Traduction de «legislation sponsored » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pension plan sponsor [ sponsor of a pension plan | plan sponsor | sponsor of a plan | sponsor ]
promoteur [ promoteur de régime | promotrice de régime | répondant d'un régime | répondant d'un régime de retraite | répondant | répondant des régimes de retraite ]

sponsor | sponsor credit institution | sponsor institution
établissement sponsor | sponsor

labour-sponsored venture capital funds | LSVCF | labour-sponsored investment funds | LSIF | labour-sponsored venture funds | labour funds
fonds de capital de risque de travailleurs | FCRT | fonds de capital de risque patronné par les travailleurs | FCRPT | fonds de travailleurs

sponsored program | sponsored programme | sponsored broadcast
émission commanditée | émission patronnée | émission parrainée | émission sponsorisée

issues table sponsor [ table sponsor | sponsor ]
parrain de table de concertation [ parrain de table | parrain ]

group sponsor [ sponsor group | sponsoring group ]
groupe répondant

clinical trial sponsor | sponsor
promoteur

sponsoring bodies | sponsors
organes de parrainage

communicate with event benefactors | liaise with sponsors of events | liaise with event sponsors | meet with event promoters
assurer la liaison avec les commanditaires de l'événement

project sponsor | executive sponsor
parrain de projet | marraine de projet | promoteur de projet | promotrice de projet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Again, I would like to highlight that it is my pleasure to participate in a debate on such a substantive piece of legislation sponsored by a government that has a well-earned reputation for a light legislative agenda.
Là encore, je voudrais souligner que je suis heureux de participer à un débat sur une mesure législative de fond comme celle-ci parrainée par un gouvernement qui a la réputation bien méritée d'avoir un programme législatif léger.

We are discussing a very important piece of legislation, sponsored by the Minister of Justice, yet there remains a shortfall of $200 million for our national policing services.
Nous discutons d'une mesure législative très importante, parrainée par la ministre de la Justice, et pourtant nos services de police nationaux continuent de déplorer un sous-financement de 200 millions de dollars.

9. Takes the view that it should not be possible for impact assessments on projects or legislation sponsored by public administrations or their dependent undertakings to be approved by the administration concerned;
9. est d'avis que, dans le cas d'initiatives ou de projets d'actes déposés par des autorités publiques ou des organismes qui en dépendent, l'étude d'impact ne doit pas pouvoir être approuvée par les autorités en question;

16. Takes the view that it should not be possible for environmental impact assessments on projects or legislation sponsored by public administrations or their dependent undertakings to be conducted or approved by the administration concerned;
16. est d'avis que, dans le cas de projets ou de législations promus par des autorités publiques ou des entreprises qui en dépendent, l'étude de l'impact environnemental ne doit pas pouvoir être réalisée ni approuvée par les autorités concernées;

Veronica Morris joined the office of the Honourable Colin Kenny in November 1999, as a Special Assistant working on tobacco legislation sponsored by the Senator.
Veronica Morris s’est jointe au bureau de l’honorable Colin Kenny en novembre 1999, à titre d’adjointe spéciale attitrée au projet de loi sur le tabac parrainé par le sénateur.

9. Calls on the EU Presidency to sponsor or co-sponsor resolutions on fundamental rights and freedoms versus anti-terrorist legislation and practices; asylum and refugee protection; human rights clauses; human rights defenders; the death penalty; torture; disappearances; freedom of religion and speech; children's rights; workers' rights; conscientious objection; racism; homosexuals; minorities and indigenous peoples;
9. demande à la présidence de l'Union de déposer, seule ou avec d'autres pays, des résolutions sur: les droits et les libertés fondamentales dans le cadre des législations et pratiques antiterroristes; l'asile et la protection des réfugiés; les clauses relatives aux droits de l'homme; les défenseurs des droits de l'homme; la peine de mort; la torture; les disparitions; la liberté de religion et de parole; les droits des enfants; les droits des travailleurs; l'objection de conscience; le racisme; les homosexuels; les minorités; et les peuples indigènes;

We have had, in the last month, legislation sponsored by our colleague Senator Corbin.
Nous avons eu, au cours du mois dernier, un projet de loi parrainé par notre collègue, le sénateur Corbin.

The bottom line, from what I can see and what I have said here, it seems clear to me, is that any proposed prohibition would find its proper place in the integrated structure of separate principal legislation sponsored by the government and containing a comprehensive management regime for the NRGTs rather than being put inappropriately in the Criminal Code.
En somme, ce que je constate et ce que je dis, c'est qu'il m'apparaît évident que toute proposition d'interdiction s'inscrirait très bien dans la structure intégrée de projets de loi distincts qui seraient parrainés par le gouvernement et qui prévoiraient notamment un régime de gestion global pour les nouvelles techniques de reproduction et de manipulation génétique, plutôt que d'être incluse de manière inopportune dans le Code criminel.