Traduction de «legislation through impact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deterioration of soil structure through the impact of rain
glaçage

AIESEC | AIESEC - The Global Youth Network impacting the world through leadership development experiences
Association Internationale des Etudiants en Sciences Economiques et Commerciales | Association internationale des étudiants en sciences économiques et commerciales | AIESEC [Abbr.]

implications of environmental regulation in in agriculture and forestry | scope of environmental regulation in in agriculture and forestry | environmental legislation in agriculture and forestry | impact of environmental regulation in in agriculture and forestry
législation environnementale en agriculture et en foresterie

Regulatory Reform Through Regulatory Impact Analysis - The Canadian Experience
Réforme de la réglementation grâce aux études d'impact de la réglementation - L'expérience canadienne

Managing the Impacts of Change through Technology
Gestion des répercussions du changement par la technologie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States have responded with numerous specific measures to the requirement in the Employment Guidelines for administrative simplification (for example through impact assessment of new legislation, reducing obstacles for start-ups, simpler and on-line procedures for company registration, incentives for hiring additional staff etc.) and increased the fight against undeclared work (a strengthened priority since 2001).
Les États membres ont répondu par de nombreuses mesures spécifiques à l'exigence de simplification administrative contenue dans les lignes directrices pour l'emploi (par exemple par l'évaluation d'impact de la nouvelle législation, la réduction des entraves au démarrage des entreprises, les procédures plus simples et en ligne pour l'enregistrement des sociétés, les mesures d'incitation à l'embauche de personnel complémentaire, etc.) et ont intensifié la lutte contre le travail non déclaré (une priorité renforcée depuis 2001).

The Commission's impact assessment system contributes to sustainable development by assessing the potential impacts of new legislation or policy proposals in economic, social and environmental fields through an integrated approach.
Le système d’analyse d’impact de la Commission contribue au développement durable en évaluant, au moyen d'une approche intégrée, les conséquences économiques, sociales et environnementales potentielles d’une nouvelle législation ou de nouvelles propositions.

Some Member States transposed the SEAD through specific national legislation, while others have integrated its requirements into existing provisions, including those transposing the Environmental Impact Assessment Directive (‘EIA Directive’). Since 2007, more than half of Member States have amended their national legislation transposing the SEAD to ensure their national provisions comply with the Directive and to resolve cases of incorrect application.
Certains États membres ont transposé la directive ESE au moyen d'une législation nationale spécifique, tandis que d'autres ont intégré ses exigences dans les dispositions existantes, notamment celles transposant la directive relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement («directive EIE») Depuis 2007, plus de la moitié des États membres ont modifié leur législation nationale pour transposer la directive ESE afin d'assurer la conformité de leurs dispositions nationales à la directive et de résoudre les cas d'application incorrecte.

It will also enhance the current monitoring and reporting framework to meet the needs of future EU and international legislation through establishing a basis for monitoring and reporting emissions from maritime transport, non-CO climate impacts from aviation, LULUCF, and adaptation.
Il améliorera également le cadre de surveillance et de déclaration actuel de façon à répondre aux exigences des futures législations européenne et internationale, en jetant les bases de la surveillance et de la déclaration des émissions du transport maritime, de l'impact climatique des gaz autres que le CO émis par le transport aérien, des activités UTCATF, ainsi que de l'adaptation.

“strategic analysis” means research and presentation of the general trends in breaches of customs and agricultural legislation through an evaluation of the threat, scale and impact of certain types of operation in breach of customs and agricultural legislation, with a view to subsequently setting priorities, gaining a better picture of the phenomenon or threat, reorienting action to prevent and detect fraud and reviewing departmental organisation.
“analyse stratégique”: la recherche et la mise en évidence des tendances générales des infractions aux réglementations douanière et agricole par une évaluation de la menace, de l'ampleur et de l'impact de certaines formes d'opérations contraires aux réglementations douanière et agricole, en vue de déterminer ensuite des priorités, de mieux appréhender le phénomène ou la menace, de réorienter les actions de prévention et de détection de la fraude et de revoir l'organisation des services.

- guaranteeing a "European dimension" of the legislative proposals through the right of initiative of the Commission and the use of effective impact assessment tools.
- garantie de l'existence d'une "dimension européenne" dans les propositions législatives au travers du droit d'initiative de la Commission, de l'utilisation d'outils d'études d'impact effectifs et de la pleine implication du Parlement européen au moyen de la procédure de co-décision.

- improve the quality of legislation, through the introduction of systematic regulatory impact assessment, taking into account national practices and legal systems,
- améliorer la qualité de la législation par l'instauration d'une étude d'impact réglementaire systématique, en tenant compte des pratiques et des systèmes juridiques nationaux,

- Encourage Member States to further develop better regulation at their own level, when drafting new national legislation (impact assessment), through simplification of existing national legislation and through improved implementation of EU legislation at national level;
- encouragera les États membres à favoriser l’amélioration de la réglementation à leur niveau, lors de l’élaboration de la nouvelle législation nationale (analyse d’impact), par la simplification de la législation nationale existante et par la mise en œuvre améliorée du droit communautaire au niveau national;