Traduction de «legislation requiring pension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal requirements relating to ammunition | statutory requirements related to ammunition | legal requirements related to ammunition | legislative requirements related to ammunition
exigences légales relatives aux munitions

legislative requirement [ requirement of an act | legal requirement ]
prescription d'une loi [ exigence prévue par la loi ]

Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]
Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
Plan d'action pour l'échange,entre les administrations des Etats membres,de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

legislated requirement
exigence établie par la loi [ exigence législative ]

An Act to amend various legislation respecting pension plans
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite

legal requirements for operating in automotive retail | legislation governing operations in the automotive retail sector | automotive retail sector operating requirements | legal requirements for operating in the automotive retail sector
exigences légales pour travailler dans le secteur de la vente au détail d'automobiles

legislation on the transportation of dangerous goods | transportation of dangerous goods legislation | laws on the transportation of dangerous goods | legal requirements governing the transportation of dangerous goods
lois sur le transport de marchandises dangereuses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First of all, amending the Canada pension plan legislation requires the approval of a number of provincial governments.
Pour faire des changements à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, cela exige le consensus, par la loi, d'un certain nombre de gouvernements provinciaux.

Flexibility is built right into our retirement income system. For example, it is a legislated requirement for pensions to be indexed for inflation once a year for CPP and four times a year for OAS benefits.
Par exemple, la loi exige que les pensions soient indexées selon l'inflation une fois par an pour le RPC et quatre fois par an pour les prestations de la SV. En outre, les Canadiens ont la possibilité de choisir quand ils veulent prendre leur retraite et recevoir leurs prestations du RPC.

We see that the Canada Pension Plan by legislation requires the actuary's report to be tabled.
La loi régissant le Régime de pensions du Canada exige le dépôt du rapport actuariel.

Even in those plans, were they under federal legislation, the Pension Benefits Standards Act would require that were a surplus to develop, then the rules under that act would apply.
Même pour ces régimes, s'ils étaient assujettis aux lois fédérales, la Loi sur les normes de prestation de pension exigerait qu'en cas de surplus les règles de cette loi s'appliquent.

(b) For the purpose of calculating notional pension credits for widow's pensions relating to deaths on or after 1 January 2003, if the requirement in Swedish legislation for pension credits in respect of at least two out of the four years immediately preceding the insured person's death (reference period) is not met and insurance periods were completed in another Member State during the reference period, those years shall be regarded as being based on the same pension credits as the Swedish year.
(b) Pour le calcul des points de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1 janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise concernant les points de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, et que des périodes d'assurance ont été accomplies dans un autre État membre durant la période de référence, ces années sont réputées fondées sur les mêmes points de pension que pour l'année suédoise.

5 (a) For the purpose of calculating notional pension asset for income-based survivor's pension (Act 2000:461), if the requirement in Swedish legislation for pension entitlement in respect of at least three out of the five calendar years immediately preceding the insured person's death (reference period) is not met, account shall also be taken of insurance periods completed in other Member States as if they had been completed in Sweden.
5. a) Pour le calcul de l'actif pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède.

If the person concerned has only one year in Sweden with a pension base, each insurance period in another Member State shall be regarded as constituting the same amount (b) For the purpose of calculating notional pension credits for widows' pensions relating to deaths on or after 1 January 2003, if the requirement in Swedish legislation for pension credits in respect of at least two out of the four years immediately preceding the insured person's death (reference period) is not met and insurance periods were completed in another Member State during the reference period, those years shall be regarded as being based on the same pension credits as the Swedish year".
Si la personne concernée ne dispose que d'une seule année en Suède de revenu ouvrant droit à pension, chaque période d'assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au même montant. b) Pour le calcul des crédits de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1 janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise de crédits de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès de l'assuré (période de référence) n'est pas satisfaite et que des périodes d'assurance ont été accomplies dans un autre État membre durant la période de référence, ces années sont réputées basées sur les mêmes crédits de pension que l'année suédoise".

3 (a) For the purpose of calculating notional pension asset for an income-based survivor's pension (Act 2000:461), if the requirement in Swedish legislation for pension entitlement in respect of at least three out of the five calendar years immediately preceding the insured person's death (reference period) is not met, account shall also be taken of insurance periods completed in other Member States as if they had been completed in Sweden.
3. a) Aux fins du calcul du capital pension fictif pour la pension de survivant basée sur le revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence prévue par la législation suédoise relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès de l'assuré (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres comme si elles avaient été accomplies en Suède.

Therefore, the National Council of Women of Canada sees it as vital that the government enact legislation requiring employers to provide pro-rated benefits medical, dental, pension, and vacation to all part-time employees.
Par conséquent, le Conseil national des femmes du Canada juge indispensable que le gouvernement adopte une loi exigeant des employeurs qu’ils versent des prestations au prorata frais médicaux, frais dentaires, retraite et vacances à tous leurs employés à temps partiel.