Traduction de «legislation three basic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic legislative act
acte législatif de base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, without additional legislation the Basic Regulation could lead to under-utilisation of quota in the North Sea mixed fisheries and it would not allow any exemptions from the landing obligation to be adopted after the three year discard plans have expired.
Toutefois, sans législation supplémentaire, le règlement de base pourrait entraîner une sous-utilisation des quotas dans les pêcheries mixtes de la mer du Nord, et exclurait la possibilité d'adopter des exemptions à l’obligation de débarquement après l'expiration des plans de rejets adoptés pour trois ans.

The "better lawmaking" action plan and the two accompanying communications are based on the same premise: to place the three institutions - Parliament, Council and the Commission - in a situation to produce better laws; their joint effort along with the Member States will result in a basic legislative framework which is simpler, more effective and better understood.
Le plan d'action pour « mieux légiférer » et les deux communications qui l'accompagnent procèdent d'une même philosophie : mettre les trois institutions, Parlement, Conseil et Commission en situation de mieux légiférer ; leur effort conjoint avec celui des Etats membres résultera dans un cadre législatif de base plus simple, plus efficace et mieux compris.

The three Institutions acknowledge the need for the alignment of all existing legislation to the legal framework introduced by the Lisbon Treaty, and in particular the need to give high priority to the prompt alignment of all basic acts which still refer to the regulatory procedure with scrutiny.
Les trois institutions reconnaissent qu'il est nécessaire d'aligner toute la législation existante sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne, et en particulier d'accorder un niveau de priorité élevé à l'alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle.

The proposal brings together all existing legislation (three basic Directives) related to textile names and labelling under a single Regulation in order to avoid the administrative burden incurred by Member States when transposing into national legislation the technical adaptations required each time a new fibre name is added to the list of harmonised names.
La proposition rassemble toute la législation existante (trois directives de base) relative aux dénominations des produits textiles et à leur étiquetage en un règlement unique afin d’éviter la charge administrative imposée aux États membres au moment de transposer les adaptations techniques dans la législation nationale chaque fois qu’une nouvelle dénomination de fibre est ajoutée à la liste des dénominations harmonisées.

In truth, it is only because this proposal simplifies and improves the legislative framework that is in force by bringing together all the existing legislation – three basic directives on naming and labelling textile products – that it is important.
À la vérité, cette proposition ne revêt une importance que pour une seule raison: elle simplifie et améliore le cadre législatif en vigueur en rassemblant toute la législation existante – trois directives de base relative à la dénomination des produits textiles et à leur étiquetage.

Since 1 January 2003 Italian legislation has incorporated the second Postal Directive, which provides for the full opening of the EU postal market to competition by 1 January 2009: it limits the reserved area to letters up to 100 g and three times the basic tariff for priority mail (10).
Depuis le 1er janvier 2003 la deuxième directive, qui prévoit l’achèvement du marché postal intérieur à l’échéance du 1er janvier 2009, avec la limitation des produits réservés à 100 grammes pour le courrier, et à trois fois le tarif de base du courrier prioritaire, a été transposée dans le droit italien (10).

This action plan had three basic components: first, thorough restructuring of the Eurostat Directorate-General; second, consolidation of the reform regarding relations between Commissioners, their private offices and services, and centre-periphery relations in the area of control and audits; third, revision of OLAF's legal framework, with the presentation of new legislative proposals.
Ce plan d’action comptait trois principes fondamentaux: premièrement, une complète restructuration de la direction générale d’Eurostat; deuxièmement, la consolidation de la réforme portant sur les relations entre les commissaires, leurs bureaux et services privés et les relations entre le centre et la périphérie dans les domaines du contrôle et de l’audit; troisièmement, la révision du cadre juridique de l’OLAF, avec la présentation de nouvelles propositions législatives.

At the time, the Member States were agreed on three basic points. Firstly, the need to improve the functioning of our institutions, following that famous night at Nice. Secondly, the need to rationalise our legislative and institutional structures. Over the decades they have grown so complex that this has diminished the coherence of the Union's policies and procedures. Thirdly, the need to involve the European citizens more in European integration.
À l’époque, les États membres s’étaient mis d’accord sur trois points fondamentaux: premièrement, améliorer le fonctionnement de nos institutions tel qu’il était sorti de la fameuse nuit de Nice; deuxièmement, rationaliser la stratification législative et institutionnelle qui, au fil de nombreuses décennies, avait fait perdre leur cohérence aux politiques et aux procédures de l’Union; troisièmement, rapprocher les citoyens de la construction européenne.