Vertaling van "legislation that recognizes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder
Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Åland Legislative Assembly | Åland Parliament | Legislative Assembly of Åland | Legislative Assembly of the Åland Islands | Parliament of the Åland Islands
Assemblée régionale de la Province d'Åland | parlement d'Åland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. An internationally recognized certificate of compliance shall serve as evidence that the genetic resource which it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party providing prior informed consent.
3. Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale prouve que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de la partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.

The Competent Body may recognize the sampling and testing frequencies within the national or regional legislation and standards as valid to ensure the compliance with the EU Ecolabel criteria of the suppliers of waste or animal by-products derived materials.
L'organisme compétent peut considérer que les fréquences d'échantillonnage et d'essai prévues par la législation et les normes nationales ou régionales permettent de garantir le respect des critères du label écologique de l'Union européenne par les fournisseurs de matières dérivées de déchets ou de sous-produits animaux.

The Right2Water initiative invites the Commission "to propose legislation implementing the human right to water and sanitation, as recognized by the United Nations, and promoting the provision of water and sanitation as essential public services for all"[3].
L'initiative Right2Water invite la Commission «à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous»[3].

Indeed, Community veterinary legislation explicitly recognizes that the harmonious operation of the common market organizations in animals implies the dismantling of zootechnical and veterinary barriers to intra-Community trade and that the free movement of animals is a fundamental feature of the EU markets and facilitates the rational development and the optimum use of the factors of production.
La législation vétérinaire de l’Union reconnaît en effet explicitement que le fonctionnement harmonieux des organisations du marché commun traitant des animaux implique le démantèlement des barrières zootechniques et vétérinaires au commerce intracommunautaire et que la libre circulation des animaux est une composante fondamentale des marchés de l’Union, qui facilite le développement rationnel et l’utilisation optimale des facteurs de production.

The Contracting Parties, recognizing that patents and other intellectual property rights may have an influence on the implementation of this Convention, shall cooperate in this regard subject to national legislation and international law in order to ensure that such rights are supportive of and do not run counter to its objectives.
Les Parties contractantes, reconnaissant que les brevets et autres droits de propriété intellectuelle peuvent avoir une influence sur l'application de la Convention, coopèrent à cet égard sans préjudice des législations nationales et du droit international pour assurer que ces droits s'exercent à l'appui et non à l'encontre de ses objectifs.

119. Notes the measures taken by Greece to free prisoners of conscience and to adopt legislation which recognizes the right of conscientious objection and encourages it to continue its efforts in that direction;
119. prend acte des mesures prises en Grèce pour libérer les objecteurs de conscience emprisonnés et adopter une législation reconnaissant le droit à l"objection de conscience et l"encourage à poursuivre dans ce sens;

This monopoly was awarded to VTM on the basis of decisions taken in, inter alia, November 1987 and December 1991 by the Flemish Executive pursuant to Flemish media legislation, which recognizes the right of a single private television station to target the entire Flemish Community and, in so doing, broadcast advertisements.
Ce droit avait été accordé à VTM notamment par décisions de l'exécutif flamand de novembre 1987 et décembre 1991, sur la base des dispositions de la législation flamande sur les média, qui limitent à une seule société non publique le droit de s'adresser à l'ensemble de la Communauté flamande et de diffuser de la publicité.

At the same time, the right of each party to the development of its own legislation was recognized.
Simultanément, les parties se sont mutuellement reconnu le droit d'élaborer leur propre législation.

62. Believes that any kind of legislation offering rewards to recognized criminals for making uncorroborated allegations in exchange for particularly favourable living conditions poses a serious threat to the rights of the defendant and is frequently counterproductive in the fight against crime;
62. considère que tout type de législation primaire fondée sur la délation, sans vérification objective des déclarations que font des criminels connus en échange de conditions de vie particulièrement favorables, constitue un danger énorme pour les droits de tout individu comparaissant en justice;