Traduction de «legislation they enact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enactment | legislative instrument
acte normatif

In addition, the Commission encourages those Member States that have signalled that they are preparing relevant legislation to enact and give notification of these national measures as soon as possible. The Commission urges all those Member States that have not yet done so to take swift measures to implement these Framework Decisions to the fullest extent.
La Commission demande en outre aux États membres qui ont signalé être en train d’élaborer la législation pertinente d’adopter et de notifier le plus rapidement possible ces mesures nationales et engage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces décisions-cadres aussi exhaustivement que possible.

In addition, the Commission encourages those Member States that have signalled that they are preparing relevant legislation to enact and give notification of these national measures as soon as possible.
Par ailleurs, la Commission encourage les États membres qui ont indiqué être en train d'élaborer les textes législatifs nécessaires, à édicter et à notifier ces mesures nationales dans les meilleurs délais.

In addition, the Commission encourages those Member State that have signalled that they are preparing relevant legislation to enact and notify these national measures as soon as possible.
De plus, elle encourage les États membres qui ont indiqué être en train d'élaborer un texte de loi pertinent, à édicter et à notifier ces mesures nationales dans les meilleurs délais.

3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of their clients.
3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients.

3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on behalf of their clients.
3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour le compte de leurs clients.

2. Without prejudice to the exemption in Article 2(1)(i) of Directive 2004/39/EC, persons covered by this exemption and authorised pursuant to Article 59 of this Regulation shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions either on their own account or on behalf of clients of their main business provided that a Member State where they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of clients of their main business.
2. Sans préjudice de l'exemption prévue par l’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2004/39/CE, les personnes relevant de cette exemption et autorisées en vertu de l'article 59 du présent règlement peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de clients de leur activité principale, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à admettre lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de clients de leur activité principale.

In addition, the Commission encourages those Member State that have signalled that they are preparing relevant legislation, to enact and notify these national measures as soon as possible.
La Commission encourage en outre les États membres ayant indiqué que la législation en question était en cours d'élaboration à adopter les mesures nationales et à les lui notifier dans les meilleurs délais.

In addition, the Commission encourages those Member States which have signalled that they are preparing relevant legislation, to enact these national measures as soon as possible and to provide the texts to the Council Secretariat and to the Commission for analysis.
La Commission encourage aussi les États membres qui ont déclaré être en train d'élaborer les dispositions législatives requises à les adopter au plus vite et à en communiquer le texte au secrétariat général du Conseil et à la Commission pour analyse.