Traduction de «legislation too quickly » (Anglais → Français) :

One house may have passed legislation too quickly, or certain concerned groups may feel they did not get a chance to be heard.
Une chambre a pu adopter une loi trop rapidement ou des groupes intéressés peuvent juger qu'ils n'ont pas eu la chance de se faire entendre.

With Canada legislating Bill C-54 and the fact that we have the Province of Quebec with its legislation—and hopefully the other provinces will quickly get into their legislation too—but with the U.S. taking the attitude of having everything on a volunteer basis, would this be a penalty to Canada?
Avec l'adoption par le Canada du projet de loi C-54 et le fait que le Québec a sa propre loi—et j'espère que les autres provinces adopteront la leur rapidement—est-ce que le Canada se verra pénalisé, sachant qu'aux États-Unis on a opté pour des normes facultatives?

61. Is of the opinion that there is too high a degree of flexibility (e.g. the rules on good agricultural and environmental conditions, GAEC) and room for interpretation in the basic rules of the SPS; calls on the Commission to provide more precise guidance on the implementation of Union legal acts in the Member States legislation, so as to avoid Member States stretching the rules; believes in this context that the Commission should be given adequate delegated powers to eliminate loopholes and remedy shortcomings as quickly as possible;
61. estime que les règles de base du RPU ne sont pas assez rigoureuses (celles concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales par exemple) et laissent trop de place à l'interprétation; invite la Commission à orienter avec plus de précision la transposition des actes juridiques de l'Union dans la législation des États membres, de manière à éviter que ceux-ci manipulent les règles à leur avantage; estime dans ce contexte que la Commission devrait obtenir les pouvoirs délégués appropriés pour remédier le plus rapidement possible aux lacunes du système;

132. Recognises that Bulgaria continues to fulfil the Copenhagen political criteria and has made progress in many areas where concerns had been raised in previous reports; welcomes Bulgaria's target date of 1 January 2007 for its accession to the European Union; hopes that Bulgaria will carry out the necessary reforms as quickly as possible with a view to bringing its political, economic and social standards within EU norms; notes the recent strategy for reform of the state administration, and welcomes the major amendments to the Judicial Law System as well as the adoption of an action plan to implement the National Anti-Corruption Strategy; urges early adoption of secondary legislation to supplement the Child Protection Law; notes, too, Bulgaria's progress in most areas of the acquis; emphasises, however, that much remains to be done, particularly as far as implementation is concerned and in fully reforming the judicial and administrative systems, where fundamental weaknesses are slowing down progress in many areas, with corruption still a serious problem affecting both the public and privatised sectors;
132. reconnaît que la Bulgarie continue de remplir les critères politiques de Copenhague et a accompli des progrès dans de nombreux domaines qui avaient engendré quelques préoccupations dans les rapports précédents; se félicite de la date du 1 janvier 2007 que s'est fixée la Bulgarie pour son adhésion à l'Union européenne; espère que la Bulgarie mettra en œuvre le plus rapidement possible les réformes nécessaires en vue d'harmoniser ses normes politiques, économiques et sociales avec les normes de l'UE; prend acte de la récente stratégie de réforme de l'administration publique et se félicite des principales modifications apportées au système judiciaire, ainsi que de l'adoption du plan d'action pour mettre en œuvre la stratégie nationale anticorruption; insiste pour que la législation secondaire visant à compléter la loi sur la protection de l'enfant soit rapidement adoptée; prend également acte des progrès réalisés par la Bulgarie dans la plupart des domaines de l'acquis; souligne toutefois qu'il reste beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et la réforme complète des systèmes judiciaires et administratifs, où des faiblesses fondamentales ralentissent le processus dans de nombreux domaines, la corruption demeurant un problème grave qui touche le secteur public et les secteurs privatisés;

I therefore hope – and I would like to conclude on this point – that the Social Affairs Council on 3 December will try to reach a common position, because in any event the way is now open for Germany too to do this in the line of the directive, and because it would be very good and, in fact, be proof that social legislation is indeed still possible if we could have a decision quickly and then proceed under the Greek Presidency.
J'espère donc - et je voudrais conclure par cette remarque - que le Conseil "affaires sociales" du 3 décembre s'efforcera de parvenir à une position commune. Car, quoi qu'il en soit, la voie est désormais également ouverte en Allemagne afin d'œuvrer dans la lignée de la directive. Car cela serait une très bonne chose et que cela montrerait que la législation sociale est encore possible si nous obtenons rapidement une décision et que nous pouvons avancer sous la présidence grecque.

In this case, I will be on the record to say that if the accused gets off on a technicality, it will be because the legislation was cobbled together in too much of a hurry and too quickly passed through the two houses of Parliament.
Dans le présent cas, je tiens à préciser que, si l'accusé est libéré pour un détail technique, ce sera parce que la loi avait été rédigée trop rapidement et adoptée trop rapidement par les deux Chambres du Parlement.

The Commission regrets, however, that the Court does not always clearly distinguish in its report between criticisms of the original legislation and criticisms of the management of the cohesion instrument, and is too quick to make generalizations on the basis of its own interpretation of certain individual cases.
La Commission regrette, toutefois, que la Cour n'établisse pas toujours clairement, dans son rapport, la différence entre les critiques à la législation et les critiques à la gestion, et aboutisse trop rapidement à des généralisations sur la base de son interprétation de certains cas particuliers.

This runs counter to what the supreme court justices concluded in Gladue, where they faulted the federal legislator for being too quick to imprison delinquents.
Cela va à l'encontre de jugements que rendent les juges de la Cour suprême qui ont dénoncé dernièrement, dans l'affaire Gladue, la trop grande facilité avec laquelle le législateur fédéral a recours à l'emprisonnement pour traiter des problèmes de délinquance.