Vertaling van "legislation proposed today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legislation proposed today will provide this national park with complete protection according to the limits set out in the 1996 agreement under the National Parks Act and regulations.
La législation proposée aujourd'hui donnera à ce parc national une protection complète, selon les limites convenues dans l'entente de 1996, en vertu de la Loi sur les parcs nationaux et des règlements connexes.

Two distinct legislative proposals proposed by the Commission today will lead to a fairer taxation of digital activities in the EU:
Deux propositions législatives distinctes présentées par la Commission aujourd'hui aboutiront à une imposition plus juste des activités numériques dans l'UE:

Today, the Commission has also reported on the progress made on other security related priority files including the ongoing legislative proposals to strengthen information systems and the correct implementation and full application of existing legislation and instruments.
Aujourd'hui, la Commission a également rendu compte de l'état d'avancement des autres dossiers prioritaires liés à la sécurité, notamment les propositions législatives en cours visant à renforcer les systèmes d'information et la bonne mise en œuvre et application intégrale de la législation et des instruments en vigueur.

The European Commission has today made two legislative proposals to amend the founding Regulations of the European Medicines Agency (EMA) and the European Banking Authority (EBA).
Aujourd'hui, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives visant à modifier les règlements instituant l'Agence européenne des médicaments (EMA) et l'Autorité bancaire européenne (ABE).

As part of today's legislative proposals, the Commission also proposes to reinforce the role of national regulators, and the Agency - BEREC to ensure consistent and predictable application of the rules throughout the Digital Single Market, limiting current fragmentation and inconsistencies.
Dans le cadre des propositions législatives présentées aujourd’hui, la Commission propose également de renforcer le rôle des organismes nationaux de régulation, et de charger l’ORECE d’assurer l’application cohérente et prévisible des règles dans l’ensemble du marché unique du numérique en limitant la fragmentation et les incohérences.

Vice President Neelie Kroes, the Digital Agenda Commissioner responsible for the package, said: “The legislation proposed today is great news for the future of mobile and internet in Europe.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission chargée de la stratégie numérique et responsable de ce paquet législatif, a déclaré: «La proposition législative présentée aujourd'hui constitue une excellente nouvelle pour l'avenir des services mobiles et de l'internet en Europe.

Today's e-commerce package complements two legislative proposals on the supply of digital content and on online and other distance sales of goods which the Commission proposed in December 2015, and the upcoming VAT simplification proposal planned for autumn 2016.
Le paquet sur le commerce électronique présenté aujourd’hui complète deux propositions législatives concernant l’offre de contenus numériques et les ventes en ligne et toute autre vente à distance de biens présentées par la Commission en décembre 2015 et la future proposition de simplification de la TVA prévue pour l’automne 2016.

The new legislation proposed today sets out clearer rules on maximum levels for undesirable substances, in line with EFSA opinions.
La nouvelle législation proposée aujourd’hui énonce des règles plus claires concernant les teneurs maximales en substances toxicologiquement préoccupantes, conformément aux avis de l’EFSA.

The new legislation proposed today aims to simplify and streamline the food additive approval system, allowing the Commission to update and add to the EU positive list of food additives, following Member State approval in the Standing Committee on the Food Chain and a right of scrutiny for the European Parliament.
La nouvelle législation proposée aujourd’hui vise à simplifier et à rationaliser la procédure d’autorisation des additifs alimentaires, en permettant à la Commission de mettre à jour et de compléter le liste positive européenne des additifs alimentaires, après autorisation des États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et avec un droit de regard du Parlement européen.

Under the new legislation proposed today, harmonised EU rules would be laid down for the evaluation, approval and control of enzymes used in food.
Lorsque les règles relatives au contenu et à la validité des demandes auront été établies par la Commission, après consultation de l’EFSA, une période de 24 mois sera accordée aux fins de la présentation des demandes relatives aux enzymes actuelles.