Traduction de «legislation still exists » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, large discrepancies between asylum decisions (even within similar caseloads) still exist. This is due on the one hand to the low standards of harmonisation of the current legislation, and on the other hand, to different practices in national administrations.
Il existe toutefois encore des écarts considérables entre les décisions prises en la matière (même dans des cas similaires), imputables, d’une part, à la timidité des règles d'harmonisation prévues par la législation en vigueur et, d'autre part, aux pratiques divergentes des administrations nationales.

There are still a number of areas and Member States where the existing legislation (second internal market package) has not yet been properly implemented or where the need for new legislation has become apparent.
Dans plusieurs domaines et dans un certain nombre d'États membres, la législation en vigueur (deuxième paquet relatif au marché intérieur de l'énergie) n'est pas encore correctement mise en œuvre ou bien le besoin d'une nouvelle législation s'est fait sentir.

This procedure can no longer be used in new legislation, but it still appears in many existing basic acts and will continue to apply under those acts until they are aligned.
Cette procédure ne peut plus être utilisée dans la nouvelle législation, mais elle apparaît encore dans de nombreux actes de base existants et continuera de s’appliquer en vertu de ces actes jusqu'à ce que ceux-ci soient adaptés.

While clear progress has been made – none of the non-compliant landfills are still operating, and Slovenia has become an EU recycling champion – some 35 existing landfills are still in breach of EU legislation.
Même si de nets progrès ont été accomplis (aucune des décharges non conformes n’est plus opérationnelle et la Slovénie occupe l’une des premiers rangs dans l’Union en ce qui concerne le recyclage), 35 des décharges existantes enfreignent toujours la législation européenne.

The three Institutions acknowledge the need for the alignment of all existing legislation to the legal framework introduced by the Lisbon Treaty, and in particular the need to give high priority to the prompt alignment of all basic acts which still refer to the regulatory procedure with scrutiny.
Les trois institutions reconnaissent qu'il est nécessaire d'aligner toute la législation existante sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne, et en particulier d'accorder un niveau de priorité élevé à l'alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle.

19. Recognises the direct link between economic inequality and female dependency and the inequalities still existing between men and women in terms of access to education, family responsibilities and the general upkeep of a family, and expresses indignation at the fact that (despite legislation which has been in existence for decades yet is still ineffective) the pay gap between the two sexes stood at 16% in 2001 and 15% in 2003; calls accordingly on the Council and Commission to draw up a Green Paper on the matter and to take appropriate steps to put an end to this iniquity;
19. reconnaît le lien direct entre l'inégalité économique, la dépendance des femmes et les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'éducation, les responsabilités familiales et l'entretien global d'une famille et constate avec indignation (bien que la législation en vigueur depuis des décennies ne soit toujours pas effective) que l'écart de rémunération entre les sexes s'élevait, en 2001 et 2003, respectivement à 16% et à 15 %; demande par conséquent au Conseil et à la Commission de préparer un Livre vert relatif à ce sujet et de prendre des mesures appropriées pour mettre un terme à cette iniquité;

19. Recognises the direct link between economic inequality and female dependency and the inequalities still existing between men and women in terms of access to education, family responsibilities and the general upkeep of a family, and expresses indignation at the fact that (despite legislation which has been in existence for decades yet is still ineffective) the pay gap between the two sexes stood at 16% in 2001 and 15% in 2003; calls accordingly on the Council and Commission to draw up a Green Paper on the matter and to take appropriate steps to put an end to this iniquity;
19. reconnaît le lien direct entre l’inégalité économique, la dépendance des femmes et les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l'accès à l'éducation, les responsabilités familiales et l’entretien global d’une famille et constate avec indignation que l'écart de rémunération entre les sexes s'élevait, en 2001 et 2003, respectivement à 16% et à 15 % ; demande par conséquent au Conseil et à la Commission de préparer un Livre vert relatif à ce sujet et de prendre des mesures appropriées pour mettre un terme à cette iniquité;

What is the Czech Government's position on the question whether, for example, legislation still exists in the Czech Republic which does not treat all persons in the European Union equally?
Quelle est la position du gouvernement tchèque face à certaines dispositions du droit en République tchèque qui ne mettent pas les citoyens de l’Union européenne sur un pied d’égalité ?

We still have problems with regard to legislation, particularly the fact that the crime and the practice of torture still exist and there is no clear definition of what torture is.
La législation continue à poser problème, plus particulièrement le fait que la criminalité et la torture persistent et qu'il n'y a toujours pas de définition claire du délit de torture.

- From the legislative point of view the measures adopted or proposed with regard, for example, to the fight against discrimination, free movement of persons, the status of third‑country nationals or minimum standards of criminal procedure require the Member States to surmount the great legislative discrepancies that still exist or, to put it another way, to tackle the major legislative task lying ahead of them.
Du point de vue législatif, les mesures adoptées ou proposées récemment par exemple en matière de lutte contre la discrimination, de libre circulation des personnes, concernant le statut des ressortissants des États tiers ou encore les normes minimales de procédure pénale, requièrent des États membres qu'ils surmontent les grandes divergences législatives qui subsistent encore; c'est dire l'effort législatif majeur qu'il est indispensable d'effectuer.