Vertaling van "legislation regarding so-called " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Coordination of Legislation regarding Collective Investment Undertakings
Groupe de travail Coordination des législations relatives aux organismes de placements collectifs

regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry
législation nucléaire | législation sur le nucléaire

the provisions with regard to customs legislation
les dispositions en matière de législation douanière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Ontario act is modelled somewhat on the original New York legislation, the so-called Son of Sam legislation, which was struck down.
La loi ontarienne s'inspire de la version originale de la loi en vigueur dans l'État de New York, la loi dite du fils de Sam, qui a été jugée inconstitutionnelle.

It is truly unfortunate that the Liberal immigration critic, the member for Mississauga—Erindale, was dismissive of Bill C-57 when he said it was frivolous legislation regarding so-called exotic dancers' work conditions.
Il est malheureux que le porte-parole libéral en matière d'immigration, le député de Mississauga—Erindale, ait jeté un regard condescendant sur le projet de loi C-57 en déclarant qu'il s'agissait d'une mesure législative futile concernant les conditions de travail des danseuses dites exotiques.

32. Regrets that the Commission did not respond to the request by Parliament for a comprehensive strategy on violence against women; urges the Commission to withstand pressure by Member States on the issue of maternity leave; furthermore calls on the Commission to follow up on the initiatives identified in the structured dialogue relating to reconciling work, family and private life, women in decision making and the integration of migrant women with children in health schemes and to make progress as regards the revision of legislation regarding the application of the principle of equal pay and a new legislative proposal on paternity, adoption and filial leave;
32. regrette que la Commission n'ait pas donné suite à la demande du Parlement concernant une stratégie globale en matière de violence visant les femmes; demande instamment à la Commission de ne pas céder aux pressions des États membres sur la question du congé de maternité; invite par ailleurs la Commission à suivre les initiatives pointées dans le cadre du dialogue structuré en ce qui concerne la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille, de la place des femmes dans les processus décisionnels et de l'intégration des femmes migrantes avec enfants dans les régimes de santé; lui demande aussi d'accomplir des progrès en ce qui concerne la révision de la législation relative à l'application du principe d'égalité salariale et une nouvelle proposition législative sur la paternité, l'adoption et le congé parental;

In Brazil, for example, its 1998 environmental crime legislation, the so-called restricting rights penalties, says that alternative penalties must be at their disposal instead of prison sentences.
Au Brésil, par exemple, une loi de 1998 sur les crimes environnementaux prévoit des peines limitant les droits plutôt que des peines d'emprisonnement.

F. whereas, according to documents leaked, the ACTA negotiations touch on, among other things, pending EU legislation regarding the enforcement of IPRs (2005/0127 (COD) – Criminal measures aimed at assuring the enforcement of intellectual property rights (IPRED-II)) and the so-called ‘Telecoms Package’ and on existing EU legislation regarding e-commerce and data protection,
F. considérant que, selon certains documents obtenus en sous-main, les négociations ACTA portent, entre autres, sur la législation européenne en instance concernant l'application des DPI (2005/0127(COD) , mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED-II)) et le «paquet télécommunications», et sur la législation européenne existante en matière de commerce électronique et de protection des données,

F. whereas, according to documents leaked, the ACTA negotiations touch on, among other things, pending EU legislation regarding the enforcement of IPRs (2005/0127 (COD) – Criminal measures aimed at assuring the enforcement of intellectual property rights (IPRED-II)) and the so-called ‘Telecoms Package’ and on existing EU legislation regarding e-commerce and data protection,
F. considérant que, selon certains documents obtenus en sous-main, les négociations ACTA portent, entre autres, sur la législation européenne en instance concernant l'application des DPI (2005/0127(COD), mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle (IPRED-II)) et le «paquet télécommunications», et sur la législation européenne existante en matière de commerce électronique et de protection des données,

On May 29, the Liberal immigration critic, the member for Mississauga—Erindale, dismissed Bill C-57 and said that it was frivolous legislation about so-called exotic dancers' working conditions.
Le 29 mai, le porte-parole du Parti libéral en matière d'immigration, le député de Mississauga—Erindale, a rejeté le projet de loi C-57 et a dit qu'il s'agissait d'une mesure législative frivole portant sur les prétendues conditions de travail des danseuses exotiques.

I understand only too well the apprehensions that some have expressed. However, as regards the call to extend the date for concluding these Economic Partnership Agreements I must say to you that I do not see any advantage in this.
Alors, moi, je comprends bien les appréhensions des uns et des autres mais, par rapport à cette demande de reporter la date, en fait, de la conclusion des accords de partenariat économique, je dois vous dire que je ne vois pas très bien l'avantage que cela aurait.

13. Reiterates its call for upgrading of living and sanitary conditions in children's homes and homes for the mentally and physically disabled, recognising that existing projects and priorities do not sufficiently meet the needs of those in the institutions, and therefore calls for the problems of institutional care to become a national priority with higher quality and well thought-through de-institutionalisation programmes and cohesion funds targeted at achieving massive and visible improvements in buildings, living conditions and care; reiterates the call for the promotion of reforms in the legislation regarding adoption practices;
13. demande à nouveau d'améliorer les conditions sanitaires et de vie dans les orphelinats et les centres pour handicapés physiques et mentaux, sachant que les projets et priorités actuels ne répondent pas suffisamment aux besoins des pensionnaires de ces établissements, et demande, partant, que les problèmes liés au placement dans des institutions deviennent une priorité nationale, en recourant à des programmes de désinstitutionnalisation bien conçus et de meilleure qualité et en utilisant les crédits du Fonds de cohésion en vue d'une amélioration sensible et concrète des infrastructures, des conditions de vie et des soins; demande à nouveau de promouvoir des réformes de la législation dans le domaine des procédures d'adoption;

Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, I have decided to speak on this bill at the second reading stage because it seems to me that this bill contains a provision that flies in the face of a basic principle that underlies existing legislation concerning so-called " federal" judges in Canada.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, à l'étape de l'examen de ce projet de loi en deuxième lecture, j'ai décidé de prendre la parole parce que ce projet de loi renferme, selon moi, une disposition qui contrevient à un des principes fondamental qui anime tout l'esprit de la loi actuelle sur les juges dits «fédéraux» au Canada.