Vertaling van "legislation through parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Centre Block [ Legislative Building | Parliament Building ]
édifice du Centre [ édifice du Parlement ]

Åland Legislative Assembly | Åland Parliament | Legislative Assembly of Åland | Legislative Assembly of the Åland Islands | Parliament of the Åland Islands
Assemblée régionale de la Province d'Åland | parlement d'Åland

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

Conference of European Regional Legislative Assemblies | Conference of the European Regional Legislative Parliaments | CALRE [Abbr.]
Conférence des assemblées législatives régionales européennes | CALRE [Abbr.]

Parliament building [ Parliament Building | Legislative Building ]
hôtel du Parlement [ Hôtel du Parlement ]

Small business in Canada: competing through growth 1990: a report to Parliament
La petite entreprise au Canada : la croissance, source de compétitivité 1990 : rapport sur la petite entreprise au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Not only have the ministers of this government changed their minds, but they have made these procedural tactics their trademark in order to steamroll legislation through Parliament and muzzle any opposition from Parliament and the public.
Les ministres de ce gouvernement ont non seulement changé d'idée, mais ils ont fait de ces tactiques procédurales leur marque de commerce pour faire adopter des projets de loi à toute vapeur ou pour museler toute opposition au Parlement et au sein de la population.

What is most remarkable is that before any effort has been made to negotiate the timing and order of legislation through Parliament, which has been the custom of parliaments, regardless of their construction over many years, another closure motion has been moved tonight on another bill on which the opposition agrees with the government.
Le plus remarquable, c'est qu'avant même qu'on ait pu poser le moindre geste pour négocier l'ordre dans lequel étudier les mesures législatives au Parlement, ce qui est la coutume ici depuis des lustres, peu importe la composition de la Chambre, le gouvernement a présenté ce soir une autre motion de clôture concernant un autre projet de loi au sujet duquel l'opposition est du même avis que le gouvernement.

Mr. Speaker, here is the Conservative government's shameful record on crime: a more than 50% cut in funding to the National Crime Prevention Centre; a failed promise to fund 2,500 more police officers across the country; and an abysmal record in moving its own crime legislation through Parliament, including a two and one-half year wait to address auto theft legislation so important to Manitoba, and a Prime Minister who prorogued Parliament three times.
Monsieur le Président, voici le bilan déplorable du gouvernement conservateur en matière de criminalité: une réduction de plus de 50 p. 100 du financement destiné au Centre national de prévention du crime; une promesse non tenue de fournir les fonds nécessaires pour recruter 2 500 agents de police de plus dans l'ensemble du pays et des résultats catastrophiques en ce qui a trait à son propre programme législatif au Parlement, notamment un délai de deux ans et demi concernant le projet de loi sur le vol d'automobile, si important pour le Manitoba, et trois prorogations du Parlement par le premier ministre.

Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens’ Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);
se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l’Union; se félicite en outre de ce que l’Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux, de l’amélioration de la protection juridictionnelle à travers l’extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l’angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l’UE à travers l’initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);

Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.
Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.

LU and GR replied that legislation was still going through Parliament.
LU et GR ont répondu qu’un projet législatif est encore à l’examen du Parlement.

whereas, following the expected ratification of the Treaty of Lisbon, Parliament's powers will be increased so that it will become co-legislator in almost all areas through the ordinary legislative procedure, therefore attracting the focus of even more lobby groups,
considérant qu'après la ratification attendue du traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se trouveront renforcés et que ce dernier sera ainsi colégislateur dans presque tous les domaines selon la procédure législative ordinaire, attirant par là-même l'attention d'un nombre encore plus grand de groupes d'intérêts,

Honourable senators, subject to this one caveat, I have no hesitation at all in recommending speedy passage of this legislation through Parliament.
Honorables sénateurs, cette réserve mise à part, je n'ai aucune hésitation à recommander l'adoption rapide de ce projet de loi par le Parlement.

For example, Denmark has already passed legislation through its national Parliament setting up a limited trading system for carbon dioxide quotas between the largest electricity producers to start sometime within the next year [19].
Au Danemark, par exemple, une législation a déjà été adoptée par le parlement national pour établir un système limité d'échange de quotas de dioxyde de carbone entre les principaux producteurs d'électricité, système qui devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année à venir [19].

These revisions had to recognize and protect two contradictory principles: that the government is entitled to get its financial legislation through Parliament; and that the opposition is entitled to identify, draw attention to, delay, and debate, items that it feels need attention and discussion.
Cette réforme devait respecter et garantir deux principes contradictoires : le droit pour le gouvernement de faire adopter ses mesures financières par le Parlement et le droit pour l’opposition d’attirer l’attention sur les éléments qui méritent examen, d’en retarder l’adoption et de les mettre en discussion.