Traduction de «legislation passed which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

box through which shaft passes
boîte de sortie d'arbre

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

strained water | water which passed through a grate
eau dégrillée

State through which the applicant passed through
dernier Etat de transit

germs of disease which may be passed on to animals
germe de maladie transmissible aux animaux

pass legislation (to)
adopter des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Can you reach an agreement with the Prairie Pasta Producers without having new legislation passed, which I feel government and opposition members are probably ready to do if you don't get to an agreement?
Pouvez-vous parvenir à une entente avec Prairie Pasta Producers sans qu'on ait à adopter une nouvelle loi, ce que les députés du gouvernement et de l'opposition sont probablement prêts à faire, je pense, si vous ne parvenez pas à un accord?

However, in answer to that, the urgency we feel is in getting this piece of legislation passed, which is very much a housekeeping piece of legislation that has received more than 100 days of parliamentary debate.
Toutefois, pour répondre au député, je dirai que nous avons hâte de voir cette mesure législative adoptée. Il s’agit d’un projet de loi d’ordre administratif qui a déjà été débattu au Parlement pendant plus de 100 jours.

It wants us to get Bill C-10 and the lawful access legislation passed, which will make a difference in fighting crime.
Elle veut que nous adoptions le projet de loi C-10 et la loi sur l'accès légal, ce qui contribuera à la lutte contre la criminalité.

72. Considers that the amount of financial services legislation passed in recent years is unprecedented, and may in places risk undermining the effectiveness of the single market; takes note of the decision of its Committee on Economic and Monetary Affairs to study the cumulative effect and coherence of financial services legislation passed in recent years, and calls for a period of reflection and consolidation to enable the EU to maintain those elements which work best and to modify those which are least effective;
72. considère que la quantité de législation sur les services financiers adoptée au cours des dernières années a atteint un niveau sans précédent, et peut parfois compromettre l'efficacité du marché unique; prend note de la décision de sa commission des affaires économiques et monétaires d'étudier l'effet cumulé et la cohérence de la législation sur les services financiers qui a été adoptée au cours des dernières années et réclame une période de réflexion et de consolidation pour permettre à l'Union européenne de maintenir les éléments qui fonctionnent le mieux et de modifier ceux qui sont le moins efficaces;

If they are really concerned about doing something about identity theft other than getting this legislation passed, which we should try to get done today if we can, they should be diverting some of the money from their advertising campaign toward putting out some educational programs to tell members of the Canadian public what steps they should be taking to avoid having their identity stolen in the first place.
S'ils veulent vraiment s'attaquer au vol d'identité, mis à part l'adoption de cette mesure législative, dont nous devrions d'ailleurs clore le débat aujourd'hui si possible, les conservateurs devraient rediriger une partie des fonds destinés à leur campagne publicitaire vers des programmes de sensibilisation visant à informer les Canadiens des mesures à prendre pour éviter le vol d'identité.

The telecommunications legislation passed during the last five years has shown that Europe is earnestly and systematically making progress, thanks to the commitment and the know-how which enabled us to introduce adequate legislation.
La législation relative aux télécommunications adoptée au cours des cinq dernières années montre que l’Europe progresse sérieusement et systématiquement grâce à l’engagement et au savoir-faire qui nous ont permis de mettre en place une législation adéquate.

I also welcome that the Commission is preparing a summary of the legislation passed by Member States, which will provide a comprehensive picture of existing legislation within the European Union, allowing us to assess the Member States' activity from an EU perspective.
Je me félicite aussi de ce que la Commission prépare un résumé des réglementations adoptées par les États membres, lequel nous donnera une vue d’ensemble de la législation existante au sein de l’Union européenne et nous permettra donc d’évaluer l’activité des États membres dans une perspective communautaire.

In the United Kingdom's Parliament of Westminster, the Prime Minister, Lord North, had legislation passed which reintroduced French civil law in a British colony.
Au Parlement de Westminster, au Royaume-Uni, le premier ministre, lord North, avait fait adopter une loi qui réintroduisait dans une colonie britannique les lois civiles françaises.

The Commission, which is the impartial guarantor of correct implementation by the Member States of legislation passed by the Community institutions, must be kept permanently informed of the transposition of the Directive into national law and of any subsequent amendments to the relevant legislation.
La Commission, en tant que garant impartial de l'application correcte des dispositions des institutions communautaires par les États membres, doit être en permanence informée de la transposition de la directive dans les législations nationales ainsi que de ses modifications ultérieures.