Vertaling van "legislation put before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to put before a private sitting of the court
mettre une affaire en délibéré

put before the Court
soumettre à la Cour

walking by putting one foot before the other
démarche de funambule

put the cart before the horse
mettre la charrue avant les boeufs [ mettre la charrue devant les boeufs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall not impede, for the aspects covered by this Directive, the making available on the market or putting into service of radio equipment covered by this Directive which is in conformity with the relevant Union harmonisation legislation applicable before . and which was placed on the market before .
Les États membres ne font pas obstacle, pour les aspects couverts par la présente directive, à la mise à disposition sur le marché ou à la mise en service des équipements radioélectriques couverts par la présente directive qui satisfont aux dispositions législatives d'harmonisation de l'Union applicables avant le . et qui ont été mis sur le marché avant le .

Member States shall not impede, for the aspects covered by this Directive, the making available on the market or putting into service of radio equipment covered by this Directive which is in conformity with the relevant Union harmonisation legislation applicable before 13 June 2016 and which was placed on the market before 13 June 2017.
Les États membres ne font pas obstacle, pour les aspects couverts par la présente directive, à la mise à disposition sur le marché ou à la mise en service des équipements radioélectriques couverts par la présente directive qui satisfont aux dispositions législatives d'harmonisation de l'Union applicables avant le 13 juin 2016 et qui ont été mis sur le marché avant le 13 juin 2017.

‘existing combustion plant’ means a combustion plant put into operation before 20 December 2018 or for which a permit was granted before 19 December 2017 pursuant to national legislation provided that the plant is put into operation no later than 20 December 2018;
«installation de combustion existante», une installation de combustion mise en service avant le 20 décembre 2018 ou pour laquelle une autorisation a été accordée avant le 19 décembre 2017 en vertu de la législation nationale, pour autant que l'installation soit mise en service au plus tard le 20 décembre 2018;

Its chance of influence is in amending legislation put before us.
Sa possibilité d’influencer les choses consiste à modifier la législation qui nous occupe.

Therefore, before taking into account further consideration of the identified options presented in this report, the Commission will put forward a legislative proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 998/2003 on the animal health requirements applicable to the non-commercial movements of pet animals as regards the extension of the transitional period .
C’est pourquoi, avant d’examiner plus avant les options identifiées dans le présent rapport, la Commission soumettra une proposition législative de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, aux fins de prolongation de la période de transition.

Before deciding whether to put forward a legislative proposal on these issues, the Commission considers it prudent to allow Regulation 1107/2006 to become applicable, before assessing its impact on the likely decreasing of incidents.
Avant de décider s'il convient de présenter une proposition législative sur ces questions, la Commission estime prudent de permettre l'entrée en application du règlement (CE) n° 1107/2006, puis d'en évaluer l'incidence sur la baisse probable du nombre d'incidents.

I addressed this issue before when I was here and I said on that occasion that I am sensitive to this point, both because of where I come from and because of my professional background. In our thinking on this and in the legislation put in place, we will seek to ensure that existing legal systems in the European Union are fully taken into account.
Par le passé, j'ai déjà abordé ce thème en ce lieu et j'ai dit que j'étais sensible à ce point, en raison à la fois de mes origines et de mon expérience professionnelle. Lors de nos réflexions sur le sujet, ainsi que dans la législation qui sera mise sur pied, nous chercherons à garantir que les systèmes juridiques existants au sein de l'Union européenne sont pleinement pris en considération.

Accordingly, this matter should be put before the Austrian legislator instead of attacking the European legislator who is only creating positive framework conditions for artists and auction houses.
Par conséquent, c'est le législateur autrichien qui est visé et non le législateur européen qui ne crée que des conditions cadres positives pour les artistes et les salles de vente.

If the legislation is now too weak in this area, there is a risk that the Member States that have taken steps forward in this area will have legislation forced on them that is worse than what they already have – according to the bizarre logic that exists with regard to the single market, i.e. that the market is always put before considerations relating to health or the environment.
Si la législation que nous adoptons à ce sujet n'est pas assez stricte, les États membres qui ont pris de l'avance risqueront de se voir imposer une disposition qui représentera une régression par rapport à celle qu'ils appliquent aujourd'hui - conformément à la logique singulière qui régit le marché intérieur, et qui veut que le commerce passe toujours avant les considérations de santé et d'environnement.

(9) Hence, in the absence of a bill to amend US rules of origin for textiles put before the US Congress and resulting in the adoption of legislation in full compliance with US commitments arising from the Uruguay Round, the Commission considered that it was in the Community's interest to act rapidly against the US through official action.
(9) Aucun projet de loi visant à modifier les règles d'origine américaines applicables aux produits textiles et susceptible de conduire à l'adoption d'une réglementation conforme aux engagements souscrits par les États-Unis dans le cadre du cycle d'Uruguay n'ayant été déposé, la Commission a jugé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'agir rapidement en entamant une procédure officielle contre les États-Unis.