Vertaling van "legislation that combines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-combines legislation [ anti-combines laws ]
législation contre les coalitions

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

combined available chlorine | combined chlorine | combined chlorine residual | combined residual chlorine
chlore combiné | chlore combiné disponible | chlore combiné résiduel | chlore résiduel combiné | C.R.C. [Abbr.]

cogeneration | cogeneration of heat and electricity | combined electricity/heat production | combined heat and power | combined heat and power production | combined production of heat and power | CHP [Abbr.]
cogénération | production combinée chaleur-force | production combinée de chaleur et d'électricité

class 4/5 system | combined exchange | combined local/toll system | combined local/transit exchange | combined system
système combiné | système combiné local et transit | système mixte | système mixte local et transit

combine industry technology with user experience | combine sector technology with user experience | combine business technology with user experience | combining business technology and user experience
concilier la technologie d'une entreprise et le ressenti des utilisateurs

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The conclusions of that Committee will hopefully provide a blueprint for EU legislation which combines legal clarity and certainty with responsiveness to market developments as well as even-handed and rigorous enforcement.
Sur la base des conclusions de ce comité, il devrait être possible d'élaborer un projet de législation communautaire combinant clarté et sûreté juridiques, réactivité aux évolutions du marché et application neutre et rigoureuse de la réglementation.

Development of quality of work is being promoted in co-operation with social partners mainly in terms of working life development programmes and labour legislation reforms, combining flexibility and security aspects.
L'amélioration de la qualité de l'emploi est encouragée en collaboration avec les partenaires sociaux, principalement par des programmes de développement de la vie professionnelle et des réformes du droit du travail, qui allient les aspects liés à la flexibilité et à la sécurité.

It appears that, in the present case, the ordinary legislative procedure combined with unanimity would apply.
En l'espèce, il apparaît que la procédure législative ordinaire, associée à l'exigence d'unanimité, est applicable.

9. Inspections shall, where possible, be coordinated with inspections under other Union legislation and combined, where appropriate.
9. Les inspections, lorsque c'est possible, sont coordonnées avec les inspections au titre d'autres actes de la législation de l'Union et, le cas échéant, combinées avec celles-ci.

8. Inspections shall whenever possible be coordinated with inspections under other Union legislation and combined, where appropriate.
8. Les inspections doivent, chaque fois que possible, être coordonnées avec les inspections au titre d'autres actes législatifs de l'Union et, le cas échéant, combinées avec celles-ci.

106. Underlines the strong relationship between agricultural activity and water quality and quantity, and stresses that pressures from agriculture on the water environment need to be managed in a sustainable manner; believes that environmental legislation in combination with the 'polluter pays' principle should be the guiding principle for the effective achievement of sustainable water management and environmental objectives;
106. attire l'attention sur le lien étroit qui existe entre les activités agricoles, d'une part, et la qualité et la quantité des eaux disponibles, d'autre part, et souligne que la pression exercée par l'agriculture sur les ressources hydriques doit être gérée de manière durable; estime que la législation environnementale, associée au principe du pollueur-payeur, doit constituer le principe à suivre pour parvenir à assurer de manière efficace une gestion durable de l'eau et la réalisation des objectifs environnementaux;

101. Underlines the strong relationship between agricultural activity and water quality and quantity, and stresses that pressures from agriculture on the water environment need to be managed in a sustainable manner; believes that environmental legislation in combination with the 'polluter pays' principle should be the guiding principle for the effective achievement of sustainable water management and environmental objectives;
101. attire l'attention sur le lien étroit qui existe entre les activités agricoles, d'une part, et la qualité et la quantité des eaux disponibles, d'autre part, et souligne que la pression exercée par l'agriculture sur les ressources hydriques doit être gérée de manière durable; estime que la législation environnementale, associée au principe du pollueur-payeur, doit constituer le principe à suivre pour parvenir à assurer de manière efficace une gestion durable de l'eau et la réalisation des objectifs environnementaux;

4. To the extent permitted by the Protocol, the Commission may, in agreement with both the competent authority of the Member State in which a producer’s relevant production is situated and the government of the third country Party concerned, authorise a producer to combine the calculated levels of production laid down in Article 10 and Article 11(2) with the calculated levels of production allowed to a producer in a third country Party under the Protocol and that producer’s national legislation for the purpose of industrial rationalisation with a third country Party, provided that the combined calculated levels of production by the two producers do not exceed the sum of the calculated levels of production allowed to the Community producer under Article 10 and Article 11(2) and the calculated levels of production allowed to the third country Party producer under the Protocol and any relevant national legislation.
4. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle avec un pays tiers partie au protocole, être autorisé par la Commission, en accord avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa production concernée et avec le gouvernement du pays tiers concerné, à associer ses niveaux calculés de production fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, avec les niveaux calculés de production autorisés pour un producteur d’un pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale dudit producteur, pour autant que la somme des niveaux calculés de production des deux producteurs ne dépasse pas la somme des niveaux calculés de production autorisés conformément à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour le producteur communautaire et des niveaux calculés de production autorisés pour le producteur du pays tiers en vertu du protocole et de la législation nationale applicable.

This would entail, therefore, the introduction of a new instrument, which might be termed ‘recommendation of the legislative authority’, combining some aspects of the codecision procedure for the adoption of legislative acts with the non-binding force of a recommendation.
Ceci implique donc la mise en place d’un instrument nouveau, qu’on pourrait qualifier de “recommandation de l’autorité législative”, combinant certains aspects de la procédure codécisionnelle de l’acte législatif avec l’effet non contraignant de la recommandation.