Traduction de «legislation programming committee yukon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Legislation Programming Committee, Yukon
Comité de préparation des programmes de mesures législatives, Yukon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, after last week's throne speech, we learned that the government is about to disband the Standing Committee on the Status of Women, which, since 2004, has been examining the legislation, programs and policies that affect Canadian women from all walks of life.
Monsieur le Président, à la suite du discours du Trône de la semaine dernière, nous avons entendu dire que le gouvernement s'apprêterait à démanteler le Comité permanent de la condition féminine qui, depuis 2004, se penche sur les textes législatifs, les programmes et les politiques qui affectent les femmes canadiennes de tout horizon.

According to Article 2.3 of the Legislative Decree n. 143 of 31 March 1998 (7) which restated the guarantee applicable to SACE as per Law n. 227 of 24 May 1977, the operations and insurable risks, including, amongst others, the geographical coverage, are to be defined by the Inter-ministerial Committee for the Economic Programming (Comitato Interministeriale per la Programmazione Economica, ‘CIPE’).
Aux termes de l'article 2, paragraphe 3, du décret législatif no 143 du 31 mars 1998 (7), qui a redéfini la garantie applicable à SACE en vertu de la loi no 227 du 24 mai 1977, les opérations et les catégories de risques cessibles — qui prennent en compte, notamment, l'aspect relatif à la couverture géographique — doivent être déterminées par le Comitato interministeriale per la programmazione economica [comité interministériel de programmation économique] (ci-après «CIPE»).

I am also pleased that Parliament will have a strong role in legislative programming and will have frequent opportunities to debate and question these issues with the Commission in plenary and committee.
Je me réjouis également du rôle fort que le Parlement jouera dans la programmation législative et des fréquentes occasions qu’il aura de débattre de ces questions et de les étudier avec la Commission en séance plénière et en commission.

1. The committee responsible for a legislative item may take appropriate action to provide for a full dialogue with national parliaments at committee level on any envisaged item of European Union legislation, from the legislative programming phase until the phase of implementation of the adopted act.
1. La commission compétente pour une question législative peut prendre des mesures appropriées pour ménager un dialogue complet avec les parlements nationaux au niveau des commissions sur tout élément envisagé de la législation de l'Union européenne, de la phase de programmation législative à la phase d'application de l'acte adopté.

6. Underlines the necessity for monitoring the budget at technical and political level e.g. by means of budgetary hearings; will continue its recent efforts to follow-up the Commission's implementation records both in qualitative and quantitative terms (RAL), and the respect of the implementation profile, with the aim of increasing its effectiveness ; calls for more involvement from the specialised committees on implementation and on legislative programming to increase EP's influence over the work programme of the Commission and to give concrete effects to the matching between legislative and budgetary decisions; calls for further simplification of the budgetary procedure;
6. souligne la nécessité de contrôler le budget au niveau technique et politique, par exemple au moyen d'auditions budgétaires; poursuivra son action récente de suivi de l'exécution du budget par la Commission tant en termes qualitatifs que quantitatifs (RAL), ainsi que du respect du profil des dépenses, à l'effet d'accroître l'efficacité de celles-ci; demande une plus grande participation des commissions spécialisées à l'exécution du budget et à l'établissement du programme législatif afin de donner au Parlement davantage d'influence sur le programme de travail de la Commission et de concrétiser le lien entre décisions législatives et budgétaires; demande une simplification plus poussée de la procédure budgétaire;

6. Underlines the necessity for monitoring the budget at technical and political level eg. by the means of budgetary hearings; will continue its recent efforts to follow-up the Commission's implementation records both in qualitative and quantitative terms (RAL), the formulation of spending targets and the respect of the implementation profile, with the aim of increasing its effectiveness ; calls for more involvement from the specialised committees on implementation and on legislative programming to increase EP's influence over the work programme of the Commission and to give concrete effects to the matching between legislative and budgetary decisions; calls for further simplification of the budgetary procedure; points out that the Council's spending promises can no longer be financed without an increase in budget resources;
6. souligne la nécessité de contrôler le budget au niveau technique et politique, par exemple au moyen d'auditions budgétaires; poursuivra son action récente de suivi de l'exécution du budget par la Commission tant en termes qualitatifs que quantitatifs (RAL), la formulation d'objectifs de dépenses ainsi que le respect du profil des dépenses, à l'effet d'accroître l'efficacité de celles-ci; demande une plus grande participation des commissions spécialisées à l'exécution du budget et à l'établissement du programme législatif afin de donner au Parlement davantage d'influence sur le programme de travail de la Commission et de concrétiser le lien entre décisions législatives et budgétaires; demande une simplification plus poussée de la procédure budgétaire; fait observer que les promesses de dépenses du Conseil ne peuvent plus être financées sans une augmentation des ressources budgétaires;

16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit, together with the preliminary draft budget, an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience of the new structured dialogue which was applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place in the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);
16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);

The programming complements and the selection criteria for projects were adopted by the Monitoring Committees within the deadlines specified in the legislation.
Les compléments de programmation et les critères de sélection des projets ont été adoptés par les comités de suivi dans les délais fixés par la réglementation.

The legislation affecting the Yukon in this respect should set the precedent for other provinces, resulting in amendments to the existing legislation that would protect all provinces from economic disasters like that brought upon Alberta by the national energy program.
Les dispositions législatives touchant le Yukon à cet égard devraient établir un précédent pour les autres provinces, ce qui aurait pour effet de modifier les lois existantes afin de mettre toutes les provinces à l'abri de désastres économiques comme celui que le Programme énergétique national a causé en Alberta.