Traduction de «legislation states quite emphatically » (Anglais → Français) :

The opening section of the legislation states quite emphatically that the Nisga'a agreement is subject to the charter of rights and freedoms.
Il est précisé de façon très claire dans le préambule du projet de loi que l'Accord nisga'a est assujetti à la Charte des droits et libertés.

In some Member States, these requirements are met through specific data protection legislation in the employment context, which is either quite comprehensive (eg. Finland) or regulates particular issues (eg. health legislation in Denmark and the Netherlands).
Dans certains États membres, ces exigences sont rencontrées par le biais d'une législation sur la protection des données spécifiques au domaine de l'emploi, soit une législation relativement complète (c'est le cas en Finlande), soit une législation qui réglemente certains domaines particuliers (par exemple, la santé au Danemark et aux Pays-Bas).

whereas since the outbreak of the recent debt crisis, the structure of tax revenues has quite significantly changed in a number of Member States, and the related structural and cyclical effects of this modification are hard to distinguish; whereas, in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;
considérant que, depuis le déclenchement de la récente crise de la dette, la structure des recettes fiscales a assez profondément changé dans un certain nombre d'États membres, et qu'il est difficile de distinguer les effets structurels et cycliques associés à cette évolution; considérant que, lors de l'élaboration de la politique fiscale, les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient être pleinement pris en compte, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;

The vast majority of these Member States have related legislation and quite a number have recently improved their legislation or are in the process of doing so.
La grande majorité des États membres disposent d'une législation en la matière et un certain nombre d'entre eux ont récemment apporté des amélioration à leur législation ou sont en train de le faire.

I think his reaction to the most recent legislation was brought on by the lead counsel for the Department of Justice, who stated quite emphatically in response to a question from Senator Watt that there are not two standards under this bill and that the bill applies equally — no matter where one lives in Canada.
Sa réaction à la dernière mesure législative a été suscitée par l'avocat principal du ministère de la Justice, qui a affirmé avec beaucoup d'insistance, en réponse à une question du sénateur, que le projet de loi ne prévoyait pas deux normes, qu'il s'appliquait également à tous, où qu'ils habitent au Canada.

First, with the elements of the arguments generally of transparency, you stated quite emphatically that it is better to be over-transparent than not.
Tout d'abord, en ce qui concerne en règle générale les arguments en faveur de la transparence, vous avez bien insisté qu'il vaut mieux être trop transparent que pas assez.

Military experts have stated quite emphatically that CFB Shilo has the necessary infrastructure already in place to accommodate the transfer of two PPCLI from Winnipeg to Shilo.
Des spécialistes militaires ont formellement déclaré que la BFC Shilo possédait déjà l'infrastructure nécessaire pour accueillir deux bataillons du PPCLI qui seraient transférés de Winnipeg à Shilo.

Senator Cools: In response to the questions to this side of the table, you have stated quite emphatically that clause 1.1 of Bill C-23 is an easy target.
Le sénateur Cools: En réponse aux questions posées de ce côté-ci, vous avez dit avec insistance que l'article 1.1 du projet de loi C-23 est une cible facile.

The differences between the Member States' legislation on penalties are still quite sharp.
Les différences entre les législations des Etats membres en matière de sanctions sont assez considérables.