rétablies dans le code pénal et que, de ce fait, la loi qui avait requalifié la calomnie en infraction administrative adoptée il y a à peine sept mois a été annulée;

In 2000, when the legislation was passed, the evaluation programmes did not start immediately; approximately four years were spent on various preparatory procedures and the evaluation procedures which the national competent authorities are indubitably using only started in 2004.
En 2000, lorsque la législation a été adoptée, les programmes d’évaluation n’ont pas commencé immédiatement. Quatre années environ ont été passées sur diverses procédures préparatoires et les procédures d’évaluation que les autorités nationales compétentes utilisent sans aucun doute n’ont débuté qu’en 2004.

It would therefore be sadly ironic if the current attempt by the Romanian Ministry of Education to speedily pass new legislation which practically eliminates that freedom and opens the door to the repoliticisation of the system were successful.
Ce serait donc une triste ironie si la tentative actuelle du ministère roumain de l’éducation d’adopter rapidement une nouvelle loi qui supprime pratiquement cette liberté et qui ouvre la voie à la repolitisation du système devait aboutir.

It would therefore be a mistake if legislators were so eager to give the green light to this technique that they gave up their obligation to pass robust legislation that would last for many years, which, in a field that is evolving so rapidly, is even more necessary. They should send the message to scientists and industry that they should choose to develop other techniques, some of which are as yet poorly developed and very costly, such as the use of adult cells, but where there is still plenty of room for research.
Le législateur commettrait donc une erreur si, à force de vouloir donner le feu vert à cette technique, il en venait à abdiquer son obligation de légiférer fermement, pour de nombreuses années (ce qui est encore plus nécessaire dans un domaine qui évolue si vite), en signalant aux scientifiques et à l’industrie qu’ils doivent opter pour le développement de techniques, dont certaines sont aujourd'hui peu développées et très coûteuses (comme la manipulation de cellules adultes), dont le champ d’exploitation est encore vaste.

(38) Member States have identified as problems, firstly, the difficulties with the exchange of information. The disparity or complexity of national legislations, administrative measures and authorisation procedures, in particular as regards the European firearms pass, and the differences in the classification of firearms were also identified as problems.
(38) Les États membres ont cité comme premier problème les difficultés liées à l'échange d'informations avant de mentionner la disparité ou la complexité des législations nationales, des mesures administratives et des procédures d'agrément, notamment en ce qui concerne la carte européenne d'arme à feu, et les différences de classification des armes à feu.

(3) Whereas missions on BSE-related issues have been carried out in Portugal by the Commission Office for Veterinary and Phytosanitary Inspection and Control from 7 to 12 July 1996 and by the Food and Veterinary Office of the Commission from 15 to 21 June 1997 and from 11 to 15 May 1998; whereas those missions contributed to the assessment of the application and effectiveness of measures to protect against BSE; whereas those missions concluded that, despite important improvements, not all risk factors were adequately managed; whereas a follow-up mission was conducted by the food and Veterinary Office from 28 September to 2 October 1998; whereas that mission confirmed most of the findings of the previous missions and observed, despite an overall improvement, certain continued shortcomings in the enforcement of the measures to control the risk factors; whereas the sharp increase in the incidence of BSE, in particular since June 1998, raises serious concerns with regard to the development of the disease in the near future; whereas on the basis of that mission it is concluded that due to deficiencies existing until very recently in the implementation of Community legislation on identification and registration of animals, and of measures on TSE surveillance and BSE eradication, no adequate guarantees can be provided regarding the BSE history of the herds of origin and herds through which bovine animals pass and regarding the dams of bovine animals;
(3) considérant que plusieurs missions concernant des problèmes liés à l'ESB ont été effectuées au Portugal par l'office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire de la Commission entre le 7 et le 12 juillet 1996 et par l'office alimentaire et vétérinaire de la Commission du 15 au 21 juin 1997 et du 11 au 15 mai 1998; que ces missions ont contribué à l'évaluation de l'application et de l'efficacité des mesures de protection contre l'ESB; que ces missions ont conclu qu'en dépit d'importantes améliorations, la gestion de tous les facteurs de risque n'était pas encore adéquate; qu'une mission de suivi a été effectuée par l'office alimentaire et vétérinaire entre le 28 septembre et le 2 octobre 1998; que cette mission a confirmé la plupart des conclusions des missions précédentes et constaté, en dépit d'une amélioration globale de la situation, la persistance de certaines carences dans la mise en oeuvre des mesures de lutte contre les facteurs de risque; que la forte augmentation de l'incidence des cas d'ESB, notamment depuis juin 1998, donne lieu à de sérieuses préoccupations concernant l'évolution à court terme de la maladie; que les résultats de cette mission permettent de conclure qu'en raison d'insuffisances constatées encore très récemment dans la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, et des mesures de surveillance des EST et d'éradication de l'ESB, des garanties adéquates ne peuvent être fournies concernant les antécédents au regard de l'ESB des troupeaux d'origine et des troupeaux de transit, ainsi que des mères des bovins;

Constitutional law professor Errol Mendes testified that if Bill S-4 were passed, with fixed-term senators then appointed, and legislation subsequently passed by Parliament and these new senators, “there would be constitutional chaos” if Bill S-4 were then found to be unconstitutional.[73] The Government’s lawyer, Warren J. Newman, subsequently wrote to your Committee, seeking to distinguish the Supreme Court jurisprudence upon which Professor Mendes relied.
Le professeur de droit constitutionnel Errol Mendes a déclaré que si le projet de loi S‑4 était adopté, que des sénateurs étaient nommés pour un mandat fixe et que des lois étaient ensuite adoptées par le Parlement et ces nouveaux sénateurs, « ce serait le chaos sur le plan constitutionnel » si on confirmait ultérieurement le caractère inconstitutionnel de S‑4[73]. Dans une lettre au Comité, l’avocat du gouvernement, Warren J. Newman, a par la suite cherché à distinguer la jurisprudence de la Cour suprême sur laquelle s’est appuyé le professeur Mendes.