Traduction de «legislation that exists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

adapt existing designs to circumstances that changed | modify designs according to changed circumstances | adapt existing designs to changed circumstances | vary existing designs to circumstances that changed
adapter des conceptions existantes aux changements de circonstances

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances | European Inventory of Existing Commercial Substances | EINECS [Abbr.]
Inventaire europeen des produits chimiques commercialises | EINECS [Abbr.]

existing installation | existing plant
installation existante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Legislation already exists for all other industrial sectors and forms of transport to contribute to the EU’s target of cutting GHG emissions by at least 40 % below 1990 levels by 2030.
Une législation existe déjà pour tous les autres secteurs industriels et types de transport dans le but d’atteindre l’objectif de l’UE de réduction des émissions de GES d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030.

140. Reminds all Member States to promptly transpose into their national legislation all existing EU and international legal instruments, to respond in particular to the many reminders issued by the Commission with regard to the correct transposition of the numerous existing Framework Decisions;
140. appelle tous les États membres à transposer en temps voulu dans leur législation nationale tous les instruments juridiques européens et internationaux existants, en répondant notamment aux nombreuses demandes formulées par la Commission européenne au sujet de la transposition correcte des nombreuses décisions-cadres en vigueur;

141. Reminds all Member States to promptly transpose into their national legislation all existing EU and international legal instruments, to respond in particular to the many reminders issued by the Commission with regard to the correct transposition of the numerous existing Framework Decisions;
141. appelle tous les États membres à transposer en temps voulu dans leur législation nationale tous les instruments juridiques européens et internationaux existants, en répondant notamment aux nombreuses demandes formulées par la Commission européenne au sujet de la transposition correcte des nombreuses décisions-cadres en vigueur;

10. Deplores the approach taken by the Commission on Common European Sales Law, which proposes a highly complex, costly and ambitious regulation; advances the concept of a model contract instead, which would be supported by the co-legislators, easily understood by consumers and based on codifying existing consumer legislation and existing minimum harmonisation directives, would be a much more logical, practical and effective solution;
10. déplore l'approche adoptée par la Commission en matière de droit commun européen de la vente, laquelle propose une réglementation très complexe, coûteuse et ambitieuse; propose de la remplacer par le concept de contrat-modèle, proposition qui serait soutenue par les colégislateurs, serait aisément comprise par les consommateurs et serait fondée sur une codification de la législation existante en matière de consommation et des directives d'harmonisation minimale en vigueur, et constituerait une solution beaucoup plus logique, pratique et efficace;

7. Calls for a full and effective implementation of existing EU legislation to existing EU-Israel bilateral agreements as well as for the establishment by the Commission of an adequate and effective EU control mechanism in order to avoid that Israeli settlement products are imported to the European market under preferential regime; asks member states to enforce correct and proper labelling;
7. demande la mise en œuvre, pleine et effective, de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux UE-Israël en vigueur, ainsi que l'établissement par la Commission d'un mécanisme de contrôle adéquat et efficace pour empêcher que des produits de colonies israéliennes ne soient importés sur le marché européen sous un régime préférentiel; demande aux États membres de faire respecter un marquage correct et approprié;

1.6 The Committee recognises that a Directive is necessary because very few Member States have implemented orphan works legislation, and any national legislation that exists limits access to citizens resident in their national territories.
1.6 Le Comité convient qu'une directive est nécessaire dans la mesure où fort peu d'États membres se sont dotés d'une législation sur les œuvres orphelines, et que dans les cas où une législation nationale existe, celle-ci en limite l'accès aux citoyens résidant sur le territoire de l'État membre en question.

As no such legislative instrument exists yet at Community level, for some Member States, the added value is high, while for others, where such legislation already exists, the added value may not be evident.
Dans la mesure où il n’existe aucun instrument législatif de ce type au niveau communautaire, la valeur ajoutée est très élevée pour certains États, alors que pour d’autres, qui ont déjà une telle législation, cette valeur n’est peut être pas aussi évidente.

In particular, the following issues of concern were raised: awareness about the existing legislative framework, existence and application of minimal security standards, deficits in European analytical capacity for reducing biological risks, potential misuse of research, a lack of detection capabilities, need for multi-agency and multi-sectoral cooperation, etc.
En particulier, les questions suivantes ont été soulevées: connaissance du cadre législatif existant, existence et mise en œuvre de normes de sécurité minimales, lacunes dans la capacité analytique de l'Europe à réduire les risques biologiques, possibilité d'utilisation abusive de la recherche, manque de capacités de détection, nécessité d'une coopération entre les services et les secteurs, etc.

Although a broad body of legislation already exists covering both primary production of agricultural products and industrial production of processed food, there is considerable disparity in the means to respond to situations in specific sectors.
Il existe actuellement une vaste législation qui couvre tant la production primaire de produits agricoles que la production industrielle de préparations alimentaires.