Traduction de «legislation strengthening policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rethinking Policy: Strengthening Policy Capacity: Conference Proceedings
Repenser les politiques : renforcer la capacité d'élaborer les politiques : rapport d'un colloque

Legislation and Policy Application [ LPA | Legislation and Policy Development ]
Application des lois et des politiques [ ALP | Élaboration des lois et des politiques ]

Ancillary Benefits Legislation and Policy Development Analyst
analyste de la réglementation et des politiques sur les prestations supplémentaires

Working Party on Customs Union (Customs Legislation and Policy)
Groupe Union douanière (Législation et politique douanières)

Strengthening mutual trust in the European judicial area – A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention
Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

promote adherence to health and safety legislation | stimulate health and safety policies in health services | encourage health and safety policies in health services | promote health and safety policies in health services
promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé

insurance regulations | regulations concerning insurance policies | insurance law | insurance legislation
droit des assurances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These efforts should focus on ensuring the timely implementation of existing environmental legislation; strengthening policy coherence and integration; continuing to promote sustainable development internally and on a global scale; and making a success of enlargement and establishing sound bases for future environment policies.
Ces efforts devraient se concentrer sur la mise en oeuvre en temps voulu de la législation existante en matière d'environnement, sur le renforcement de la cohérence et de l'intégration politiques, sur la poursuite de l'encouragement au développement durable à l'intérieur et à l'échelon mondial, et sur la réussite de l'élargissement et l'établissement de bases solides pour les politiques futures en matière d'environnement.

The objective will be to support legislation and policy development within a European framework through the improving of knowledge, the strengthening of the capacity of all the actors involved and the raising of awareness with respect to integration strategies.
L'objectif sera de contribuer à l'élaboration d'une législation et d'une politique européennes en améliorant les connaissances, en renforçant les capacités de tous les acteurs concernés et en sensibilisant aux stratégies d'intégration.

The Commission will further strengthen the application of the ‘SME test’ in its impact assessment procedure to ensure that impacts on SMEs are thoroughly analysed and taken into account in all relevant legislative and policy proposals, with a clear indication of quantified effects on SMEs, whenever possible and proportionate.
La Commission continuera à renforcer l’application du «test PME» dans sa procédure d’analyse d’impact, afin de garantir que l’on étudie et prenne soigneusement en compte les retombées pour les PME dans toutes les propositions législatives et politiques pertinentes, en quantifiant et en indiquant avec précision leurs effets sur les PME, lorsque cela est possible et opportun.

Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.
déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.

13. Encourages Serbia to further cooperate with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), to strengthen domestic war crimes trials and continue to strengthen its efforts regarding regional cooperation to end impunity and bring justice to the victims of war crimes and their families; highlights the urgent need to adopt comprehensive legislation and policy for the protection of witnesses and to provide the victims and their families with the right to reparations; reiterates its support for the REKOM initiative;
13. encourage la Serbie à coopérer davantage avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), à renforcer les procès nationaux pour crimes de guerre et à continuer à redoubler d'efforts en matière de coopération régionale pour mettre fin à l'impunité et rendre justice aux victimes de crimes de guerre et à leurs familles; souligne la nécessité et l'urgence d'adopter une législation et une politique de portée générale pour la protection des témoins, d'octroyer aux victimes et à leur famille le droit d'obtenir des réparations, réaffirme son soutien à l'initiative REKOM;

It is necessary to amend Directive 2011/92/EU in order to strengthen the quality of the environmental impact assessment procedure, align that procedure with the principles of smart regulation and enhance coherence and synergies with other Union legislation and policies, as well as strategies and policies developed by Member States in areas of national competence.
Il est essentiel de modifier la directive 2011/92/UE en vue de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement, de mettre cette procédure en conformité avec les principes de la réglementation intelligente et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres actes législatifs et les autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale.

(3) It is necessary to amend Directive 2011/92/EU in order to strengthen the quality of the environmental impact assessment procedure, align that procedure with the principles of smart regulation and enhance coherence and synergies with other Union legislation and policies, as well as strategies and policies developed by Member States in areas of national competence.
(3) Il est essentiel de modifier la directive 2011/92/UE en vue de renforcer la qualité de la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement , de mettre cette procédure en conformité avec les principes de la réglementation intelligente et de renforcer la cohérence et les synergies avec les autres actes législatifs et autres politiques de l'Union, ainsi qu'avec les stratégies et les politiques élaborées par les États membres dans des domaines de compétence nationale.

2. Insists that disability policies should be gender mainstreamed and underlines the importance of mainstreaming gender disability in gender policies, programmes and measures to strengthen the recognition and understanding of the intersectionality of gender and disability in the EU and in the Member States' legislation and policy; considers that women with disabilities should be invited to serve on the appropriate bodies as consultants, advisers, or experts; regrets the fact that the European Disability Strategy 2010-2020 does not include an integrated gender perspective or a separate chapter on gender-specific disability policies; regrets likewise that the Strategy for Equality between women and men 2010-2015 does not specifically address the issue of disability, despite the fact that women with disabilities often find they are at a greater disadvantage than men with disabilities and are more often at risk of poverty and social exclusion;
2. insiste pour que les stratégies en matière de handicap intègrent la dimension de genre; souligne en retour l’importance d'intégrer le handicap selon le genre dans les politique, programmes et mesures en matière de genre, afin d'améliorer la reconnaissance et la compréhension du caractère intersectoriel du genre et du handicap dans la législation et les politiques de l'Union européenne et des États membres; estime que des femmes handicapées devraient être invitées à servir, auprès des instances compétentes, de consultantes, de conseillères ou d'expertes; regrette que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n'inclue pas de perspective de genre intégrée, ni un chapitre distinct consacré aux politiques en faveur des personnes handicapées selon une approche par sexe; regrette de même que la stratégie européenne 2010-2015 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ne traite pas spécifiquement la question du handicap, en dépit du fait que les femmes handicapées se trouvent souvent dans une situation plus défavorable que les hommes handicapés et sont plus souvent exposées au risque de pauvreté et d'exclusion sociale;