Vertaling van "legislation passed recently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights
Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

pass legislation (to)
adopter des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. whereas the rule of law, as one of the fundamental principles of the EU, implies not only respect for democracy and human rights, but also compliance with international law, the assurance that the law is fairly enforced and applied, as well as the independence and impartiality of the judiciary; whereas these conditions are not met in Russia, where the authorities fail to uphold the rule of law and to respect fundamental rights, and where political rights, civil liberties and media freedom have deteriorated in recent years; whereas legislation has recently been passed with ambiguous provisions that are used to place further restrictions on opposition and civil-society actors; whereas the recent adoption of the law criminalising so-called ‘homosexual propaganda’ has led to an increase in homophobic and anti-LGBTI violence and hate speech, which the authorities have failed to address; whereas, following the illegal annexation of Crimea, respect for human rights, including freedom of expression, assembly and association, has suffered a serious deterioration in the peninsula, the Crimean Tartar community being particularly affected;
K. considérant que l'état de droit – l'un des principes fondamentaux de l'Union – implique non seulement le respect de la démocratie et des droits de l'homme, mais aussi du droit international, la garantie d'une justice équitable, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire; que ces conditions ne sont pas remplies en Russie, où les autorités ne garantissent pas l'état de droit et ne respectent pas les droits fondamentaux et où les droits politiques, les libertés civiles et la liberté des médias se sont détériorées ces dernières années; que des textes législatifs comportant des dispositions ambiguës utilisées pour imposer davantage de restrictions aux opposants et aux acteurs de la société civile ont été adoptés récemment; que l'adoption récente de la loi criminalisant la prétendue "propagande homosexuelle" a débouché sur une recrudescence des violences homophobes et anti LGBTI et des discours haineux, dont les autorités ne se sont pas préoccupées; qu'à la suite de l'annexion illégale de la Crimée, le respect des droits de l'homme, y compris de la liberté d'expression, de réunion et d'association, s'est gravement détérioré dans la péninsule, la communauté tatare de Crimée étant particulièrement touchée;

J. whereas the rule of law, as one of the fundamental principles of the EU, implies not only respect for democracy and human rights, but also compliance with international law, the assurance that the law is fairly enforced and applied, as well as the independence and impartiality of the judiciary; whereas these conditions are not met in Russia, where the authorities fail to uphold the rule of law and to respect fundamental rights, and where political rights, civil liberties and media freedom have deteriorated in recent years; whereas legislation has recently been passed with ambiguous provisions that are used to place further restrictions on opposition and civil-society actors; whereas the recent adoption of the law criminalising so-called ‘homosexual propaganda’ has led to an increase in homophobic and anti-LGBTI violence and hate speech, which the authorities have failed to address; whereas, following the illegal annexation of Crimea, respect for human rights, including freedom of expression, assembly and association, has suffered a serious deterioration in the peninsula, the Crimean Tartar community being particularly affected;
J. considérant que l'état de droit – l'un des principes fondamentaux de l'Union – implique non seulement le respect de la démocratie et des droits de l'homme, mais aussi du droit international, la garantie d'une justice équitable, ainsi que l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire; que ces conditions ne sont pas remplies en Russie, où les autorités ne garantissent pas l'état de droit et ne respectent pas les droits fondamentaux et où les droits politiques, les libertés civiles et la liberté des médias se sont détériorées ces dernières années; que des textes législatifs comportant des dispositions ambiguës utilisées pour imposer davantage de restrictions aux opposants et aux acteurs de la société civile ont été adoptés récemment; que l'adoption récente de la loi criminalisant la prétendue "propagande homosexuelle" a débouché sur une recrudescence des violences homophobes et anti LGBTI et des discours haineux, dont les autorités ne se sont pas préoccupées; qu'à la suite de l'annexion illégale de la Crimée, le respect des droits de l'homme, y compris de la liberté d'expression, de réunion et d'association, s'est gravement détérioré dans la péninsule, la communauté tatare de Crimée étant particulièrement touchée;

[6] Lack of substantial implementation seems not only to concern countries where the relevant legislation has only recently been passed (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT, PT), but also countries where legislation has been in force for some years.
[6] L’absence de mise en œuvre effective semble concerner non seulement les pays dont la législation en la matière n'a été adoptée que récemment (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT et PT), mais aussi ceux dont la réglementation est en vigueur depuis plusieurs années.

In the context of climate change policy, the EU recently passed legislation harmonising greenhouse gas accounting in the LULUCF sector and setting out a roadmap for improving and extending Member States’ accounting systems.
Dans le contexte de la politique en matière de changement climatique, l'UE a récemment adopté un texte qui harmonise la comptabilisation des gaz à effet de serre dans les secteurs liés à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et qui établit une feuille de route visant à améliorer et à élargir les systèmes comptables des États membres.

The new parliament has recently started to pass the relevant legislation for launching key reforms.
Le nouveau Parlement a entamé récemment l'adoption des textes législatifs requis pour lancer les réformes essentielles.

72. Considers that the amount of financial services legislation passed in recent years is unprecedented, and may in places risk undermining the effectiveness of the single market; takes note of the decision of its Committee on Economic and Monetary Affairs to study the cumulative effect and coherence of financial services legislation passed in recent years, and calls for a period of reflection and consolidation to enable the EU to maintain those elements which work best and to modify those which are least effective;
72. considère que la quantité de législation sur les services financiers adoptée au cours des dernières années a atteint un niveau sans précédent, et peut parfois compromettre l'efficacité du marché unique; prend note de la décision de sa commission des affaires économiques et monétaires d'étudier l'effet cumulé et la cohérence de la législation sur les services financiers qui a été adoptée au cours des dernières années et réclame une période de réflexion et de consolidation pour permettre à l'Union européenne de maintenir les éléments qui fonctionnent le mieux et de modifier ceux qui sont le moins efficaces;

In recent years, the recommendations of the Data Protection Council have therefore also more than previously found their way directly into the legislation passed by the two Houses of Parliament.
Ces dernières années, les recommandations du Conseil de protection des données ont été directement répercutées, de plus en plus, dans la législation du Conseil national et du Conseil fédéral.

Some electoral legislation passed in recent years improved the quality of elections, notably in Morocco and Lebanon .
Des dispositions adoptées ces dernières années dans le domaine de la législation électorale ont eu pour effet d'améliorer la qualité des élections, notamment au Maroc et au Liban .

– (PL) Mr President, Commissioner, I agree with the Commissioner that the Services Directive is one of the most important pieces of legislation passed in recent years, and that its proper implementation is extremely important.
– (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je rejoins totalement la commissaire lorsqu’elle affirme que la directive Services est l’un des actes législatifs les plus importants ayant été adoptés au cours de ces dernières années et que sa mise en œuvre adéquate est extrêmement importante.

In countries such as Finland, Denmark and The Netherlands national legislation on integration was passed in 1998 and 1999 and in Austria and Germany initiatives in this respect have also been taken recently.
Dans des pays comme la Finlande, le Danemark et les Pays-Bas, la législation nationale relative à l'intégration a été adoptée en 1998 et en 1999; en Autriche et en Allemagne, des initiatives à cet égard ont également été prises récemment.