Traduction de «legislation proposed after erika » (Anglais → Français) :

In its Conclusions of 25 May 2010 on the functioning and implementation of EU drug precursors legislation, the Council invited the Commission to propose legislative amendments after carefully assessing their potential impact on Member States’ authorities and economic operators.
Dans ses conclusions du 25 mai 2010 sur le fonctionnement et la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de précurseurs de drogues, le Conseil a invité la Commission à proposer des modifications de la législation après avoir rigoureusement évalué leur impact potentiel sur les autorités et les opérateurs économiques des États membres.

In its Conclusions of 25 May 2010 on the functioning and implementation of the EU drug precursors legislation, the Council invited the Commission to propose legislative amendments after carefully assessing their potential impact on Member States’ authorities and economic operators.
Dans ses conclusions du 25 mai 2010 sur le fonctionnement et la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière de précurseurs de drogues, le Conseil a invité la Commission à proposer des modifications de la législation après avoir rigoureusement évalué leur impact éventuel sur les autorités et les opérateurs économiques des États membres.

The adoption of the compromise between the EU institutions comes eight months after the Commission tabled the legislative proposals in September 2016, as part of the copyright proposals to modernise the EU copyright law and help create a truly functioning Digital Single Market.
L'adoption du compromis entre les institutions de l'UE intervient huit mois après que la Commission a présenté les propositions législatives en septembre 2016, dans le cadre des propositions relatives au droit d'auteur visant à moderniser la législation de l'UE en matière de droit d'auteur et à contribuer à la création d'un marché unique numérique pleinement opérationnel.

I welcome the development that the Commission undertakes to report on the concrete follow-up given to any legislative initiative requests within three months of its adoption; the Commission shall come forward with a legislative proposal after one year at the latest or include the proposal in the next year’s work programme.
Je me réjouis de l’engagement de la Commission de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d’initiative législative dans les trois mois suivant son adoption. La Commission devra présenter une proposition législative dans un délai d’un an ou inscrire cette proposition dans le programme de travail de l’année suivante.

24. Calls on the Commission to evaluate the Small Business Act action plan/initiative for legislative proposals after a year of implementation (December 2008), primarily as regards results in strengthening small businesses’ competitiveness and access to financing and operating capital, as well as promoting innovative start-ups, reducing administrative burdens, etc.;
24. invite la Commission à procéder à l'évaluation du plan d'action-initiative relative aux propositions législatives pour les petites entreprises (small business act) après un an d'application de celui-ci (décembre 2008) et, surtout, de mener une évaluation du point de vue des résultats quant au renforcement de la compétitivité des petites entreprises et de leur accès aux financements et au capital-investissement ainsi que de la promotion d'entreprises innovantes nouvelles, de l'allègement des contraintes administratives, etc.;

For example, a Member will always have a better understanding of the issues involved in a legislative proposal after having listened to the opinion of the professional associations, NGOs, trade unions or regional representatives.
Un député, par exemple, comprendra toujours mieux les enjeux d'un projet législatif après avoir écouté l'avis des associations professionnelles, des ONG, des syndicats ou des régions.

In November 2005 the Commission adopted a new set of legislative proposals (the ‘Erika III' package), including a draft directive on flag State requirements aimed at making Member States ensure that ships in their national registers conform to international standards.
En novembre 2005, la Commission a adopté une nouvelle série de mesures législatives ("paquet Erika III"), parmi lesquelles figure un projet de directive sur la responsabilité de l'État du pavillon, pour obliger les États membres à garantir le respect des règles internationales par les navires inscrits sur les registres nationaux.

The Commission shall come forward with a legislative proposal at the latest after 1 year or shall include the proposal in its next year’s Work Programme.
La Commission présente une proposition législative dans un délai d'un an ou inscrit cette proposition dans son programme de travail de l'année suivante.

The Commission will put forward the appropriate legislative proposals, including as regards this Directive, to ensure such consistency and coherence, after duly considering the impact of such proposals.
La Commission présentera les propositions législatives appropriées, y compris en ce qui concerne la présente directive, pour garantir cette cohérence et cet accord, après avoir dûment étudié l’impact de ces propositions.