Traduction de «legislation that would recognize same » (Anglais → Français) :

Socially, legally, psychologically, this is not the same as legislation that would recognize same-sex marriage.
Socialement, juridiquement, psychologiquement, ce n'est pas la même chose qu'une loi qui reconnaîtrait les mariages homosexuels.

The Commission recognizes the importance of research in this field. At the same time, strong commitment is required from the sectors that would benefit from the development of new alternative methods, including the cosmetics sector.
La Commission reconnaît l’importance de la recherche dans ce domaine, mais il est également essentiel que les secteurs qui bénéficieront de la mise au point de nouvelles méthodes, y compris le secteur des cosmétiques, se mobilisent.

That review shall verify the respect of ethical principles and legislation and, in the case of research carried out outside the Union, that the same research would have been allowed in a Member State.
Cet examen a pour objet de vérifier le respect des principes éthiques et de la législation en la matière et, dans le cas de travaux de recherche menés hors de l'Union, de s'assurer que les mêmes travaux auraient été autorisés dans un État membre.

This would go against the "polluter pays" principle and give the relevant coal power plants an unfair competitive advantage towards other forms of power generation and towards coal power plants in other EU countries subject to the same EU legislation.
Cela irait à l'encontre du principe du «pollueur-payeur» et conférerait aux centrales à charbon un avantage concurrentiel déloyal par rapport à d'autres modes de production d'électricité et aux centrales à charbon d'autres États membres soumises à la même législation de l'UE.

The petitioners call upon the government to recognize the challenges posed by suicide by adopting legislation that would recognize suicide as a public health issue, provide guidelines for suicide prevention, promote collaboration and knowledge exchange regarding suicide, promote evidence-based solutions to prevent suicide and its aftermath and to define best practices for the prevention of suicide.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire face aux défis que pose le suicide en adoptant une loi reconnaissant le suicide en tant que problème de santé publique, en formulant des principes directeurs de prévention du suicide, en favorisant la collaboration et la mise en commun du savoir relativement au suicide, en faisant connaître des moyens factuels de prévenir le suicide et ses répercussions et en définissant des pratiques exemplaires en matière de prévention du suicide.

2. Information provided under this Regulation shall be covered by professional confidentiality and protected in the same way as it would be protected by the national legislation of the Member State that provided it and by the provisions applicable to the Union's institutions.
2. Les informations communiquées au titre du présent règlement sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la même protection que celle prévue par la législation nationale de l'État membre qui les a transmises et par les dispositions applicables aux institutions de l'Union.

We can find a balanced approach that would recognize same sex unions with rights and benefits due that relationship but still protects the traditional definition of marriage.
Nous pourrions opter pour une approche pondérée qui reconnaîtrait aux couples de même sexe les droits et avantages qui leur sont applicables mais qui protégerait la définition traditionnelle du mariage.

It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?
Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?

Before I continue, please allow me to unequivocally state that I intend to vote NO to Bill C-38, the federal Liberal government's legislation that would legalize same-sex marriage.
Avant de continuer, permettez-moi de dire sans équivoque que j'ai l'intention de voter CONTRE le projet de loi C-38, la loi du gouvernement libéral qui légaliserait le mariage homosexuel.

The request shall be served on the other Contracting Parties, on the European Commission, on the EFTA Surveillance Authority and, where appropriate, on the other interested persons on whom a request for a preliminary ruling raising the same question of interpretation of European Union legislation would be served.
La demande est signifiée aux autres parties contractantes, à la Commission européenne, à l'Autorité de surveillance AELE et, le cas échéant, aux autres intéressés auxquels une demande de décision préjudicielle soulevant la même question d'interprétation de la législation de l'Union serait signifiée.