Traduction de «legislation that would address these widespread » (Anglais → Français) :

As the member said, under the proposed legislation, first nations can choose to enact their own laws on matrimonial real property rights and interests— legislation that would address their own specific needs and respect their customs—or to apply provisional federal rules.
Comme la députée l'a dit, selon la mesure législative proposée, les Premières Nations pourraient choisir d'élaborer leurs propres lois sur les droits et intérêts immobiliers matrimoniaux, soit des mesures législatives visant à répondre à leurs besoins particuliers et à respecter leurs coutumes, ou d'appliquer des règles fédérales provisoires.

I think the government has made an excellent effort to address this situation in a direct manner by proposing legislation that would address these widespread concerns, yet this bill is stalled in front of our committee. It's stalled in front of our committee because there are motions moving us away and I'm going to say that these motions moving us away are from the honourable members of the opposition from this essential work of the committee.
Le gouvernement a fait un excellent effort pour corriger directement le problème en présentant un projet de loi qui dissipera ces préoccupations très répandues, mais le projet est enlisé au comité à cause de motions des députés de l'opposition qui nous détournent du travail essentiel du comité.

29. Calls on the Commission to address these widespread and persistent issues in all multilateral and bilateral trade agreements, and especially in free trade agreements with both industrialised and emerging economies, and to ensure that in the WTO, NTBs receive, at the very least, as much attention as is currently paid to tariff elimination;
29. invite la Commission à s'atteler à ces problèmes répandus et chroniques dans tous les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, en particulier les accords de libre-échange avec les économies industrialisées et émergentes et à faire en sorte que, au sein de l'OMC, les barrières non tarifaires bénéficient au moins d'une attention égale à celle qui est accordée à l'abolition des droits de douane;

83. Endorses the commitment shown to addressing the issue of regulatory burdens; in this regard, recalls the previous commitment of Parliament to require the Commission to identify equivalent cost offsets when proposing new legislation; further recalls Parliament’s request that the programme for administrative burden reduction be extended and expanded, and therefore looks forward to proposals for reducing administrative burdens and regulatory impediments, since these would address many of the main concerns of citizens and businesses regarding the Single Market;
83. approuve l'engagement affiché pour résoudre le problème des contraintes réglementaires; rappelle à cet égard l'engagement antérieur du Parlement à exiger de la Commission qu'elle indique des compensations équivalentes lorsqu'elle propose un nouvel acte législatif; réitère sa demande pour que le programme de réduction des contraintes administratives soit prolongé et étendu, et attend donc avec intérêt des propositions en vue de réduire les contraintes administratives et les nuisances réglementaires, qui répondraient ainsi à bon nombre des préoccupations majeures des citoyens et des entreprises au sujet du marché unique;

37. Underlines the importance of these measures as a key element for renewed economic growth in the EU; recalls, in this regard, its resolution on smart regulation, and invites the Commission to put forward proposals implementing regulatory offsetting, which would require equivalent cost offsets to be identified in advance of new legislation that would introduce costs being imposed; recalls, furthermore, its position in favour of extending and expanding the scope of the Administrative Burden Reduction Programme, and urges the Commission to introduce, in its 2013 Work Programme, a programme which addresses the need to reduce the overall regulatory burden;
37. souligne l'importance fondamentale de ces mesures pour favoriser une reprise de la croissance économique dans l'UE; rappelle à cet égard sa résolution sur une réglementation intelligente et invite la Commission à présenter des propositions pour l'introduction d'un mécanisme de compensation réglementaire, qui voudrait que, lorsque de nouvelles législations imposent un coût aux entreprises, une compensation équivalente soit identifiée; rappelle en outre qu'il est favorable à une extension et à un élargissement du champ d'application du programme de réduction des charges administratives, et invite instamment la Commission à intégrer, dans son programme de travail 2013, un programme visant à répondre à la nécessité de réduire le poids global de la réglementation;

8. Calls on the Commission to address these widespread and persistent issues in all plurilateral and bilateral trade agreements, especially FTAs, and to ensure that NTBs are given at least as much attention as is currently afforded tariff elimination in all appropriate regulatory fora, particularly in its trade negotiations with industrialised and emerging economies; emphasises that, in the field of cooperation with developing countries, especially LDCs and Small Island Developing States (SIDs), priority must be accorded to aid for trade and to technical and financial assistance, in order to help such countries improve their regulatory environment while taking account of their specific needs in terms of developing their internal markets and protecting their embryonic industries and their agricultural structures, which in many cases are vulnerable;
8. demande à la Commission de traiter ces questions omniprésentes et récurrentes dans l'ensemble des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, notamment dans les ALE, et de veiller à ce qu'il soit prêté au moins autant d'attention aux obstacles non tarifaires qu'il n'est accordé actuellement à la suppression des droits de douane dans l'ensemble des enceintes de réglementation appropriées, notamment dans le cadre de ses négociations avec les économies industrialisées ou émergentes; souligne que, en matière de coopération avec les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, la priorité doit être accordée à l'aide au commerce et à l'assistance technique et financière de ces pays, afin de les aider à améliorer leur cadre réglementaire tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques pour le développement de leur marché intérieur et la protection de leurs industries naissantes et de leurs structures agricoles souvent fragiles;

In the wake of September 11 it is understandable that the government would seek to draft legislation that would address some of these extreme circumstances we find ourselves in not just in Canada but around the world.
Au lendemain du 11 septembre, il est compréhensible que le gouvernement cherche à établir des lois pour affronter les circonstances extrêmes dans lesquelles nous nous trouvons non seulement au Canada, mais partout dans le monde.

Generally we are in favour of a piece of legislation that would address the health and safety of the population but I will reserve my judgment on it until we get it into committee and we take a good, serious look at it.
Nous sommes généralement favorables à une mesure législative concernant la santé et la sécurité de la population, mais je réserve mon jugement jusqu'à ce que le comité soit saisi de la mesure législative et que nous ayons pu l'examiner sérieusement.

The Commissioner indicated that, once the dispute had been resolved, he would be ready to examine possible improvements to Community legislation that would address some of the root causes of the problem.
Le commissaire a déclaré qu'une fois que le conflit aura été résolu, il serait disposé à examiner les possibilités d'améliorer la législation communautaire en vue de remédier à certaines des causes fondamentales du problème.