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Matters which are the subject of legislation
Translation

Traduction de «legislation today which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
matters which are the subject of legislation

les matières qui relèvent de dispositions législatives


Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.


Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
They say one thing and yet we are faced with legislation today which seems to contradict exactly what they told the public and what they stated in response to questions on this topic.

C'est ce qu'ils disent, mais il n'en reste pas moins que nous avons actuellement devant nous une mesure législative qui semble dire exactement le contraire de ce qu'ils ont affirmé au public et des réponses qu'ils ont données lorsqu'on leur a posé des questions à ce sujet.


For example, under the Canada-Quebec accord, Quebec has the same authority that exists in the legislation today, which is to manage the levels, and they have exercised their authority under the accord to set a numerical target and limit on applications for the investor program, for example.

Par exemple, en vertu de l'accord Canada-Québec, le Québec a le même pouvoir que lui confère la législation en vigueur, c'est-à-dire le pouvoir de gérer le niveau d'immigration; le Québec a d'ailleurs exercé ce pouvoir dans le cadre de l'accord, afin de fixer une cible et le nombre maximal de demandes qui peuvent être acceptées dans le programme destiné aux investisseurs, par exemple.


Together with the proposal for a Regulation on cross-border portability of legal content, which is currently being discussed by the co-legislators, today’s rules modernise the EU copyright framework to make it work in the Digital Single Market.

Avec la proposition de règlement relatif à la portabilité transfrontière des contenus licites, qui est actuellement examinée par les colégislateurs, les règles présentées aujourd’hui modernisent le cadre européen en matière de droit d’auteur pour qu’il puisse fonctionner dans le marché unique numérique.


Today's Action Plan sets out a roadmap for further work which combines legislative and non-legislative actions.

Le plan d'action présenté aujourd'hui propose une feuille de route pour l'avenir qui combine mesures législatives et non législatives.


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Today crowdfunding is mainly conducted on the basis of national legislation, which means that platforms are subject to diverging rules depending on the country in which they operate.

À l'heure actuelle, le financement participatif est principalement régi par les législations nationales, de sorte que les plateformes sont soumises à des règles divergentes selon le pays dans lequel elles opèrent.


- What are the obstacles which today limit the realisation of this potential, whether legislative in nature or as regards intellectual property rights?

- Quels sont les obstacles qui freinent actuellement cette mise en valeur, y compris sur le plan législatif et celui du droit de la propriété intellectuelle ?


I am referencing a couple of pieces of legislation today because I would like to impart to my hon. colleague opposite and all colleagues in the House the reasons for which I am convinced of the need to work the additional hours so that we can pass this legislation through.

Je fais aujourd'hui référence à deux mesures législatives parce que j'aimerais faire comprendre au député d'en face et à tous les députés les raisons pour lesquelles je suis convaincu de la nécessité de prolonger les heures de séance afin que nous puissions adopter celles-ci.


The new Plant Health Regulation , which enters into force today, is a major overhaul of the EU's Plant Health legislation which has been in place since 1977.

Le nouveau règlement sur la santé des végétaux , qui entre en vigueur aujourd'hui, constitue une vaste refonte de la législation phytosanitaire de l'UE en place depuis 1977.


I wonder if the member could provide the House with, if not today perhaps at a later date, if he does not have the numbers at his fingers, first, the number of medicines that have been transported as a result of the passage of the legislation; second, which countries have been assisted with the passage of the legislation; and third, the number of people who have actually received medicines at a lower cost.

Je me demande si le député pourrait si ce n'est aujourd'hui, à tout le moins à une date ultérieure s'il ne connaît pas les chiffres sur le bout des doigts indiquer à la Chambre, en premier lieu, le nombre de médicaments qui ont été acheminés, en deuxième lieu, le nom des pays qui ont été aidés et, en troisième lieu, le nombre de personnes qui ont effectivement reçu des médicaments à meilleur marché grâce à l'adoption de cette mesure législative.


I see this in the context of a very wide ranging series of problems we are dealing with (1230) [Translation] Mr. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Madam Speaker, I welcome this opportunity to speak to the opposition motion before the House today, and I may recall the wording: That this House condemn the government's legislative agenda, which makes clear its intention to usurp provincial jurisdictions and construct an entirely centralized state, as can be seen from Bills C-76 on the Canada Social Transfer, C-88 on the Agreem ...[+++]

Cette solution pourrait s'appliquer à la grande panoplie de problèmes que nous avons à régler actuellement (1230) [Français] M. Paul Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup, BQ): Madame la Présidente, je trouve intéressant de prendre la parole aujourd'hui sur cette motion de l'opposition que je voudrais rappeler: Que la Chambre condamne l'agenda législatif du gouvernement fédéral qui annonce son intention d'occuper les juridictions des provinces tout en construisant un État centralisé à outrance, comme le démontrent les projets de loi C-76 sur le Transfert social canadien, C-88 sur l'Accord de commerce intérieur, C-91 sur la transformation du ...[+++]




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Date index: 2021-05-11
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