Vertaling van "legislation went into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

taking into consideration of ECC's franchise legislation
prise en compte du droit communautaire en matière de franchise

incorporation of the uniform law into national legislation
introduction de la loi uniforme dans les législations nationales

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation
Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The agreement was cast into legislation; the Flexibility and Security Act went into effect on 1 January 1999.
L'accord a été incorporé à la législation; la loi sur flexibilité et la sécurité est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.

Only one third of waste equipment was being treated according to the legislation — the rest either went into landfills or received substandard treatment inside and outside the EU.
Seul un tiers des déchets d’équipements était traité conformément à la législation, le reste était soit mis en décharge, soit traité selon des normes insuffisantes au sein de l’UE ou hors de ses frontières.

I would say that sexual harassment still exists, but since the legislation went into effect in 2004, psychological harassment complaints have become something of an epidemic.
Je dirais que le harcèlement sexuel est encore présent, mais depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2004, les plaintes en matière de harcèlement psychologique sont devenues comme un fléau.

I'd like to know whether you've observed a significant increase in cases since the money laundering legislation went into effect.
J'aimerais savoir si, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au blanchiment d'argent, vous avez constaté une augmentation significative des cas à traiter.

This new legislation went into effect on May 31 and stateless vessels reportedly left the Grand Banks shortly afterwards.
Cette nouvelle mesure législative est entrée en vigueur le 31 mai et les navires apatrides auraient apparemment quitté la région des Grands Bancs peu après.

However, in my opinion, thanks to the hundreds of hours of work that went into it and the involvement of many people, the Directive has become a compromise legislative document for a united Europe where, whilst opening up and liberalising the services market, we are also ensuring that consumers and service providers obtain an adequate level of protection.
Toutefois, selon moi, grâce aux centaines d’heures de travail qui ont été nécessaires ainsi qu’à l’implication de nombreuses personnes, la directive est devenue un document législatif de compromis pour une Europe unie où, tout en ouvrant et en libéralisant le marché des services, nous nous assurons également que les consommateurs et les prestataires de services obtiennent un niveau adéquat de protection.

T. whereas the incineration of PVC products gives rise to the emission of hazardous substances such as hydrogen chloride (HCl), which then have to be neutralised to comply with the limits imposed by existing legislation and thus gives rise to waste classified as hazardous in quantities which can exceed the quantities that went into incincineration and the emission of heavy metals such as cadmium, which is very difficult to combat because of the volatility of the metal,
T. considérant que l'incinération des produits en PVC dégage des substances dangereuses, telles que l'acide chlorhydrique (HCl), qu'il faut ensuite neutraliser pour respecter les valeurs limites imposées par la législation en vigueur, et génère ainsi des déchets classés comme déchets dangereux, dans des quantités pouvant être supérieures aux quantités incinérées, ainsi que des émissions de métaux lourds, tels que le cadmium, contre lequel il est très malaisé de lutter en raison de la volatilité de ce métal,

Mr. Jay Hill (Prince George-Peace River, Ref.): Mr. Speaker, on September 3, the conditional sentencing provisions of the government's legislation went into effect.
M. Jay Hill (Prince George-Peace River, Réf.): Monsieur le Président, le 3 septembre, les dispositions adoptées par le gouvernement au sujet de la condamnation avec sursis sont entrées en vigueur.

For 50 years after 1939, when the first legislation went into effect, the settlements were governed by the Metis development branch.
Après l'entrée en vigueur de la loi, en 1939, soit pendant 50 ans, les établissements étaient administrés par la direction des Métis.