Vertaling van "legislation prohibiting female " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislated prohibition against political influence
interdiction légale de l'influence politique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We need to complement existing national legislation prohibiting the practice by raising awareness about the detrimental effects of female genital mutilation on the psychological and physical health of women and girls and by providing support services for victims.
Les dispositions législatives nationales existantes interdisant cette pratique doivent être complétées par des mesures de sensibilisation aux effets dommageables des mutilations génitales féminines sur la santé physique et psychologique des femmes et des filles et par la mise en place de services d’aide aux victimes.

4. Calls on the Member States to continue to ratify international instruments and implement them through comprehensive legislation that prohibits all forms of female genital mutilation and provides for effective sanctions against the perpetrators of this practice; notes that legislation should also mandate a full range of prevention and protection measures, including mechanisms to coordinate, monitor and evaluate law enforcement, and should improve the conditions permitting women and girls to report cases of female genital mutilation;
4. invite les États membres à continuer à ratifier les instruments internationaux et à les appliquer par l'intermédiaire d'une législation exhaustive qui interdise toute forme de mutilation génitale féminine et prévoie des sanctions efficaces pour punir les auteurs de cette pratique; observe que la législation devrait également prévoir une gamme complète de mesures de prévention et de protection, y compris des mécanismes de coordination, de contrôle et d'évaluation de l'application des lois, et contribuer à améliorer les mécanismes permettant aux femmes de signaler les cas de mutilations génitales féminines;

5. Calls on the Member States to implement strictly the existing legislation prohibiting female genital mutilation;
5. invite les États membres à mettre rigoureusement en oeuvre les dispositions législatives existantes interdisant les mutilations sexuelles chez la femme;

24. Calls for promotion of foreign aid to those countries which have adopted legislative and administrative measures prohibiting and punishing the practice of FGM and to promote, in places where mutilation is habitual, educational, social and health programmes in order to prevent and combat this practice; urges the governments concerned to prohibit female genital mutilation and calls on the Commission to cooperate closely with those NGOs, local initiatives and religious leaders working to eradicate such practices;
24. demande d'encourager une aide extérieure aux pays ayant adopté des mesures législatives et administratives interdisant et sanctionnant la pratique des mutilations génitales féminines et de promouvoir dans les lieux où la mutilation est une pratique courante des programmes éducatifs et socio-sanitaires visant à prévenir et à combattre cette pratique; prie les gouvernements concernés d'interdire les mutilations génitales féminines et demande à la Commission de collaborer étroitement avec les ONG, les initiatives locales et les chefs religieux qui s'emploient à éradiquer ces pratiques;

The right to physical integrity is included in the Universal Declaration of Human Rights, in the Canadian Charter of Human Rights and in the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms (1640) It is important for Canada to adopt legislation prohibiting female genital mutilation, because, from 1986 to 1991, 40,000 immigrants from countries where this practice exists have come to Canada.
Le droit à l'intégrité physique est inclus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte canadienne des droits de la personne et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne (1640) Au Canada, il est important de se doter d'une législation interdisant l'excision des organes génitaux féminins considérant que, de 1986 à 1991, le Canada a accueilli 40 000 immigrants originaires de pays où se pratiquent les mutilations.

I. whereas female genital mutilation is an assault on the rights of women and children as enshrined in several international conventions, prohibited in the criminal legislation of Member States and in breach of the principles of the EU Charter of Fundamental Rights,
I. considère que les mutilations génitales féminines constituent une violation des droits des femmes et des enfants sanctionnés par plusieurs Conventions internationales, violation interdite selon le droit pénal des États membres et contraire aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

As for the flaws of this legislation, I want to say a word on the approach used by the minister to prohibit female genital mutilation.
Au chapitre des lacunes, j'aimerais d'abord m'arrêter sur la forme que le ministre a préféré conférer à l'interdiction des mutilations génitales féminines.

By its third question, the national court asks whether Community legislation precludes a clause in an employment contract from prohibiting a woman from taking sick leave during the minimum period of 14 weeks' maternity leave to which a female worker is entitled pursuant to Article 8 of Directive 92/85 or any supplementary period of maternity leave granted to her by the employer, unless she elects to return to work and thus terminate her maternity leave.
Par sa troisième question, le juge national demande si la législation communautaire s'oppose à ce qu'une clause d'un contrat de travail interdise à une femme de prendre un congé de maladie pendant la période de quatorze semaines de congé de maternité dont un travailleur féminin doit au moins bénéficier en vertu de la directive 92/85 ou tout congé de maternité supplémentaire que l'employeur lui accorde, sauf à décider de reprendre le travail et de mettre ainsi définitivement fin au congé de maternité.

However, we must pass legislation to prohibit any female genital mutilation in Canada.
Cependant, nous nous devons de légiférer de façon à enrayer toute mutilation génitale féminine au Canada.